CREP pe12-001877-416/2013•Defense counsel fee fixed at CHF 10,260 confirmed
CREP pe12-001877-416/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais8 de jul. de 2013Dismissed
Extraído pela Omnilex
Defense counsel appealed the trial court's reduction of his ex officio fee in the criminal case against D.________. The chamber held that it was competent because the disputed amount exceeded CHF 5,000 and that the appeal was timely. On the merits, it found that the case was not complex enough to justify the claimed 88 hours, especially since much of the work had been done by a trainee and several tasks were limited in scope. The appeal was dismissed, the fee of CHF 10,260 TTC was confirmed, and appeal costs of CHF 770 were imposed on the appellant.
Art. 135 al. 1 et 3 let. a CPP; ex officio counsel remuneration and appealability of the fee decision. The authority fixing the compensation may assess whether the hours claimed were reasonably necessary and may exclude superfluous or non-process-related activity. The indemnity need not equal private counsel fees, but must cover overhead and allow a modest gain. In a collegiate court, the presiding judge may decide alone only if the accessory economic dispute does not exceed CHF 5,000; the amount in dispute is the difference between the requested and awarded indemnity (consid. 1b).
351 TRIBUNAL CANTONAL 416 PE12.001877-JMU/PBR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 8 juillet 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:M.Meylan et Mme Dessaux Greffière:MmeMolango
Art. 135 al. 1 et al. 3 let. a CPP La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 14 mars 2013 par l'avocat M.________ contre le jugement rendu le 5 mars 2013 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en tant qu’il fixe l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office du prévenu D.________ dans la cause n° PE12.001877-JMU/PBR dirigée contre ce dernier et contre E.________. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 5 mars 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné D.________ pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, violation simple et grave des règles de la circulation, conduite en état d’incapacité, dérobade à la prise de sang, violation des devoirs en cas d’accident, conduite sans être porteur du permis et contravention LStup, à une peine d’ensemble de trois ans de privation de liberté, sous déduction de 330 jours de détention avant jugement (II), a suspendu l’exécution de cette peine au profit d’un traitement ambulatoire, dont la durée et les modalités seraient fixées par l’autorité d’exécution (III), a ordonné la libération immédiate de D.________ (IV), et a mis une part des frais, par 26'297 fr. 60, à sa charge, montant incluant l’indemnité au conseil d’office, arrêtée à 10'260 fr., TTC, dont une avance de 7'700 fr. avait déjà été payée, le remboursement à l’Etat de cette indemnité n’étant exigible que si la situation financière du débiteur le permettait (IX). S'agissant de l'indemnité d'office due à Me M.________, désigné comme défenseur d'office du prévenu par décision du 3 février 2012, le Tribunal correctionnel a considéré que l’indemnité réclamée d’un montant de 17'971 fr. 20 TTC, représentant 88 heures et 12 minutes de travail, était excessive compte tenu de la difficulté relative de l’affaire et qu’il se justifiait dès lors de l’arrêter à 10’260 fr. TTC, ce qui représentait une quotité de 50 heures. B.a) Par acte du 14 mars 2013, l'avocat prénommé a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IX de son dispositif en ce sens que le montant de son indemnité de défenseur d'office soit arrêté à 17'971 fr. 20 TTC.
3 - b) Ensuite de l’avis du 2 mai 2013 du vice-président de la Chambre des recours pénale, M.________ a déclaré, par courrier du 8 mai 2013, qu’il renonçait à déposer un mémoire ampliatif. E n d r o i t : 1.a) L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes- sordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par le défenseur d'office de D.________ qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours. b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
4 - décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (CREP 9 novembre 2011/477; CREP 2 mars 2011/36). L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP). La valeur litigieuse en l'espèce, de 7’711 fr. 20, étant supérieure à 5'000 fr., le recours relève donc de la compétence de la cour, et non de celle du juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP, a contrario). 2.a) Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF
5 - 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b). b) Le recourant fait valoir que la cause n’était pas dépourvue d’importance, compte tenu des infractions reprochées au prévenu et des difficultés particulières qu’elle soulevait tant en fait qu’en droit. Le temps consacré, par 88 heures et 12 minutes, n’était dès lors pas excessif, les comparutions devant les différentes autorités totalisant à elles seules près de 24 heures (recours, p. 3). A l’appui de ses conclusions, le recourant a produit une liste détaillée de ses opérations pour la période du 1 er février 2012 au 14 mars 2013 (P. 181/3, annexe 3).
6 - c) En l’occurrence, il convient de relever préliminairement que cette liste ne distingue pas les opérations effectuées par le recourant de celles accomplies par son stagiaire, toutes ayant été facturées au tarif horaire de 180 francs. Or, il ressort de la note intermédiaire et des pièces au dossier que l’assistance du prévenu à la plupart des audiences a bien été assurée par l’avocat stagiaire. Si le temps d’audience est de 23 heures et 39 minutes toutes autorités confondues, le recourant a assisté son client lors des auditions de la première heure et d’arrestation (PV aud. 1 et 2), à l’audience du 3 août 2012 devant le Tribunal des mesures de contrainte, ainsi qu’à celle de jugement du 5 mars 2013, l’assistance étant pour le surplus le fait de son stagiaire (cf. PV aud. 4 à 8; cf. PV aud. Tribunal des mesures de contrainte du 4 avril 2012 et 23 octobre 2012). Pour le reste, hormis quelques correspondances de forme, il apparaît que le recourant n’est que fort peu intervenu dans la procédure. A cet égard, on relèvera la demande de mise en liberté du 27 mars 2012 (P. 66) et les opérations en découlant, notamment la préparation à l’audience devant le Tribunal des mesures de contrainte, la rédaction d’une demande de libération immédiate le 23 mai 2012 (P. 93/1), la lettre du 10 octobre 2012 au Ministère public en vue de la saisine du Tribunal des mesures de contrainte pour qu’il soit ordonné des mesures de substitution (P. 156/1) et les opérations y relatives, la lettre du 24 janvier 2013 au Tribunal correctionnel pour requérir l’audition d’un témoin (P.
7 - Dans ces circonstances, on ne saurait, à l’instar du recourant, qualifier les interventions auprès du Tribunal des mesures de contrainte de nombreuses. Il sied également de relever que le prévenu n’a pas contesté les faits qui ont fait l’objet d’un seul acte d’accusation, dont six cas le concernaient. Enfin, s’agissant du prononcé d’une mesure avec suspension de la peine, la cour relève que l’enjeu ne présentait aucune difficulté, les conclusions de l’expertise allant dans ce sens. d) Au vu de ces éléments, la cause ne présentait à l’évidence pas de complexité justifiant une soixante d’heures de travail, hors temps d’audition ou d’audience. L’appréciation du Tribunal correctionnel doit dès lors être suivie et la décision de ce Tribunal est confirmée en tant qu’elle fixe l’indemnité due au recourant en sa qualité de défenseur d’office à 10’260 fr. TTC. 3.En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision relative à la fixation de l’indemnité d’office du recourant confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision fixant à 10'260 fr. (dix mille deux cent soixante francs) l’indemnité due à Me M.________ en sa qualité de défenseur d’office de D.________ est confirmée. III. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me M.________, avocat, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal correctionnel de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the fee determination was admissible and within the court's competence.
The appeal was timely, filed before the competent authority, and the chamber had jurisdiction because the disputed amount exceeded CHF 5,000.
The indemnity for ex officio counsel is an accessory economic consequence; the amount in dispute is the difference between the claimed and awarded fee, here CHF 7,711.20.
Whether the ex officio defense fee should be increased from CHF 10,260 to CHF 17,971.20.
No. The trial court properly reduced the claimed hours and fixed the fee at CHF 10,260 TTC.
The case was not particularly complex; many billed hours were attributable to the trainee, audience time was not all counsel's own work, and much of the activity was limited or repetitive. The court accepted that only reasonably necessary work is compensable.
Who bears the costs of the appeal proceedings.
The appellant must pay the appeal costs of CHF 770.
As the appeal failed, procedural costs were charged to the losing appellant.
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