CREP pe10-024254-68/2011•Refusal of legal aid set aside for incomplete financial assessment
CREP pe10-024254-68/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais8 de mar. de 2011Granted
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O.________ appealed a Lausanne prosecutor’s refusal to appoint free legal counsel in a criminal proceeding against W.________. She argued that her indigence was sufficiently shown by debt-enforcement extracts, legal aid in another civil case, and a bankruptcy order. The cantonal criminal appeals chamber held that the appeal was admissible and that, before refusing legal aid because recent proof of indigence was missing, the prosecutor had to invite her to complete the file. It therefore admitted the appeal, annulled the refusal, and remitted the case for a new decision after giving her the chance to file additional financial documents. Appeal costs were left to the State.
Art. 136 CPP; refusal of legal aid to the private complainant for insufficient proof of indigence; duty of the procedural authority to invite supplementation before rejecting the request. Indigence must be assessed on the overall financial situation at the time of the application. If the file does not allow a complete assessment, the authority may not immediately refuse assistance solely for lack of documentation; it must first point out the deficiency and grant an opportunity to cure it (consid. 2c–2d). A refusal issued without such prior invitation is annulled and the matter remitted for a new decision. Appeal costs may be left to the State under Art. 428 al. 4 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 68 PE10.024254-JON C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 8 mars 2011
Présidence de MmeE P A R D , vice-présidente Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 136 et 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par O.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un conseil juridique gratuit rendue le 27 janvier 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause PE10.024254-JON. E n f a i t : A.Le 7 octobre 2010, O.________ a déposé plainte pénale (P. 4) contre W.________, auquel elle reproche d’avoir commis diverses malversations durant la période comprise entre 2005 et 2009, alors qu’il gérait ses biens en tant que curateur. Elle a indiqué qu’elle avait chargé l’avocat Gilles MIAUTON de la défense de ses intérêts et demandé que,
2 - compte tenu de sa situation financière et de la complexité de l’affaire, cet avocat fût désigné en qualité de conseil d’office. Une enquête pénale a été ouverte par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne et reprise à compter du 1 er janvier 2011, ensuite de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. B.Par ordonnance du 27 janvier 2011, le procureur de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête d’O.________ tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit. Rappelant que selon l’art. 136 CPP, un conseil juridique gratuit peut être désigné à la partie plaignante lorsque celle-ci est indigente, que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec et que la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige, il a considéré que dans le cas d’espèce, aucune pièce récente démontrant l’indigence d’O.________ n’avait été fournie, de sorte que la situation financière actuelle de la plaignante était inconnue à ce stade et que la requête d’assistance judiciaire ne pouvait dès lors être approuvée. C.Par acte du 2 février 2010, O., représentée par l’avocat Gilles MIAUTON, a recouru contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à l’annulation de l’ordonnance du 27 janvier 2011, à l’admission de la requête de désignation d’un conseil d’office et à la désignation de l’avocat Gilles MIAUTON en qualité de conseil d’office aux fins de la représenter dans le litige la divisant d’avec W. dans l’enquête PE10.024254-JON. La recourante fait valoir que s’il est constant qu’elle n’a pas, lors du dépôt de sa plainte du 7 octobre 2010, expressément constitué un dossier permettant de démontrer son indigence, elle a néanmoins produit dans le cadre de sa plainte un extrait du registre de l’Office des poursuites de l’arrondissement d’Echallens (P. 5/7), dont il ressort que le montant total des poursuites dirigées contre elle se montait, en date du 24 août 2009, à 120'245 fr. 20, et qu’elle était en outre sous le coup d’une saisie de salaire mensuelle d’un montant de 2'362 fr. 95.
3 - A l’appui de son recours et pour attester son indigence, la recourante produit encore plusieurs pièces attestant notamment qu’elle est actuellement au bénéfice de l’assistance judiciaire dans un procès civil, selon décision du 5 mai 2010, et que sa faillite a été prononcée le 14 juillet 2010. Dans ses déterminations du 24 février 2011, le Ministère public central a conclu au rejet du recours interjeté par O.________. Dans ses déterminations du 2 mars 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a également conclu au rejet du recours déposé par la prénommée. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public – qui est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à la décision de classement ou de mise en accusation (art. 61 let. a CPP) – refusant entièrement ou partiellement d’accorder l’assistance judiciaire à la partie plaignante (art. 136 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art. 136 CPP; Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ; art. 80 LOJV, RS 173.01). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
4 - notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. 2.a) Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que (a) la partie plaignante soit indigente et que (b) l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec. Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend (a) l’exonération d’avances de frais et de sûretés, (b) l’exonération des frais de procédure et (c) la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige. b) Une personne est indigente (cf. art. 136 al. 1 let. a CPP) lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais du procès sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et les arrêts cités; 127 I 202 c. 3b et les arrêts cités). Pour déterminer si la partie qui requiert l’assistance judiciaire est indigente, il faut prendre en considération l’ensemble de sa situation financière au moment du dépôt de la demande (ATF 120 Ia 179 c. 3a), soit d’une part ses revenus et sa fortune (ATF 124 I 1 c. 2a ; 120 Ia 179 c. 3a ; 119 Ia 11 c. 3a et 5) – ainsi que, le cas échéant, celles des personnes qui ont à son égard une obligation d’entretien, notamment en vertu d'un devoir d'assistance de la famille (ATF 127 I 202 c. 3c; 119 Ia 11 c. 3a) – et, d’autre part, ses charges, étant précisé que dans ce contexte, le minimum vital du droit des poursuites n’est pas déterminant en soi (ATF 124 I 1 c. 2a et les arrêts cités ; Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 34 ad art. 132 CPP).
5 - c) Il incombe à celui qui demande l’assistance judiciaire de fournir des pièces renseignant sur ses revenus, sa fortune, ses charges financières complètes et ses besoins élémentaires actuels ; si le requérant ne fournit pas des renseignements suffisants, pièces à l'appui, pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la requête peut être rejetée (ATF 125 IV 161 c. 4a). Avant de rendre une décision de refus d’assistance judiciaire pour ce motif, la direction de la procédure doit toutefois attirer l’attention du requérant sur l’insuffisance des éléments fournis et l’inviter à les compléter (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 12 ad art. 136 CPP; Niklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 30 ad. art. 132 CPP ; ATF 125 IV 161 c. 4b ; 120 Ia 179 c. 3a; TF 5A_26/2008 du 4 février 2008 c. 3.2 et les arrêts cités). d) En l’espèce, il ressort du dossier que le Ministère public, avant de rendre son ordonnance du 27 janvier 2011 rejetant la requête d’O., tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit, pour le motif que celle-ci n’avait fourni aucune pièce récente démontrant son indigence, n’a aucunement invité la recourante à lui fournir les pièces nécessaires pour apprécier sa situation financière actuelle. Dans ces conditions, il convient d’admettre le recours, d’annuler l’ordonnance attaquée (cf. art. 397 al. 2 CPP) et de renvoyer le dossier au Ministère public pour qu’il statue à nouveau, après avoir donné l’occasion à O. de fournir les pièces nécessaires pour apprécier sa situation financière actuelle. Il n’appartient en effet pas à la chambre de céans d’examiner, sur la base des pièces produites pour la première fois en procédure de recours (cf. art. 389 CPP), si les conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit sont réalisées en l’espèce.
6 - une nouvelle décision. En conséquence, les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance attaquée. III. Renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de Lausanne, pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare la présente décision exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Gilles Miauton, avocat (pour O.________), -M. [...], -Ministère public central; et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the refusal to appoint free counsel was appealable and the appeal admissible.
The appeal was admissible because decisions refusing legal aid to a private complainant are challengeable under the CCP and the filing met time and form requirements.
The appellate chamber had competence to review the prosecutor’s decision under Art. 393 CCP; the appeal was timely, properly filed, and satisfied formal requirements.
Whether the prosecutor could refuse legal aid solely because no recent financial documents were produced without first asking the complainant to supplement the file.
No. Before refusing on that basis, the authority had to draw attention to the missing elements and invite supplementation.
If the financial situation cannot be assessed from the file, the requesting party must be given an opportunity to complete the evidence before a refusal is issued; the prosecutor did not do so.
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