CREP am16-006320-62/2017•Late objection to penalty order; deadline restitution competence
CREP am16-006320-62/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais25 de jan. de 2017Dismissed
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U.________ appealed against a first-instance ruling that had declared his objection to a penalty order inadmissible as late and confirmed its enforceability. The court held that the objection period began the day after notification and expired on 2016-07-15, making the 2016-11-18 objection clearly out of time. However, the request for restitution of the deadline had to be decided by the public prosecutor, not by the trial court or the appellate court. The appeal was therefore dismissed, the lower ruling confirmed, the file remitted to the prosecutor for the restitution issue, and appellate costs left to the State.
Art. 354 al. 1 let. a, 356 al. 2 et 357 al. 1-2 CPP; objection to a penalty order filed after the non-extendable ten-day period is inadmissible, the objection authority being bound to declare it late. The period runs from the day following notification. A request for restitution of the objection deadline must be filed with the authority before which the act should have been performed; in the penalty-order procedure, this is the public prosecutor, who alone is competent to rule on restitution and, if granted, to resume the case. The appellate court, lacking competence on that point, must remit the file (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 62 AM16.006320-TDE/mno C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 janvier 2017
Composition : M. M A I L L A R D, président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffier :M.Ritter
Art. 85, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 13 janvier 2017 par U.________ contre le prononcé rendu le 23 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM16.006320-TDE/mno, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 4 juillet 2016, expédiée par pli recommandé le même jour, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné U.________, pour violation grave des règles de la circulation routière, à la peine de 50 jours-amende à 100 fr. le jour-
2 - amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'000 fr., les frais, par 200 fr., étant mis à la charge du prévenu. L’envoi recommandé contenant cette ordonnance a été retiré par son destinataire le 5 juillet 2016 (P. 8). b) Par lettre du 15 novembre 2016, mise à la poste le 18 novembre suivant à l’adresse du Ministère public, le prévenu a déclaré former opposition à l’ordonnance pénale du 4 juillet 2016, demandant à l’autorité d’ « annuler la condamnation ». Il a exposé que les séquelles d’une opération chirurgicale l’avaient empêché d’agir plus tôt et qu’il était alors « en état d’incapacité totale ». Au surplus, il a nié avoir été au volant de sa voiture lors des faits incriminés, remontant au 22 janvier 2016 (P. 6/1). Il a produit divers pièces relatives, notamment, à une opération du genou droit qu’il avait subie le 9 juin 2016 (P. 6/2), laquelle avait occasionné une incapacité de travail totale jusqu’au 24 juillet 2016 (P. 6/6). c) Invité par le Ministère public à faire savoir s’il maintenait son opposition qui paraissait tardive (P. 9), le prévenu a, par écriture du 5 décembre 2016, confirmé son opposition et ses moyens (P. 10). Le 15 décembre 2016, le Ministère public, tenant l’opposition pour tardive, a transmis la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence (P. 11). Le 21 décembre 2016, le prévenu a expressément demandé la restitution du délai d’opposition; il a requis du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le renvoi du dossier au Ministère public pour que cette dernière autorité se prononce sur cet objet (P. 12). B.Par prononcé du 23 décembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée par U.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 4 juillet 2016 par le
3 - Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I) et a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire (II). C.Le 13 janvier 2017, U.________, représenté par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il « est constaté que l’opposition est tardive au regard du délai d’opposition ordinaire (...) et que la cause est renvoyée au Ministère public (...) pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai du 18 novembre 2016 après instruction de la cause ». Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause étant « renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants, cas échéant après que le recourant ait été mis en mesure de produire les pièces propres à prouver les faits qu’il allègue ». Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend- strafprozessordnung, 2 e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 9 septembre 2016/605; CREP 30 décembre 2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
4 - décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
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2.1Le recourant excipe d’un « état d’incapacité totale » qui aurait découlé de l’opération chirurgicale subie le 9 juin 2016 et l’aurait empêché de former opposition à l’ordonnance pénale du 4 juillet 2016. 2.2L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695). Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. 2.3En l’espèce, l’ordonnance pénale attaquée a été notifiée au recourant le 5 juillet 2016 (P. 8), ce qu’il admet. Le délai de dix jours pour former opposition, qui a commencé à courir le lendemain (art. 90 al. 1 CPP), soit le 6 juillet 2016, est donc arrivé à échéance le vendredi 15 juillet 2016. Partant, l’opposition, déposée le 18 novembre 2016, est manifeste- ment tardive.
Le prononcé du 23 décembre 2016 doit dès lors être confirmé. 3. 3.1Le recourant soutient qu’il appartenait au Ministère public de statuer sur la requête de restitution de délai qu’il considère avoir implicitement formulée dans son écriture du 18 novembre 2016 déjà et qu’il a présentée le 21 décembre 2016, de sorte que le Tribunal de police, incompétent pour statuer à cet égard, aurait dû de dessaisir. 3.2La demande de restitution du délai doit être adressée à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli. Lors d’une opposition formée dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale, la restitution du délai est de la compétence du Ministère public – ou de l’autorité compétente en matière de contravention (cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) – car c’est cette autorité qui devra se ressaisir de l’affaire une fois le délai restitué après l’opposition (Stoll, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], op cit., n. 14 ad art. 94 CPP; cf. également Gilliéron/Killias, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP; CREP 11 février 2016/103 consid. 3.1; CREP 19 janvier 2015/40 consid. 4.1 et 4.2). 3.3En l’espèce, l'ordonnance pénale contestée par voie d’opposition a été rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. La question de la recevabilité de l’opposition ayant désormais été tranchée (ATF 142 IV 201), il incombe effectivement à cette autorité de statuer sur la requête en restitution du délai d'opposition que prétend avoir formée le recourant le 18 novembre 2016, respectivement sur celle du 21 décembre 2016. De ce fait, la Cour de céans, matériellement incompétente à l’instar du Tribunal de police, doit renvoyer le dossier au Ministère public à cette fin (cf. Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP; CREP 11 février 2016/103 consid. 3.2).
7 - 4.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé du 23 décembre 2016 confirmé. Il y a lieu de transmettre le dossier au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la demande de restitution du délai d’opposition. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat nonobstant le rejet du recours, dès lors que le recourant a été contraint de saisir la Cour de céans pour obtenir le renvoi du dossier au procureur. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 23 décembre 2016 est confirmé. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai déposée par U.________. IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
8 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Sébastien Thüler, avocat (pour U.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the objection against the penalty order was admissible despite being filed out of time
No. The ten-day objection period had expired long before the objection was filed, so it was manifestly late.
The penalty order was notified on 2016-07-05; the non-extendable ten-day period began on 2016-07-06 and expired on 2016-07-15. The objection was only filed on 2016-11-18.
Which authority must decide the request for restitution of the objection deadline
The public prosecutor, not the trial court or the appellate court, is competent to decide the restitution request.
Restitution must be addressed to the authority before which the procedural act had to be performed. In the penalty-order procedure, that is the prosecutor who issued the order and would resume the case after restitution.
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