CREP pe11-005280-610/2011•Joinder of criminal investigations upheld on appeal
CREP pe11-005280-610/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais12 de dez. de 2011Dismissed
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F.________ appealed a Lausanne prosecutor's order joining two criminal investigations against him, one for driving without a circulation permit and the other for misappropriation of assets under seizure. The Criminal Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court held the appeal admissible but unfounded. It found that joinder was warranted because both proceedings concerned the same accused and the appellant's arguments attacked the merits rather than the joinder decision. The appeal was dismissed, the joinder confirmed, and CHF 330 in appeal costs imposed on F.________.
Arts. 29 al. 1 and 30 CPP; joinder of criminal proceedings concerning the same accused. Pursuant to the principle of procedural unity, multiple offenses committed by the same person are generally to be prosecuted and judged together; the public prosecutor may order joinder where objective reasons so justify. In assessing a joinder order, the reviewing authority does not examine the merits of the accusations; arguments denying authorship are irrelevant to the joinder question. Where the legal conditions for connection are met, joinder is upheld and the unsuccessful appellant bears the appeal costs (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 610 PE11.005280-BDR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 12 décembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Abrecht et Sauterel Greffière:MmeMirus
Art. 29 al. 1, 30, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE11.005280-BDR instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre F.________ pour conduite sans permis de circulation, vu l'enquête n° PE11.011137-BDR instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre le prénommé pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, d'office et sur dénonciation de l'Office des poursuites du district de Lausanne, vu l'ordonnance du 27 octobre 2011, par laquelle le procureur a ordonné la jonction de l'enquête PE.11.011137-BDR à l'enquête PE11.005280-BDR et dit que les frais suivaient le sort de la cause, vu le recours interjeté le 4 novembre 2011 par F.________ contre cette décision,
2 - vu les pièces du dossier; attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu que dans la cause n° PE11.005280-BDR, F.________ est soupçonné d'avoir conduit sans permis de circulation, que dans la cause PE11.011137-BDR, il est soupçonné d'avoir détourné des valeurs patrimoniales mises sous main de justice, que le procureur, considérant que les deux causes étaient connexes, a ordonné leur jonction, que F.________ conteste cette décision; attendu qu'en vertu de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) et/ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b), que selon l'art. 30 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales si des raisons objectives le justifient, que conformément au principe de l'unité de la procédure, on ne peut diviser une action pénale en l'exerçant séparément contre chacun des prévenus ou, en cas de pluralité d'infractions commises par un même individu, en instruisant une poursuite pénale pour chacune des infractions (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 e éd., Zurich 2006, n. 438, p. 277), qu'en l'espèce, F.________ soutient ne pas être l'auteur des faits qui lui sont reprochés dans les deux enquêtes jointes, que dans la mesure où le recourant plaide le fond, ses arguments ne sont pas pertinents s'agissant de la jonction, qu'en effet, il résulte des principes mentionnés ci-dessus que les deux enquêtes sont connexes, puisqu'elles concernent le même prévenu,
3 - qu'il se justifiait donc de joindre les deux enquêtes susmentionnées; attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. F., -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the prosecutor's joinder order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time against a prosecutorial decision by a party entitled to appeal.
The filing complied with the statutory time limit and the appellant had standing under the CCP.
Whether the two criminal investigations had to be joined or could remain separate
The joinder was justified because both investigations concerned the same accused and were therefore connected.
Under Arts. 29 and 30 CPP, offenses involving the same accused should be handled together unless objective reasons justify separation; the appellant's arguments on the merits did not affect the joinder analysis.
Allocation of appeal costs
Appeal costs of CHF 330 were charged to the appellant.
The appellant lost the appeal and therefore bore the costs under the CPP and the fee tariff.
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