CREP pe11-010133-416/2011•Mandatory defense and premature denial of legal aid
CREP pe11-010133-416/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais26 de ago. de 2011Modified
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The accused appealed a prosecutor’s refusal to appoint ex officio counsel and to grant legal aid in a narcotics and impaired-driving investigation. The chamber held the appeal admissible. It found mandatory defense because the accused faced a possible custodial sentence of at least one year. Since he had no retained lawyer at the relevant hearing, Me Samuel Pahud had to be treated as ex officio counsel retroactively from 29 June 2011. The prosecutor also violated the right to be heard by ruling on legal aid before the extended deadline for filing financial documents had expired. The matter was remitted for a new legal-aid decision, and appeal costs were left to the State.
Art. 130 let. b, 131 and 132 al. 1 let. a CPP; ex officio defense must be ordered where the accused faces a custodial sentence of at least one year and has no private counsel. If counsel intervenes in the context of mandatory defense, but the authority erroneously treats him as retained counsel, the appointment may take effect retroactively from the first intervention. A ruling on legal aid before expiry of an extension granted for filing financial documents violates the right to be heard; the authority must await the expiry of the procedural deadline before deciding indigence.
351 TRIBUNAL CANTONAL 416 PE11.010133-HRP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 26 août 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Addor
Art. 130 let. b, 132 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE11.010133-HRP instruite d'office par le Procureur de l'arrondissement de La Côte contre M.________ pour infraction et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), et conduite d'un véhicule en état d'incapacité, vu la décision du 18 juillet 2011, par laquelle le procureur a rejeté la requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office en faveur de M.________ et dit que les frais suivent le sort de la cause, vu le recours interjeté par M.________ contre cette décision, vu les déterminations du procureur du 22 août 2011, vu les déterminations déposées spontanément par M.________ le 25 août 2011, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que M., prévenu notamment d'infraction et contravention à la LStup, a été entendu une première fois par la police le 24 juin 2011 (PV aud. 2), qu'à cette occasion, il n'a pas voulu faire appel à un avocat, que le 28 juin 2011, il a été interrogé de nouveau par la police (PV aud. 3), qu'il était alors assisté de l'avocat genevois Gilbert Deschamps, qu'il avait choisi, que le prévenu aurait résilié ce mandat car son conseil aurait exigé une provision de 1'000 fr. qu'il n'était pas en mesure de payer, que lorsqu'il a été interrogé le 29 juin 2011 par le procureur, M. était assisté de Me Samuel Pahud (PV aud. 4), qui avait été appelé dans le cadre de la permanence assurée par l'Ordre des avocats vaudois, que le procès-verbal d'audition mentionne ce qui suit : "Je prends note que j'ai l'obligation d'être défendu dans la présente procédure. Aujourd'hui Me Samuel Pahud m'assiste. Je suis invité à désigner un défenseur d'ici au 11 juillet 2011. Si je ne le fais pas, un défenseur me sera commis d'office" (PV aud. 4, lignes 17 à 19), que par lettre du 6 juillet 2011 adressée au procureur, Me Samuel Pahud a requis sa désignation en qualité de défenseur d'office du prévenu, ainsi qu'un délai supplémentaire pour réunir les pièces relatives à la situation économique du prévenu, que le 12 juillet 2011, le procureur a imparti à Me Samuel Pahud un délai au 22 juillet 2011 pour produire les documents de nature à établir la situation financière de M., et indiqué qu'il serait statué sur la requête du 6 juillet 2011 à réception de ces pièces, que le 12 juillet 2011, M., de passage au Ministère public de l'arrondissement de La Côte, a versé un lot de pièces relatives à sa situation économique (PV des opérations, inscription ad 12 juillet 2011, p. 4), que par décision du 18 juillet 2011, le procureur a refusé de désigner un défenseur d'office au prévenu, que M.________ conteste cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'avocat Samuel Pahud lui est
3 - désigné en qualité de défenseur d'office et qu'il est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dès les premières opérations d'enquête; attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public, qu'une décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office (art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 32 ad art. 132 CPP; Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP; CREP, 7 juillet 2011/323), que ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire, RSV 173.01]), que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qu'en l'occurrence, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP; attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque (a) la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours, ou (b) il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (cf., pour les autres cas, les lettres c à e de cette disposition), qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP),
4 - que le prévenu, s'il en a les moyens, devra rémunérer lui- même ce défenseur d'office, dont les honoraires seront toutefois pris en charge par l'Etat si les conditions de l'assistance judiciaire sont réalisées (Harari/Aliberti, op. cit., n. 5 ad art. 130 CPP, p. 538); attendu que Me Samuel Pahud fait valoir principalement que, contrairement à ce que retient la décision attaquée, il n'a jamais été défenseur de choix du prévenu, qu'il est intervenu dans le cadre de la permanence de l'Ordre des avocats vaudois et que de ne pas le désigner comme défenseur d'office dans ces circonstances mettrait en péril le système voulu par le législateur en cas de défense obligatoire (cf. art. 131 CPP), qu'il conteste l'opinion du procureur selon laquelle le prévenu ne serait pas indigent, se plaignant en outre que la décision a été rendue avant l'échéance, le 22 juillet 2011, du délai imparti pour lui permettre de fournir des renseignements sur la situation financière de celui-ci, qu'il y aurait ainsi violation du principe de la bonne foi; attendu que le recourant a admis avoir acheté pour un montant de 16'000 fr. un liquide qui devait permettre la récolte de quelque 400 g de cristaux d'ecstasy (MDMA), qu'il avait l'intention de vendre une partie de cette substance, payée le jour de la transaction par un acompte de 8'000 fr., pour financer non seulement sa propre consommation, mais aussi le solde du prix (PV aud. 2, 3 et 4), que la qualification d'infraction grave à la LStup, au sens de l'art. 19 al. 2 LStup, étant envisageable, le recourant encourt un peine privative de liberté d'un an au moins, que l'on se trouve donc dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. b CPP, qu'en outre, lors de son interrogatoire du 29 juin 2011, le prévenu n'avait plus de défenseur privé, ayant résilié le mandat confié à l'avocat Gilbert Deschamps, que s'il avait, à cette occasion, été assisté d'un avocat de choix, le procès-verbal n'aurait pas comporté la mention figurant aux lignes 17 à 19 (PV aud. 4, p. 1),
5 - qu'on peut dès lors admettre que Me Samuel Pahud est intervenu, du moins implicitement, comme défenseur d'office de M.________ lors de l'audition du 29 juin 2011, qu'en tout état de cause, le prévenu n'a désigné personne d'autre dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet au 11 juillet 2011, que le procureur, qui a estimé à tort que le recourant avait désigné un défenseur privé en la personne de Me Samuel Pahud, devait donc ordonner une défense d'office en application de l'art. 132 al. 1 let. a CPP, le mandat de droit public devant rétroagir au 29 juin 2011, date de l'intervention de l'avocat; attendu, en outre, que le recourant réclame l'assistance judiciaire, que le procureur l'a refusée pour le motif que le prévenu n'était pas indigent, qu'il a indiqué, dans ses déterminations, que comme le recourant avait produit le 12 juillet 2011 des pièces relatives à sa situation financière, il s'estimait suffisamment renseigné à cet égard, et qu'il était fondé à statuer le 18 juillet 2011, que c'est toutefois perdre de vue que Me Pahud avait demandé le 6 juillet 2011 une prolongation du délai imparti – prolongation accordée au 22 juillet 2011 -, en disant qu'il serait absent jusqu'au 13 juillet 2011, que les documents ayant été versés par le prévenu personnellement, alors qu'il était assisté et que son avocat avait sollicité une prolongation du délai, le procureur devait s'attendre à ce que l'avocat produise à son tour des pièces sur la situation financière de son client, que statuer sur l'octroi de l'assistance judiciaire, sans attendre l'échéance du délai fixé pour produire les pièces utiles, constitue une violation du droit d'être entendu; attendu, en définitive, que le recours est admis et la décision réformée en ce sens que Me Samuel Pahud est désigné comme défenseur d'office de M.________ pour la procédure le concernant entre le 29 juin et le 22 juillet 2011, que la décision est annulée pour le surplus, et le dossier de la cause renvoyé au procureur pour qu'il statue sur la demande d'assistance
6 - judiciaire en tenant compte des pièces relatives à la situation financière du prévenu, produites à l'appui du recours, que, vu le sort du recours, Me Samuel Pahud est désigné comme défenseur d'office de M.________ pour la procédure de recours, et son indemnité fixée à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 francs, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), soit 486 fr., sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Réforme l'ordonnance en ce sens que Me Samuel Pahud est désigné comme défenseur d'office de M.________ pour la procédure le concernant entre le 29 juin 2011 et le 22 juillet
III. Annule l'ordonnance pour le surplus. IV. Renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il statue sur la demande d'assistance judiciaire au vu des pièces produites par l'avocat de M.________ à l'appui du recours. V. Désigne Me Samuel Pahud, avocat, comme défenseur d'office de M.________ pour la présente procédure de recours, et fixe son indemnité à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). VI. Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de M.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
LTF). Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor’s refusal of ex officio defense was admissible.
Yes. The appeal was timely and properly filed before the competent appeal authority.
A prosecutor’s refusal to order mandatory defense is appealable under the CPP, and the cantonal criminal appeals chamber had jurisdiction.
Whether the accused was entitled to mandatory defense.
Yes. The case involved an offense punishable by at least one year of imprisonment, so mandatory defense applied.
Given the admitted facts and the possible qualification as a serious narcotics offense, the accused faced a custodial sentence of at least one year under the mandatory-defense rule.
Whether Me Samuel Pahud had to be appointed ex officio retroactively from the first appearance.
Yes. He was deemed to have intervened, at least implicitly, as ex officio counsel from 29 June 2011.
The accused had no private counsel at the relevant hearing, and the prosecutor wrongly treated Samuel Pahud as retained counsel; the appointment therefore had to take effect from the date of counsel’s intervention.
Whether the refusal to wait for the deadline to submit financial documents violated the right to be heard in the legal-aid request.
Yes. The prosecutor decided too early and therefore violated the right to be heard.
Counsel had sought and obtained an extension until 22 July 2011; the authority had to await the expiry of that deadline before ruling on indigence and legal aid.
Allocation of appeal costs and appointment of counsel for the appeal.
The appeal-counsel fee and court costs were left to the State.
Because the appeal succeeded, ex officio counsel was appointed for the appeal and the corresponding indemnity and costs were borne by the State.
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