CREP ap17-006645-303/2017•Refusal of semi-detention and external work upheld
CREP ap17-006645-303/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais5 de mai. de 2017Dismissed
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K.________ appealed the execution office’s refusal to grant semi-detention, alternatively external work, for a cumulative prison sentence of 300 days. He argued that he had found a job, had paid his pecuniary penalties, and presented no risk of reoffending or flight. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but rejected it on the merits. Semi-detention was unavailable because it is intended to preserve an existing job or training placement, which he did not have. External work was also premature because the open-sector placement requirement had not yet been met. The lower decision was confirmed and costs of CHF 770 were imposed on him.
Art. 77a CP; Art. 77b CP; Art. 150 and 180 RSC; conditions for external work and semi-detention in sentence execution: the regimes are cumulative and purpose-specific. Semi-detention is designed to prevent loss of an existing external employment or training placement; it is not intended to enable a detainee to obtain a new job during incarceration. External work requires, in particular, completion of the statutory minimum portion of the sentence and prior placement in an open establishment or open sector for a sufficient period, together with absence of flight or recidivism risk and compliance with the remaining cumulative cantonal requirements. Personal hardship and the prospect of employment do not, absent statutory grounds, justify derogation from these conditions (consid. 2.4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 303 OEP/PPL/147760/VRI/SMS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 5 mai 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeJordan
Art. 77a al. 1, 77b CP, 38 al. 1 LEP Statuant sur le recours interjeté le 7 avril 2017 par K.________ contre la décision rendue le 29 mars 2017 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/147760/VRI/SMS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Ressortissant colombien, né en 1988, K.________ a été condamné entre janvier 2013 et novembre 2016 à dix reprises essentiellement pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). Incarcéré le 21 décembre 2016 à la Prison des Iles à Sion, il a été transféré le 6 février 2017 aux Etablissements
2 - pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) où il exécute désormais ses peines privatives de liberté, qui totalisent 300 jours. Par courrier du 14 mars 2017, K.________ a requis de pouvoir bénéficier du régime de la semi-détention, faisant valoir qu’il serait engagé à plein temps dès le 4 avril 2017 et qu’il se serait acquitté de la somme de 14'250 fr. correspondant aux peines pécuniaires auxquelles il avait été condamné. Par demande datée du 28 mars 2017, K.________ a demandé son transfert en secteur ouvert de la Colonie des EPO. B.Par décision du 29 mars 2017, l’OEP a rejeté la requête déposée le 14 mars 2017 par K.________ qu’il a considérée comme une demande d’exécution de fin de peine sous le régime de travail externe. C. Par acte du 7 avril 2017, K.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que sa requête du 14 mars 2017 est admise, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. Par décision du 21 avril 2017, l’OEP a autorisé K.________ à être placé en secteur ouvert de la Colonie des EPO dès cette date en fonction des places disponibles. Interpellé à la suite de cette décision, K.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a indiqué, le 3 mai 2017, qu’il maintenait les conclusions de son recours du 7 avril 2017.
3 - E n d r o i t : 1.Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant la Chambre des recours pénale et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.1Le recourant requiert de pouvoir bénéficier du régime de la semi-détention alternativement du travail externe. Il fait valoir qu’il aurait pu bénéficier du régime de la semi-détention s’il n’avait pas demandé à poursuivre sans interruption l’exécution de sa peine. Il ne l’aurait pas fait s’il avait su qu’il ne pouvait pas bénéficier de ce régime durant l’exécution de sa peine, mais aurait mis à profit la période de liberté dont il aurait pu bénéficier après son séjour à la Prison des Iles à Sion avant d’entrer aux EPO pour trouver un emploi. Il ajoute qu’il aurait « assumé » l’entier du paiement des peines pécuniaires prononcées à son encontre grâce à l’aide de proches, notamment de sa mère qui, désormais endettée, se trouverait dans une situation particulièrement précaire. Ces circonstances particulières, ajoutées au fait qu’il serait au bénéfice d’un contrat de travail, qu’il ne présenterait aucun risque de récidive ou de fuite, qu’il
4 - aurait fait preuve d’amendement et qu’il se comporterait bien en détention, devraient lui permettre d’accéder au régime du travail externe. 2.2 L'art. 77a CP prévoit que la peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 1). En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail externe intervient en principe après un séjour d'une durée appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail externe (al. 2). Le travail externe a pour but, dans l'optique de la libération conditionnelle, de réinsérer le détenu dans le monde du travail (Dupuis et al., Code pénal, Petit Commentaire, Bâle 2012, n. 2 ad art. 77a CP et les réf. cit.). Il est effectué dans une entreprise qui ne fait pas partie de l'établissement carcéral. En principe, un contrat de travail est conclu entre le détenu et son employeur, et son salaire lui est crédité (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad art. 77a CP et la réf. cit.). Dans la pratique, ce régime sera appliqué aux peines de longue durée (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3 e éd., Lausanne 2007, n. 1.1. ad art. 77a CP et la réf. cit.). Les conditions que doit remplir le condamné pour être placé en régime de travail externe sont concrétisées au niveau cantonal à l’art. 150 RSC (Règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables, RSV 340.01.1 ; CREP 22 décembre 2011/575). Il doit avoir subi une partie de sa peine, en règle générale la moitié, avoir, en principe, donné satisfaction pendant au moins six mois dans le cadre d'un placement dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé ou avoir réussi plusieurs congés, ne pas présenter de risque de fuite ou de récidive, être au bénéfice d'une activité structurée à 50% au minimum agréée par l'autorité dont il dépend et enfin apparaître
5 - digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes audit régime. Ces conditions sont cumulatives. 2.3La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose qu'une peine privative de liberté de six mois à un an est exécutée sous cette forme s'il n'y a pas lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu continue à travailler ou à se former à l'extérieur de l'établissement ; il passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être garanti pendant le temps d'exécution. L’exécution des peines privatives de liberté d’une durée de six à douze mois sous la forme de la semi-détention est désormais la règle lorsque les conditions de l’art. 77b CP sont remplies (Dupuis et al., op. cit., n. 1 ad art. 77b CP et la réf. cit.). Dans le canton de Vaud, l’art. 180 RSC règle l’exécution des peines sous le régime de la semi-détention et énumère les conditions cumulatives que doit remplir le condamné pour accéder à ce régime (cf. TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 6.1 ; CREP 20 février 2015/78). Le condamné ne doit présenter aucun risque de fuite ou de récidive, être au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, être au bénéfice d'une activité structurée à 50% au minimum agréée par l'autorité dont il dépend, verser d'avance le montant équivalent à au moins un mois de participation aux frais d'exécution, à moins qu'il ne soit exonéré de ladite participation, et enfin apparaître digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes audit régime. Alors que le travail externe de l’art. 77a CP vise à permettre au condamné de « faire un pas vers la liberté » par un travail hors du milieu carcéral, après une période ordinaire de la peine, et ainsi de s’habituer à la vie « normale », l’art. 77b CP donne la possibilité au condamné de conserver son travail ou sa place de formation, et de prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel (Dupuis et al., op. cit., n. 2 ad art. 77b CP et la réf. cit.).
6 - 2.4En l’occurrence, comme l’a expliqué l’OEP, le régime de la semi-détention ne saurait être octroyé au recourant. Ce régime a pour but de permettre à un condamné appelé à exécuter sa peine privative de liberté de ne pas perdre son emploi lors de son incarcération. Or, tel n’est pas le cas de K.________ qui se prévaut d’avoir trouvé un travail en cours d’exécution de peine, travail qui consiste qui plus est en une mission temporaire de trois mois (recours, P. 4). Cela étant, contrairement à ce qu’il soutient, il ne remplissait pas davantage les conditions de ce régime avant son transfert aux EPO, dès lors que détenu à la Prison des Iles à Sion, il n’avait précisément pas d’emploi. L’erreur d’appréciation qu’il invoque à cet égard est sans pertinence. Les conditions d’accès au régime du travail externe ne sont également pas réunies : s’il aura atteint la moitié de ses peines, dont il ne conteste pas le cumul, le 20 mai 2017, le recourant n’a été autorisé que le 21 avril 2017 à être placé dans le secteur ouvert de la Colonie des EPO (la Cour de céans n’ayant pas connaissance à ce jour d’un transfert effectif), de sorte qu'on ne saurait considérer que la condition du séjour et du bon comportement en secteur ouvert soit remplie. Le fait qu’il n’aurait pas demandé à poursuivre sans interruption l’exécution de sa peine s’il avait su qu’il ne pourrait pas bénéficier du régime de la semi-détention en parallèle et le fait que sa mère se trouverait dans une situation financière difficile après s’être endettée pour l’aider à s’acquitter de ses peines pécuniaires ne constituent nullement des circonstances particulières qui permettraient de déroger aux principes de l’art. 150 RSC. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision de l’OEP du 29 mars 2017 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision de l’Office d’exécution des peines du 29 mars 2017 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de K.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Pierre Ventura, avocat (pour K.), -Ministère public central, et communiqué à : -Office d’exécution des peines (OEP/PPL/147760/VRI/SMS), -Etablissements de la plaine de l’Orbe, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
8 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the execution office decision was admissible
The appeal was timely and met the formal requirements, so it was admissible.
The court applied Art. 38 LEP together with the CPP appeal rules and found the filing period and form requirements satisfied.
Whether the appellant was entitled to semi-detention
He was not entitled to semi-detention because that regime is meant to preserve an existing job or training place, which he did not have when incarcerated.
The court held that the appellant obtained work only during execution of the sentence, and the temporary job did not satisfy the purpose of Art. 77b CP and Art. 180 RSC; no exceptional circumstances justified departure from the statutory conditions.
Whether the appellant satisfied the conditions for external work
He did not yet satisfy the cumulative requirements for external work.
Although he would reach half of his sentence on 20 May 2017, he had only been authorized for placement in the open sector from 21 April 2017, so the required period in an open setting and corresponding good conduct were not established; personal hardship and the employment claim did not justify an exception.
Allocation of appeal costs
Costs of CHF 770 were charged to the appellant as the losing party.
Under the CPP cost rule, the unsuccessful appellant bears the procedural costs.
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