CREP pe12-002978-594/2012•Copy of victim interview videos must be given to defense counsel
CREP pe12-002978-594/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais3 de ago. de 2012Granted
Extraído pela Omnilex
The Cantonal Criminal Appeals Chamber admitted H.________'s appeal against the Vaud public prosecutor's refusal to provide his counsel with copies of video-recorded interviews of five child complainants. The court held that file consultation principles allow copies, including of evidentiary recordings, and that the victims' privacy can be protected by requiring counsel to keep the copy exclusively in counsel's custody and not to make further copies or disclose it. The refusal decisions of 12 and 17 July 2012 were annulled and the matter was remitted to the prosecutor. Appeal costs of CHF 770 were left to the state.
Art. 101, 102, 108, 152 et 192 CPP; droit de consulter le dossier et de lever copie des pièces à conviction. La consultation du dossier comprend, en principe, la possibilité d’obtenir copie des pièces, y compris des enregistrements vidéo versés au dossier comme moyens de preuve, sous réserve des restrictions prévues à l’art. 108 CPP. Lorsque des intérêts dignes de protection de la victime militent contre une libre circulation de la copie, la remise au conseil de la partie, assortie d’un engagement exprès de ne pas la laisser à disposition du client ni d’en tirer de nouvelles copies, constitue une mesure proportionnée conciliant les droits de la défense et la protection de la personnalité de la victime (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 594 PE12.002978-HRP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 3 août 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 102, 192, 393 ss CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 23 juillet 2012 par H.________ contre les décisions rendues les 12 et 17 juillet 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE12.002978-HRP dirigée contre lui. Elle considère: E n f a i t : A.a) En date du 10 février 2012, après qu'A.Z., C.S., E., D.P. et A.V.________, jeunes filles âgées entre dix et onze ans, se sont plaintes de leur professeur de gymnastique
2 - H., la Procureure de l'arrondissement de La Côte a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre ce dernier pour actes d'ordre sexuel avec des enfants. Les 22 et 23 février 2012, les cinq jeunes filles, par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, ont formellement déposé plainte contre le prénommé. Elles lui reprochent en substance d'avoir eu à leur égard, lors d'un camp de ski qui s'est déroulé à Ovronnaz durant la période comprise entre le 30 janvier et le 3 février 2012, un comportement déplacé, notamment en les touchant au niveau des fesses, par-dessus leurs vêtements. b) Les cinq plaignantes ont été entendues par la police, en présence d'une psychologue LAVI, en date du 22 février 2012 pour ce qui est d'A.Z. et d'E., et en date du 23 février 2012 pour ce qui est de C.S., de D.P.________ et d'A.V.. Ces cinq auditions ont été enregistrées sur vidéo. B.a) Par courrier du 9 mars 2012 (P. 16), l'avocate de H. a demandé à la procureure de bien vouloir lui communiquer les vidéos des enregistrements des auditions précitées. Cette requête a été réitérée par courrier des 7 mai et 10 juillet 2012 (P. 29 et 33). b) Par courrier du 12 juillet 2012 (P. 34), la procureure a informé l'intéressée que les enregistrements des auditions vidéo des victimes avaient été versés au dossier et qu'ils étaient consultables à son office, moyennant un appel téléphonique préalable. c) Par courrier du 13 juillet 2012 (P. 35), l'avocate de H.________ a demandé à la procureure de bien vouloir revoir sa décision en ce sens qu'elle puisse disposer d'une copie des enregistrements des auditions vidéo, afin de pouvoir y avoir accès en tout temps. d) Par courrier du 17 juillet 2012 (P. 36), la procureure lui a répondu que les enregistrements en question étaient conservés à son office et qu'aucune copie n'en serait effectuée. Elle a précisé qu'il était
3 - possible de les visionner moyennant un appel téléphonique préalable, les droits de H.________ étant ainsi respectés. C.Par acte du 23 juillet 2012, H.________ a recouru contre la décision de la procureure refusant de transmettre à son conseil une copie des enregistrements vidéo des auditions des victimes, contenue dans ses courriers des 12 et 17 juillet 2012, concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, une copie des enregistrements en question étant immédiatement communiquée à son conseil. Par acte du 31 juillet 2012, la procureure a indiqué qu'elle n'entendait pas déposer de déterminations. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Une décision par laquelle le Ministère public, en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur la consultation du dossier (art. 102 al. 1 CPP) — notamment en refusant une demande de consultation du dossier ou certaines modalités requises, ou encore en limitant la consultation, temporairement ou à certaines pièces — est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 102 CPP; Schmutz, in:Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 102 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le
4 - recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). 2.a) Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le Ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé (art. 101 al. 1 CPP). Selon l’art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. L’art. 102 al. 2 CPP prévoit que les dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée ou, par voie d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale. Il précise encore qu'en règle générale, ils sont remis à d’autres autorités ainsi qu’aux conseils juridiques des parties. Selon l'art. 102 al. 3 CPP, toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument. b) Les pièces à conviction sont définies comme étant toute chose dont la perception par les sens permet au juge de tirer des conclusions qui contribuent à étayer sa conviction (Poncet Carnicé, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 192 CPP). L'art. 192 al. 3 CPP dispose que les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier (cf. art. 101 et 102 CPP). La doctrine estime que dans la mesure où le droit de consultation du dossier comprend également le droit d'en lever copie, on devrait admettre que les pièces à conviction puissent être copiées, sous
5 - réserve du fait qu'elles ne puissent l'être de par leur nature (Poncet Carnicé, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 17 ad art. 192 CPP). c) Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue – le droit à la consultation du dossier étant l'une des composantes du droit d'être entendu – aux conditions figurant à l'art. 108 al. 1 CPP, à savoir lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (let. b). Toutefois, selon l'art. 108 al. 2 CPP, le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son propre comportement. d) Enfin, l'art. 152 al. 1 CPP prévoit que les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure, lorsqu'il s'agit de fixer les modalités de consultation du dossier. 3.a) Dans le cadre d'une autre affaire tranchée par la Chambre des recours pénale (cf. CREP du 3 mai 2012/315), le Procureur général avait été consulté à ce sujet, et avait invoqué une pratique qui consistait à imposer la consultation des enregistrements audio et vidéo des victimes dans les locaux du Ministère public dans un souci de protéger efficacement la personnalité des victimes. Il avait précisé que par le passé, certains enregistrements vidéo provenant de dossiers pénaux avaient été diffusés sur Internet et que le Ministère public souhaitait, par cette pratique, prévenir tout risque que les déclarations d'une victime puissent se retrouver ainsi retransmises à tout un chacun. Il s'agissait dès lors pour la cour de céans de déterminer si la pratique invoquée par le Ministère public se justifiait ou si elle devait être considérée comme contraire aux droits de la défense, en procédant à une pesée des intérêts en présence. Il apparaissait que l'exercice des droits de la défense était entravé par la pratique du Ministère public puisque l'avocat ne pouvait visionner l'enregistrement vidéo à sa guise, mais qu'il était obligé de se rendre dans les locaux de la direction de la procédure
6 - pour le visionner. Toutefois, l'intérêt de la victime de ne pas voir sa vie intime étalée publiquement était également évident. Au vu de ces éléments, la Chambre des recours pénale est parvenue à la conclusion que la solution qui respecterait le mieux les intérêts en présence était la remise d'une copie de l'enregistrement vidéo de l'audition au conseil du recourant, moyennant l'engagement exprès de celui-ci de ne pas la laisser à la libre disposition de son client ou d'un tiers ou d'en faire une nouvelle copie. Elle a en effet considéré que cette solution avait le mérite de respecter tant les intérêts du prévenu et de son conseil qui devait avoir la possibilité de visionner l'enregistrement en vue de préparer la défense de son client, que les intérêts de la victime dont les déclarations ne devaient pas quitter le cercle des parties au procès pénal et qui devait voir sa personnalité protégée. Elle a au surplus estimé qu'il fallait présumer qu'un avocat à qui l'on avait remis copie d'un enregistrement vidéo, moyennant l'engagement exprès de sa part de ne pas faire d'autre copie que celle qui lui avait été confiée et de ne pas laisser cette copie à disposition de son client ou d'une tierce personne, n'irait pas la diffuser sur Internet. Cette cautèle permettait ainsi de prévenir tout risque que les déclarations d'une victime puissent se retrouver propagées en dehors du cercle des parties à la procédure pénale. La Chambre des recours pénale, dans l'hypothèse où un enregistrement vidéo contenant les déclarations recueillies de la victime devait être considérée comme une pièce à conviction au sens de l'art. 192 CPP, s'est posée la question de savoir si la solution préconisée ci-dessus – à savoir la remise d'une copie de l'enregistrement vidéo de l'audition au conseil du recourant, moyennant l'engagement exprès de celui-ci de ne pas la laisser à la libre disposition de son client ou d'un tiers ou d'en faire une nouvelle copie – était applicable. Elle a répondu à cette question par l'affirmative étant donné qu'en vertu de la loi, les parties pouvaient examiner les pièces à conviction comme les autres pièces du dossier (cf. art. 192 al. 3 CPP) et également en obtenir copie selon la doctrine. Il n'y avait donc aucun obstacle à ce que la solution préconisée ci-dessus puisse également être appliquée dans cette hypothèse.
7 - b) La solution précitée, dont la problématique est en tout point similaire, est applicable au cas d'espèce. Il appartiendra dès lors à la procureure de remettre une copie des enregistrements vidéo des auditions des victimes au conseil du recourant, moyennant l'engagement exprès de celui-ci de ne pas la laisser à la libre disposition de son client ou d'un tiers ou d'en faire une nouvelle copie. 3.En définitive, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée (cf. art. 397 al. 2 CPP) et le dossier renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En conséquence, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). S'agissant des dépens réclamés par le recourant, ils suivent le sort de la cause au fond (cf. art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 51 ad art. 429 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos prononce: I. Le recours est admis. II. La décision rendue les 12 et 17 juillet 2012 par la Procureure de l'arrondissement de La Côte refusant de transmettre au conseil du recourant une copie des enregistrements vidéo des auditions des victimes est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Procureure de l’arrondissement de La Côte pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
8 - IV. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Marguerite Florio, avocate (pour H.________), -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor's refusal to provide copies of the video recordings was admissible
The appeal was admissible because it challenged a prosecutorial decision on file access and was filed in time by the accused before the competent appeal court.
A prosecutorial decision governing consultation of the file is appealable under the CPP; the appellant had standing and complied with form and time limits.
Whether defense counsel was entitled to receive a copy of the video recordings of the victims' interviews
Defense counsel had to be given copies, provided counsel expressly undertook not to leave them to the client or third parties and not to make further copies.
File consultation includes the right to obtain copies; the victim-protection interest can be preserved by a copy limited to counsel under an express undertaking, which balances defense rights and personality rights.
Allocation of appeal costs
The appellate costs were left to the state.
Because the appeal succeeded, the court charged the flat appellate fee to the state.
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