CREP pe10-029331-235/2014•Prescription barred prosecution for alleged medical negligence
CREP pe10-029331-235/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais27 de mar. de 2014Dismissed
Extraído pela Omnilex
A patient appealed a Lausanne prosecutor’s order dismissing his complaint over a 2004 hand surgery, alleging negligent grievous or simple bodily harm and a false medical certificate. The chamber held the appeal timely and admissible, but found that any conceivable negligent-bodily-harm offence was already prescribed because the seven-year limitation period had expired in September 2011. The court also rejected the requested requalification under Arts. 127 and 122 CP for lack of intent. It therefore dismissed the appeal, confirmed the classifying order, and imposed CHF 660 in appellate costs on the appellant.
Art. 319 al. 1 let. d CPP, art. 97 al. 1 let. c and art. 98 let. a CP; prescription as ground for dismissal: where the relevant offence is a misdemeanor punishable by up to three years’ imprisonment or a pecuniary penalty, the limitation period is seven years running from the day of the act. In medical-negligence cases, the mere possibility of earlier investigative steps does not prevent dismissal once prescription has accrued. Requalification to intentional offences under Arts. 122 or 127 CP requires factual elements showing intent; negligence, even if serious, is insufficient. A manifestly unfounded appeal is dismissed without further exchange of submissions, and costs are charged to the losing appellant (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 235 PE10.029331-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 27 mars 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffière:MmeMatile
Art. 10 al. 3, 97 al. 1 let. c, 98 let. a, 122, 125, 127 CP; 319 ss CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 10 février 2014 par A.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 9 janvier 2014 par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE10.029331-PGN. Elle considère : E n f a i t : A.A.________ a été victime d’un accident du travail le 26 novembre 2003, à la suite duquel le diagnostic de violente contusion du carpe a rapidement été posé.
2 - A.________ a été suivi par divers médecinsB., spécialiste FMH en chirurgie de la main ainsi qu'en chirurgie orthopédique. A. a subi une première intervention chirurgicale, le 13 février 2004, consistant en une infiltration du tunnel carpien. Il a indiqué avoir développé, à la suite de cette intervention, un kyste arthro-synovial du poignet gauche. Selon A., le Dr B. lui avait proposé l’ablation de ce kyste, qualifiant cette intervention de bénigne. Il l’avait acceptée et elle avait eu lieu le 22 septembre 2004, à la Clinique N., sous anesthésie. A. a indiqué avoir ressenti de fortes douleurs durant l’opération et s’en être plaint auprès des médecins. Un complément d’anesthésie lui aurait ainsi été administré en cours d’intervention. A.________ a déposé plainte pénale le 18 janvier 2010 contre inconnu pour lésions corporelles graves par négligence, lésions corporelles par négligence et faux certificat médical. Il a indiqué être sorti de la clinique alors qu’il était toujours en proie à de fortes douleurs, ce qui l’avait amené à consulter de nombreux médecins, tant en Suisse qu’à l’étranger. Certains d’entre eux auraient avancé l’explication selon laquelle les douleurs ressenties proviendraient de l’intervention du 22 septembre 2004, plus précisément de l’anesthésie pratiquée à cette occasion. En ce qui concerne la question du faux certificat médical, le plaignant a indiqué que le Dr B.________ aurait établi un faux protocole opératoire pour l’opération du 22 septembre 2004, en mentionnant faussement la présence du médecin anesthésiste lors de cette intervention. B.Par ordonnance du 9 janvier 2014, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure dirigée contre B.________, subsidiairement contre inconnu, pour lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement lésions corporelles simples par négligence, et faux certificat médical, et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat.
3 - A l’appui de sa décision, le procureur a exposé que, même dans l’hypothèse où l’on pourrait reprocher aux intervenants à l’opération du 22 septembre 2004 un quelconque comportement ou une quelconque erreur, on ne saurait leur infliger une quelconque sanction puisque les éventuelles infractions des art. 125 CP ou 318 CP étaient des délits et, à ce titre, se prescrivaient par 7 ans (art. 97 al. 1 let. a CP). Ils étaient ainsi prescrits depuis le 23 septembre 2011. Selon le procureur, l’extinction de l’action pénale par l’effet du temps était imputable à la passivité du plaignant, qui avait attendu le 18 novembre 2010, soit 10 mois avant l’échéance du délai de prescription, pour déposer plainte. Aux yeux du magistrat chargé de l’enquête, il eût été illusoire dans ces circonstances de s’attendre à un autre résultat que la prescription de l’action pénale dans un dossier relatif à une éventuelle erreur médicale, qui nécessitait une expertise médicale pour trancher les questions soulevées, ce d’autant qu’au vu des pièces produites par le plaignant, les médecins n'étaient pas unanimes en ce qui concerne les causes des lésions subies par A.. Cette ordonnance a été approuvée par le Procureur général le 13 janvier 2014. C.Par acte déposé le 10 février 2014, A. a recouru contre l’ordonnance précitée, concluant à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il procède à une requalification des infractions commises et à l’ouverture d’une instruction. E n d r o i t : 1.a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans
4 - les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). b) En l’occurrence, on ignore quand l’ordonnance attaquée est véritablement parvenue à son destinataire, de même d’ailleurs que le cheminement réel effectué par l’envoi adressé à A.________ en courrier B le 15 janvier 2014, après son approbation par le Procureur général. En l’absence de toute preuve de notification de l’ordonnance, on peut considérer qu’elle est réputée avoir été reçue le 29 janvier 2014, comme l’affirme le recourant, tout en soulignant qu’on peut tout même reprocher à ce dernier de ne pas avoir communiqué sa nouvelle adresse au Ministère public, alors qu’il avait lui-même déposé une plainte auprès de cette autorité. Interjeté le 10 février 2014, le recours a ainsi été déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable. 2.a) Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d). Tel est en particulier le cas lorsque la prescription de l’action pénale est atteinte (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPP). b) Le recourant fait grief au procureur d’avoir attendu le délai de prescription pour prononcer le classement de la procédure alors qu’il avait tout loisir d’ordonner l’ouverture d’une enquête dès réception de la plainte. Il reproche aussi au magistrat instructeur de ne pas avoir
5 - requalifié les infractions commises, notamment en retenant, le cas échéant, les infractions d’exposition (art. 127 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]), voire de lésions corporelles graves (art. 122 CP). Il ne motive cependant pas cette affirmation. c) L’infraction visée par l'art. 127 CP est un crime (art. 10 al. 2 CP). Cette disposition réprime certaines formes de mise en danger concrète et intentionnelle de la vie ou de la santé. L’intention est réalisée, sous la forme du dol éventuel, lorsque l’auteur, poursuivant un but licite, a accepté la survenance du résultat punissable qu’il ne voulait pas. L’auteur doit cependant avoir agi en cédant à un sentiment critiquable, tel que l’égoïsme ou la recherche d’un avantage indu, qui l’a poussé à poursuivre la recherche de ce but licite malgré la possibilité de la survenance du résultat illicite (Favre/Pellet/Stoudmann in Code pénal annoté, éd. bis et ter Lausanne, 3 e éd. 2007/2011, ad art. 127 CP, n. 1.1). En l’espèce, on ne saurait considérer, au vu de l’ensemble des circonstances, que le Dr B.________ a accepté la survenance de l’accident opératoire. Certes, ce spécialiste semble s’être montré négligent en laissant pratiquer l’injection de produit anesthésiant par une infirmière et non par le médecin anesthésiste comme l’indique le protocole opératoire (P. 5/5 et P. 5/7). Cela n’est toutefois pas suffisant pour envisager l’application de l’art. 127 CP dans le cas particulier. En ce qui concerne l’art. 122 CP, dont le recourant sollicite l’application, il ne saurait entrer en ligne de compte. En effet, l’art. 122 CP décrit une infraction de nature intentionnelle, même si le dol éventuel suffit (Dupuis/Geller/ Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 17 ad art. 122 CP, p. 681). Or, comme l’a relevé le procureur, la condition de l’intention fait défaut en l’espèce et seule la négligence pourrait le cas échéant être envisagée. A cet égard, les lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) ne peuvent donner lieu qu’au prononcé d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s’agit donc d’un
6 - délit (art. 10 al. 3 CP), pour lequel l’action pénale se prescrit par sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP), le délai commençant à courir à compter du jour où l’auteur a agi (art. 98 let. a CP). En l’occurrence, l’intervention chirurgicale litigieuse a eu lieu le 22 septembre 2004, de sorte que l’action pénale est en tout cas prescrite depuis le 23 septembre 2011. A cet égard, on peut encore relever qu'il était totalement illusoire pour le recourant d’espérer, dans ce type d’affaire, qu’un jugement soit rendu avant que la prescription ne soit acquise en déposant sa plainte dix mois seulement avant son échéance: l’ouverture plus rapide d’une instruction, ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre d’une expertise, n’y aurait rien changé. 3.En définitive, c’est à juste titre que le procureur a rendu une ordonnance de classement dans le cas particulier. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 9 janvier 2014 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 9 janvier 2014 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the classifying order was timely and admissible.
The appeal was filed in time and was admissible; the notification date was not proven, so the order was deemed received on 2014-01-29 as alleged by the appellant.
In the absence of proof of notification, the court accepted the appellant’s stated receipt date and found the ten-day appeal period respected.
Whether the prosecutor properly ordered dismissal because the criminal action was time-barred.
Yes. Any possible negligent bodily-harm offences were misdemeanors subject to a seven-year limitation period, which had expired on 2011-09-23.
The surgery occurred on 2004-09-22; for negligent bodily harm, limitation runs from the act date. Even an earlier investigation would not have changed the fact that prescription had already accrued.
Whether the facts could be requalified as endangerment under Art. 127 CP or grievous bodily harm under Art. 122 CP.
No. The elements of intent required for Arts. 127 and 122 CP were not present on the record.
The court found at most negligence in the way anesthesia was administered. That did not show acceptance of the harmful result, and intentional grievous bodily harm was excluded.
Allocation of appellate costs.
The appellant had to bear the appeal costs of CHF 660.
As the appeal was manifestly unfounded, costs were charged to the losing appellant.
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