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Appeal inadmissible because filed by non-lawyer spouse

CREP pe12-012233-195/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais30 de jan. de 2013Dismissed

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Resumo Omnilex

The criminal appeals chamber of the Vaud cantonal court dealt with an appeal filed by A.X.________ against a prosecutor's order closing proceedings against his wife B.X.________ and charging her CHF 450 in costs. The court held that, because the dispute concerned only accessory economic consequences below CHF 5,000, a single judge could decide. It further held that A.X.________, not being a lawyer, had no standing to appeal on his wife's behalf under Art. 127 para. 5 CPP. The appeal was therefore declared inadmissible, the lower-court cost order remained in force, and the CHF 270 appeal fee was left to the State.

Sumário Omnilex

Art. 127 al. 5 CPP; Art. 395 let. a CPP; representation in criminal proceedings and single-judge competence for appeals concerning accessory economic consequences. Where an appeal relates exclusively to ancillary financial effects and the amount in dispute does not exceed CHF 5,000, the presiding judge of a collegiate appellate court may decide alone (consid. 1). Criminal defense and representation of the accused are reserved to lawyers authorized to appear before the courts; a spouse without attorney status is not entitled to lodge an appeal on behalf of the accused (consid. 2). An appeal filed by an unauthorized representative is inadmissible without further written exchange (consid. 3).

Texto completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 195 PE12.012233-CMI L A J U G E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 30 janvier 2013

La juge :Mme D E S S A U X Greffière:MmeAellen

Art. 127 al. 5 et 395 let. a CPP La Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 19 janvier 2013 A.X.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 8 janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE12.012233-CMI concernant B.X.. Elle considère : E N F A I T : A.Par ordonnance du 8 janvier 2013, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.X. pour injure (I) et mis les frais de procédure, par 450 fr., à la charge de cette dernière (II).

  • 2 - B.Par courrier du 19 janvier 2013 (P. 13), A.X., l'époux de B.X., a demandé au Procureur de bien vouloir "reconsidérer cette décision", exposant que le paiement des frais représentait une lourde charge financière pour un couple de retraités. Il a signé ce document comme suit: "Pour B.X., A.X.". E N D R O I T : 1.L'art. 395 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Dans ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la procédure porte exclusivement sur les effets accessoires de l'ordonnance de classement du 8 janvier 2013, à savoir la mise à la charge de la prévenue des frais par 450 francs. Le recours relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale. 2.a)Aux termes de l'art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA; RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux. b)En l'espèce, le recours a été déposé par A.X.________, soit le mari de la prévenue. Or, celui-ci ne bénéficie pas du titre d'avocat. Il n'a donc pas la qualité pour recourir au nom de sa femme.

  • 3 - 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux ; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat (art. 425, 2 e phrase CPP). Par ces motifs, la Juge de la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. La décision du 31 janvier 2013 est maintenue. III. Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. La juge : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.X.________, -Ministère public central,

  • 4 - et communiqué à : -M. le Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Palavras-chave

criminal appealinadmissibilitystandinglegal representationcourt costssingle judgeaccessory economic consequences

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the single judge of the criminal appeals chamber had competence to decide the appeal alone because it concerned only accessory economic consequences under CHF 5,000.

Decisão extraída

Yes. The appeal concerned only court costs of CHF 450, so a single judge was competent to decide it.

Fundamentação extraída

When an appeal concerns only accessory economic consequences and the amount in dispute does not exceed CHF 5,000, the presiding judge may decide alone even though the chamber normally sits collegially.

Questão jurídica principal

Whether A.X.________ had standing to file an appeal on behalf of his wife without being admitted as a lawyer.

Decisão extraída

No. Representation of the accused is reserved to lawyers entitled to represent parties before the courts; a spouse without a lawyer's title cannot appeal on the accused's behalf.

Fundamentação extraída

Under Art. 127 para. 5 CPP, criminal defense is reserved to lawyers authorized under the Attorneys Act to represent parties before the courts.

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