CREC xz13-052034-197/2015•Appeal became moot after tenants removed balcony screen
CREC xz13-052034-197/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis29 de mai. de 2015Other
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The landlord appealed a tenancy judgment concerning tenants' balcony anti-noise glass screen. Before the appeal was decided, the tenants ended their lease and dismantled the screen. The appellate court held that the tenants had not acquiesced, but the dispute had become moot for other reasons, so the case was struck from the roll under Art. 242 CPC. The landlord, as appellant, had to bear CHF 200 in second-instance court costs, and party costs were compensated.
Art. 242 CPC; moot proceedings and striking out of the case; where a dispute becomes without object for reasons other than the procedural acts listed in Art. 241 CPC, the court must remove the case from the roll. Such a situation does not amount to acquiescence, even if the respondent complies with the opponent's request after judgment. Costs are then apportioned under Art. 107 al. 1 let. e CPC according to equitable discretion, rather than under the loser-pays rule of Art. 106 al. 1 CPC (consid. 3-4).
853 TRIBUNAL CANTONAL XZ13.052034-150284 197 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 29 mai 2015
Composition : M. WINZAP, président Mme Charif Feller et M. Sauterel, juges Greffière :Mme Boryszewski
Art. 107, 241 et 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W., à Palézieux, contre le jugement rendu le 23 juin 2014 par le Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec F. et R.________, tous deux à Epalinges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement du 23 juin 2014, envoyé pour notification le 13 janvier 2015, le Tribunal des baux a rejeté la conclusion prise par les demandeurs F.________ et R.________ contre la défenderesse W.________ dans leur demande du 25 novembre 2013 (I), rejeté la conclusion reconventionnelle prise par la défenderesse contre les demandeurs F.________ et R.________ au terme de sa réponse du 10 février 2014 (II) et rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (III). En droit, les premiers juges ont considéré que les locataires ne pouvaient être autorisés à maintenir sur leur balcon la paroi antibruit en verre qu'ils avaient fait installer à leurs frais au printemps 2013, du fait qu'ils n'étaient pas en mesure de se prévaloir de l'absence d'une qualité promise pour justifier l'existence d'un défaut en lien avec le bruit de la route et que celui-ci ne contrevenait pas aux normes de protection contre le bruit ni ne dépassait les limites de la tolérance. Ils ont en revanche considéré qu'il n'y avait pas lieu d'imposer l'enlèvement immédiat par les locataires de cette paroi, dans la mesure où, d'une part, le Tribunal fédéral ne s'était pas encore prononcé sur la question de savoir si la remise en état pouvait être exigée en cours de bail, comme c'est le cas en l'espèce, et, d'autre part, qu'il n'y avait aucun motif imposant son enlèvement immédiat, cette paroi ayant été posée de manière professionnelle et constituant une atteinte très faible à l'aspect extérieur de l'immeuble. 2.Par acte déposé le 12 février 2015, W.________ a interjeté recours contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, comme suit : "I. Le recours est admis. II. Le jugement rendu par le Tribunal des baux le 23 juin 2014 est réformé au chiffre II de son dispositif, en ce sens que la conclusion reconventionnelle prise par la Recourante W.________ contre les Intimés F.________ et R.________ est admise, un délai de
3 - dix jours dès jugement définitif et exécutoire étant imparti aux intimés F.________ et R.________ pour déposer la paroi." Par courrier du 12 février 2015 (recte : 31 mars 2015), le conseil de la recourante a informé la cour de céans de ce que les intimés avaient adressé le 23 mars 2015 un courrier à la gérance, faisant part à celle-ci de la résiliation anticipée de leur bail au 30 avril 2015 ainsi que de leur engagement à démonter et évacuer la paroi litigieuse jusqu’à cette date. Aussi, le conseil de la recourante a requis que le dossier soit laissé en "suspens" jusqu’au retrait de son recours qui interviendrait si le démontage de la paroi litigieuse était exécuté. Par avis du 8 mai 2015, la juge déléguée de la cour de céans a imparti un délai au 21 mai 2015 afin de l'informer sur la suite à donner audit recours. Le 21 mai 2015, le conseil de la recourante a déclaré son recours sans objet, les locataires ayant tenu leur engagement. Elle a fait valoir que le démontage de la paroi litigieuse correspondait à un acquiescement, que la cause devait être rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) et que les frais et dépens devaient être répartis en application de l’art. 106 al. 1 CPC. Interpellé sur le sort des frais et dépens par la juge déléguée (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 242 CPC, n. 24 ad art. 107 CPC), les intimés ont relevé dans leur déterminations du 27 mais 2015 qu’ils avaient résilié le contrat de bail à loyer du fait de leur âge et de leur installation en EMS, qu’au moment de quitter leur appartement, conformément à la demande de la recourante et par gain de paix, ils avaient démonté la paroi antibruit qu’ils avaient posée et que cela ne saurait valoir acquiescement aux conclusions prises par cette dernière. Les intimés ont indiqué avoir pris note de la déclaration de la partie adverse, selon laquelle la cause devait être rayée du rôle, cela valant retrait du recours. S’agissant des frais et dépens, ils s’en sont remis à justice.
4 - 3.a) Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. b) Il ressort de l’arrêt CACI du 7 avril 2014 c. 2, cité par la recourante, qu’en cas d’acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC (Leumann Liebster, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 2010, n. 13 ad art. 241 CPC; Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC, p. 938). Il ressort du même arrêt précité que lorsque la cause est rayée du rôle, conformément à l’art. 242 CPC, soit lorsque la procédure est devenue sans objet pour d’autres raisons qu’en vertu d’une transaction, d’un acquiescement ou d’un désistement d’action signés par les parties selon l’art. 241 CPC (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC p. 938), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC (CREC 10 octobre 2012/353 c. 3c; Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 22 à 24 ad art. 107 CPC, p. 423). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de manoeuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC p.419). c) En l’espèce, les locataires ont procédé au démontage de la paroi litigieuse en raison de la résiliation anticipée de leur bail au 30 avril
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Whether the appeal had become moot and the case should be struck from the roll.
The appeal was without object because the tenants had removed the disputed screen after terminating the lease; the case was therefore struck from the roll.
The court found no acquiescence, but the proceedings had ended for other reasons, so Art. 242 CPC applied and the matter had to be removed from the docket.
How court costs and party costs should be allocated after the case became moot.
Second-instance judicial costs of CHF 200 were imposed on the appellant and party costs were set off.
Because the case became moot without a settlement, acquiescence, or withdrawal under Art. 241 CPC, costs were allocated under Art. 107 al. 1 let. e CPC in equity.
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