CREP pe09-021902-509/2012•Validity of a search warrant and adequacy of its purpose
CREP pe09-021902-509/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais20 de ago. de 2012Dismissed
Extraído pela Omnilex
The cantonal criminal appeals chamber considered an appeal by Q.________ against a search warrant issued in a sexual-offences investigation. The court found the appeal timely and formally admissible. It accepted that the warrant’s statement of purpose was too vague and thus infringed the appellant’s right to be heard, but held that the defect was curable on appeal. On the merits, the search was proportionate in light of the seriousness of the offences and the need to examine communication material for possible collusion or influence. Objections relating to seized devices, sealing, and privileged communications were held to concern separate procedures. The appeal was dismissed, the warrant confirmed, and costs were charged to the appellant.
Art. 241 CPP; search warrant requirements and appellate review of a defective statement of purpose. A search warrant must identify the premises or objects concerned, the purpose of the measure, and the executing authority; the purpose must indicate both the offence under investigation and the expected evidentiary result. A deficient motivation may violate the right to be heard, but the defect can be cured on appeal where the reviewing court has full cognizance and the measure is otherwise lawful and proportionate. Objections concerning the execution of the search, the use of seized material, sealing, or privilege are to be handled in the specific procedural channels governing those questions (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 509 PE09.021902-FMO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 20 août 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffier :M.Ritter
Art. 241 CPP Vu l'enquête n° PE09.021902-FMO, instruite d'office par le Procureur général adjoint du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, contre Q.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et pornographie, vu le mandat de perquisition du 15 juin 2012, notifié à son destinataire en main propre le 18 juin suivant par la police lors de la perquisition, par laquelle le Procureur a ordonné qu'une perquisition soit opérée chez le prévenu, y compris dans les greniers, caves, archives, dépendances et autres, quel que soit leur lieu de situation, pour constater l'infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout document utile aux investigations en cours, en particulier les ordinateurs, téléphones ou autres supports informatiques trouvés sur les lieux, vu le recours interjeté le 28 juin 2012 par Q.________ contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à
2 - l'ocroi de l'effet suspensif au recours, principalement à son annulation, la restitution des objets séquestrés et la destruction des données prélevées sur les objets saisis à son domicile, ainsi que le retranchement du dossier pénal de toutes pièces éventuelles relatives à la perquisition effectuée le 18 juin 2012 étant ordonnés, subsidiairement à la modification du mandat en ce sens que cette mesure est uniquement limitée aux moyens de preuve visant à établir les faits de la cause survenus en 2005 et 2007, la destruction de toutes données et le retranchement du dossier pénal de toutes pièces n'entrant pas dans le cadre du mandat énoncé comme ci- dessus étant ordonnés, vu la décision du Président de la Chambre des recours pénale du 29 juin 2012 rejetant la requête d'effet suspensif, vu les déterminations du Ministère public du 9 juillet 2012, vu les déterminations complémentaires du recourant du 6 août 2012, vu les déterminations complémentaires du Ministère public du 16 août 2012, vu les pièces du dossier; attendu que la décision entreprise a été communiquée au recourant en main propre au moment de la perquisition, soit le 18 juin 2012, comme en atteste sa signature au pied du mandat (P. 90/4), que le délai de recours a commencé à courir le lendemain (art. 90 al. 1 et 384 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), qu'il est venu à échéance le 28 juin suivant, que, selon le sceau postal apposé sur son enveloppe d'envoi, le recours a été déposé ce même jour, qu'ainsi, il a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), que le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), qu'il est donc recevable; attendu en l'espèce que le recourant soutient d'abord que la motivation de la décision attaquée serait lacunaire,
3 - qu'il fait valoir ensuite que le mandat de perquisition "viole les conditions posées s'agissant du but de la mesure et le principe de la proportionnalité", que les faits incriminés seraient survenus à [...] de juillet 2005 à septembre 2007, que les autorités allemandes ont fait grief au recourant d'avoir alors entretenu des rapports intimes avec des mineurs au sens du droit allemand, que, le prévenu ayant quitté le territoire allemand pour regagner la Suisse, les autorités allemandes ont adressé le 1 er juillet 2009 une demande d'entraide judiciaire en matière pénale valant délégation de la poursuite pénale aux autorités suisses (P. 4/2, en traduction sous P. 4/2 bis ), que les autorités vaudoises ont accepté leur compétence le 31 août 2009 (P. 4/1), que la poursuite pénale se fonde à l'origine sur les dires de quatre partenaires supposés du recourant, nés en 1992 pour les plus âgés et en 1993 pour les plus jeunes, que les personnes en question ont été auditionnées en octobre 2007 par les autorités allemandes, que le recourant conteste les faits incriminés, que trois des jeunes hommes concernés ont été entendus à nouveau après leur majorité, à [...], les 13 et 14 juin 2012, par voie de commission rogatoire, que l'un au moins est revenu sur ses déclarations initiales faites en cours d'enquête (cf. PV aud. 8, p. 3), que cette même personne a en outre indiqué qu'elle entretenait toujours des rapports personnels avec le recourant (PV aud. 8, spéc. p. 5), que la présence de l'un des jeunes hommes en question, [...], né le 20 juillet 1992, a été constatée au domicile du recourant lors de la perquisition (P. 84, 86 et 90/5), que [...] n'avait pu être entendu à [...] par voie de commission rogatoire faute d'avoir donné suite à son assignation à comparaître,
4 - qu'il est constant que le recourant fait ménage commun avec lui, au moins de manière occasionnelle, à son domicile suisse; attendu que l’art. 241 al. 1 CPP prévoit que les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit et qu'en cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit, que, selon l'art. 241 al. 2 CPP, le mandat indique : (a) la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner, (b) le but de la mesure et (c) les autorités ou les personnes chargées de l’exécution; attendu qu'il découle des exigences légales de motivation que le mandat devra faire état d'une prévention suffisante (Chirazi, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 17 ad art. 241 CPP, p. 1116), que la notion du but de la mesure doit comprendre deux éléments, à savoir l'indication de l'infraction poursuivie et le résultat attendu de la mesure (Gfellen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 14 ad art. 241 CPP, p. 1608), que, dans le cas particulier, le mandat indique de manière précise l'objet de la perquisition, qu'il n'en fait toutefois pas de même pour ce qui est du but de la mesure, que le Procureur admet du reste dans ses déterminations du 9 juillet 2012 que le mandat aurait pu être davantage motivé (P. 100, p. 3 in medio), qu'il considère toutefois que le mandat d'investigation au sens de l'art. 312 CPP donné à la police le 15 juin 2012 (P. 70) était suffisamment clair à cet égard, que ce mandat précise que la police était chargée de "procéder à la perquisition de l'appartement de M. Q.________, sis (...), en particulier pour découvrir tout élément en relation avec une éventuelle collusion avec les victimes qui devaient être entendues à [...] les 13 et 14 juin 2012" (P. 70 précitée),
5 - que le Procureur fait valoir dans ses déterminations initiales que c'est en relation avec cette réquisition que les motifs indiqués sur le mandat de perquisition devaient être compris, qu'il doit en effet être déduit des faits de la cause que la finalité de la perquisition était de déterminer si le recourant avait exercé une influence sur l'une au moins des personnes, alors mineures et tenues pour avoir été ses partenaires sexuels, en particulier par des communications téléphoniques ou informatiques, que certaines des supposées victimes contestent toute pression de la part du recourant (PV aud. 8, p. 3 in fine; PV aud. 10, p. 5), que l'on peine cependant à discerner pour quelle raison la motivation claire et concise du mandat d'investigation n'a pas été reprise sans autre à l'appui du mandat de perquisition, ce d'autant que ce mandat-là n'est bien entendu pas communiqué au prévenu, que, dès lors, si le but de la perquisition était certes formellement mentionné par la décision, cette indication n'était pas pour autant assez précise pour permettre à son destinataire de la comprendre et, partant, de la contester adéquatement, qu'il s'ensuit que le droit d'être entendu du recourant a été violé, que, selon le recourant, la lacune de motivation invaliderait de plein droit l'acte de procédure contesté, que la cour de céans peut toutefois remédier à l'insuffisance de la motivation en vertu de son plein pouvoir d'examen, que, sous cet angle, elle considère que la perquisition constituait une mesure apte à atteindre le but poursuivi, puisqu'elle portait sur du matériel de télécommunication (inventaire sous P. 90/6, 92 et 94, avec rapport de copie forensique des données informatiques sous P. 93), qu'elle était donc en principe justifiée, que le recourant soutient cependant que la mesure contestée serait disproportionnée par rapport au but poursuivi, que tel n'est pas le cas au vu de la gravité des infractions constituant l'objet de la procédure, qu'il sied de préciser à cet égard que l'art. 187 CP (Code pénal; RS 311.0), réprimant la mise en danger du développement de mineurs par
6 - des actes d’ordre sexuel avec des enfants, est au nombre des infractions permettant des mesures de surveillance secrètes selon l'art. 269 CPP, que, cela étant, le recourant fait valoir que la perquisition a également mené à la saisie de téléphones portables et d'un ordinateur appartenant à son concubin, ce qu'il tient pour excessif, que ces appareils ont toutefois été restitués sans suite à leur propriétaire, après un examen sommaire (P. 91) et à bref délai, soit à l'issue de son audition par le Ministère public le 26 juin 2012 (PV aud. 11, avec inventaire en annexe), que tel n'est toutefois pas l'objet de la présente procédure, limitée à la validité du mandat de perquisition, à l'exclusion de la mesure de perquisition en elle-même et de ses suites, que, si le recourant ou son concubin entendent s'opposer à l'exploitation des renseignements qui pourraient avoir été recueillis à la suite de la perquisition, le Ministère public doit suivre la procédure des art. 246 ss CPP, ce qui a du reste été fait, que le recourant fait aussi valoir que la saisie de son téléphone portable et de son ordinateur personnels sont de nature à permettre à l'accusation d'avoir accès à des communications couvertes par le secret professionnel, soit celles qu'il avait entretenues avec son conseil juridique dans la présente procédure, que ces appareils électroniques saisis ont été mis sous scellés (P. 98), que le Procureur a demandé la levée des scellés au Tribunal des mesures de contrainte par procédé du 9 juillet 2012 (P. 97), que ces appareils ont toutefois été expurgés de toute éventuelle donnée afférente à des communications avec l'avocat du recourant, éléments dont aucune copie ne devra être conservée sous quelque forme que ce soit (P. 81), que le prévenu a du reste toute latitude de plaider l'inexploitabilité des moyens de preuve qui auraient été ainsi obtenus (art. 141 al. 2 CPP), que ce point n'est de toute manière pas davantage l'objet de la présente procédure, comme déjà relevé pour ce qui est des appareils propriété de [...],
7 - que les motifs relatifs à ces objets s'appliquent également aux moyens de communication appartenant au recourant; attendu en définitive, qu'il n'y a pas matière à annuler ni à modifier le mandat de perquisition du 15 juin 2012; attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et le mandat attaqué confirmé, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 1'080 fr. plus la TVA, par 86 fr. 40, soit 1'166 fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). .
Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le mandat de perquisition du 15 juin 2012. III. Dit que l'indemnité allouée au défenseur d'office de Q.________ est fixée à 1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs et quarante centimes). IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de Q.________.
LTF). Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the search warrant was timely and admissible
The appeal was filed within the statutory time limit and in proper form, so it was admissible.
The warrant was handed to the appellant on 2012-06-18; the appeal period started the next day and expired on 2012-06-28, when the appeal was posted.
Whether the search warrant was insufficiently reasoned and violated the right to be heard
The warrant's purpose was not described with sufficient precision, which violated the appellant's right to be heard; however, the defect could be cured by the appellate court's full review.
Although the warrant identified the place to be searched, it did not clearly state the investigative purpose. The court held that the missing motivation could be remedied on appeal.
Whether the search warrant was disproportionate
The search was proportionate in view of the seriousness of the offences and the aim of investigating possible influence or collusion via communication devices.
The measure was suitable to investigate relevant telecommunication material and was justified by the gravity of the offences under investigation.
Whether the warrant had to be annulled or modified because of seized devices and privilege concerns
No. Those objections concerned the search's execution and later evidentiary issues, not the validity of the warrant itself.
The court held that objections about third-party devices, sealed devices, and lawyer-client communications had to be dealt with under the separate sealing/unsealing and admissibility procedures.
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