CREC tu98-001132-124ii/2009•Transaction approved on appeal over expert fees
CREC tu98-001132-124ii/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis7 de jul. de 2009Settled
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In a civil appeal concerning the expert V.'s fee note in divorce-related liquidation proceedings, the parties concluded a settlement reducing the expert's claim from CHF 14,000 to CHF 11,500. The Chamber of Appeals took note of the transaction as a judgment, struck the case from the roll, fixed second-instance costs at CHF 110 against the appellant, and awarded no party costs because the appellant waived them. The decision was rendered in camera and declared immediately enforceable.
Art. 158 CPC; settlement in appeal proceedings: where the parties submit a settlement to the court, the court must take note of it as a judgment and strike the case from the roll. The settlement replaces the contested subject-matter to the extent of the agreed modification. Second-instance costs are to be fixed according to the applicable tariff; no party costs are awarded where the entitled party expressly waives them (consid. on settlement and costs).
809 TRIBUNAL CANTONAL 124/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 7 juillet 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Colombini et Sauterel Greffière :Mme Rossi
Art. 158 CPC Vu le prononcé rendu le 9 mars 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause en divorce divisant A. G., à Chavannes-de-Bogis, demandeur, d’avec B. G., à Versoix, défenderesse, arrêtant à 14'000 fr. la note d'honoraires de l'expert V., notaire à Lausanne, vu le recours interjeté le 20 mars 2009 par A. G. contre ce prononcé,
2 - vu la convention des 29 mai et 4 juin 2009 passée entre A. G.________ et V.________, remise à la Chambre des recours par le mandataire du recourant le 9 juin 2009, vu la lettre du greffe de la cour de céans du 11 juin 2009 impartissant aux parties un délai au 22 juin 2009 pour se déterminer sur la question des dépens de deuxième instance, vu le courrier du 15 juin 2009, dans lequel le recourant expose qu'ayant obtenu gain de cause dans la convention sur le principe et une quotité non négligeable du montant de la note d'honoraires de l'expert, il ne saurait être astreint aux dépens, et indique par ailleurs qu'il renonce à l'allocation de dépens en sa faveur, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par une transaction, elle remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle, que le 9 juin 2009, le conseil du recourant a remis à la Chambre des recours une convention signée par son mandant et l'expert, destinée à mettre fin au litige qui divise ceux-ci, qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle; attendu que les frais de deuxième instance du recourant peuvent être arrêtés à 110 fr. (art. 222 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]),
3 - qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant, qui y aurait eu droit, y ayant renoncé. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte pour valoir jugement de la transaction des 29 mai et 4 juin 2009 passée entre A. G., d'une part, et V., d'autre part, dans le litige qui divise les parties et dont la teneur est la suivante: Par gain de paix, Me V.________ accepte de réduire sa note d'honoraires et déboursés pour les prestations effectuées par son Etude, relative à la liquidation du régime matrimonial des époux A. G.________ et B. G., du 9 décembre 2003 au 23 juin 2008, à un montant de CHF 11'500.- pour toute chose. II. Raye la cause du rôle. III. Arrête les frais de deuxième instance du recourant A. G. à 110 fr. (cent dix francs). IV. N'alloue pas de dépens. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Patrick Stoudmann (pour A. G.), -Me V., -Me Rémi Bonnard (pour B. G.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 14'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La greffière :
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Whether the appellate court should take note of the parties' settlement as a judgment and strike the case from the roll.
The court took note of the transaction as a judgment and ordered the case struck from the roll.
Under Art. 158 CPC, when the parties end the proceedings by settlement and submit it to the court, the court attaches it to the record as a judgment and removes the case from the docket.
How the second-instance costs should be allocated after the settlement.
Second-instance costs were set at CHF 110 against the appellant, and no costs were awarded to the parties.
The court fixed the appeal costs under the applicable tariff and noted that no party-cost award was due because the appellant waived costs in his favor.
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