CREC td11-013463-157/2014•Divorce costs reduced and split equally
CREC td11-013463-157/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis1 de mai. de 2014Modified
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A.C.________ appealed only the allocation and amount of court costs in her divorce judgment. The cantonal civil appeals chamber held that the tariff increase for divorce decisions did not apply because the agreed child support and capital settlement remained below the statutory thresholds. It also found that, in this family-law dispute settled at the hearing, equity required the first-instance costs to be shared equally rather than borne solely by the appellant. The appeal was admitted, the first-instance costs were reduced to CHF 8,850 and split half and half, and the appeal costs were likewise split, with B.C.________ ordered to reimburse A.C.________ CHF 400.
Art. 54 al. 1, 3 TFJC; art. 107 al. 1 let. c CPC; costs in a divorce decided on unilateral petition and settled only at the hearing. The tariff for divorce judgments under Art. 53 TFJC applies only to a joint petition with complete agreement from the outset; where the proceedings were opened by unilateral petition, the ordinary tariff of Art. 54 TFJC governs. An increase under Art. 54 al. 3 TFJC is excluded if neither the periodic maintenance amounts nor the capital claim reach the statutory thresholds. In family-law disputes, the court may depart from the general cost rules and allocate costs in equity; a half-and-half split is permissible where the parties reached an agreement at the hearing and no basis exists to treat one side as wholly unsuccessful (consid. 3-5).
852 TRIBUNAL CANTONAL TD11.013463-140262 157 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 1er mai 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffière:MmeTille
Art. 53, 54 al. 1, 2 let. b, 3 let. b TFJC ; 107 al. 1 let. c CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.C., à Payerne, demanderesse, contre le jugement rendu le 9 janvier 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec B.C., à Marnand, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 9 janvier 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux B.C.________ et A.C.________ (I), ratifié pour faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 29 octobre 2013 et en a rappelé la teneur (II), fixé les frais à 8'750 fr. pour A.C.________ (III), fixé les frais judiciaires à 3'100 fr. pour B.C.________ (IV) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V). En droit, le premier juge a considéré que la convention du 29 octobre 2013 réglait de façon claire et complète les effets du divorce et n’était pas manifestement inéquitable. B.Par acte du 7 février 2014, A.C.________ a formé recours contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’émolument judiciaire est fixé à 900 fr., subsidiairement à 2'500 fr. (2), qu’il est réparti par moitié entre les parties (3), et que les frais de justice et les dépens sont mis à la charge de l’Etat (4). Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau. Par réponse du 25 avril 2014, B.C.________ s’en est remis à justice s’agissant des conclusions 2 et 4 du recours et a conclu, avec dépens, au rejet de la conclusion 3 tendant à la répartition par moitié de l’émolument judiciaire. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.La demanderesse A.C., née [...], et le défendeur B.C. se sont mariés le [...] 1994. Un enfant est issu de cette union : [...], née le [...] 1995.
3 - 2.Par demande unilatérale du 30 juin 2011, la demanderesse A.C.________ a ouvert action en divorce, concluant notamment à la dissolution du mariage, à l’attribution de la garde et de l’autorité parentale sur l’enfant [...], à la renonciation à la fixation du droit de visite, à une contribution d’entretien mensuelle pour l’enfant [...] de 1'850 fr., au partage des frais d’orthodontie par moitié, au versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., à la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts en ce sens que B.C.________ reste l’unique propriétaire de la ferme familiale, au versement par B.C.________ de la somme de 138'960 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial, et au non partage de la prestation de libre passage accumulée durant le mariage. Dans sa réponse du 6 octobre 2011, le défendeur a conclu en substance au rejet des conclusions de la demanderesse, excepté sur le principe du divorce, et reconventionnellement à la fixation d’une contribution d’entretien à dire de justice, à l’obtention de la moitié des avoirs LPP de la demanderesse et au versement par celle-ci de la somme de 102'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. 3.En cours de procédure, une expertise a été ordonnée en vue de permettre la liquidation du régime matrimonial. L’expert [...], notaire au Sentier, a rendu son rapport le 27 mars 2013 ainsi qu’un rapport complémentaire le 12 juillet 2013. 4.Par déclaration signée du 4 octobre 2013, l’enfant [...] a donné procuration à la demanderesse de gérer et fixer la pension alimentaire due par le défendeur. 5.Une audience de plaidoiries a eu lieu le 29 octobre 2013, au cours de laquelle les parties ont signé la convention suivante : « I. B.C.________ contribuera à l’entretien de sa fille majeure [...], née le [...] 1995, par le versement d’une pension mensuelle de 600 francs payable d’avance le 1 er de chaque mois à [...] dès le 1 er novembre 2013, allocations familiales éventuelles en plus, jusqu’à la fin de l’apprentissage et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de ses études
4 - supérieures de gestion, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907]. B.C.________ participera en outre par moitié aux frais extraordinaires de sa fille [...] (fournitures scolaires, lunettes), contre présentation des devis ou des factures. Il. La pension fixée sous chiffre I ci-dessus, qui correspond à la position de l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2013, sera indexée le 1 er janvier de chaque année, la première fois le 1 er janvier 2015, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que B.C.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont augmenté dans une mesure inférieure à l’indice des prix, cas dans lequel la pension sera indexée proportionnellement. III.Chaque partie renonce à toute rente ou pension pour elle- même. IV. B.C.________ se reconnaît le débiteur d’A.C.________ de la somme de 13'000 fr. pour solde de tous comptes dans la liquidation du régime matrimonial et le partage de la prestation de sortie d’A.C.. Il s’engage à payer ce montant le 31 décembre 2013 au plus tard. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, chaque partie est reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession et n’a plus aucune prétention à faire valoir contre l’autre du chef du régime matrimonial, qui est ainsi dissous et liquidé, et du chef du partage des prestations de sortie. V. Chaque partie assume ses propres frais de justice et renonce à des dépens. » 6.Par lettre du 13 janvier 2014, A.C. a sollicité du Président du Tribunal civil qu’il motive la fixation des frais telle qu’énoncée aux chiffres III et IV du jugement du 9 janvier 2014. Le 14 janvier 2014, le Président du Tribunal civil a répondu comme suit : « Divorce avec accord complet B.C.________ –A.C.________ Maître, J’accuse réception de votre lettre du 13 janvier 2014. Le décompte de frais s’établit comme il suit pour Mme A.C.________:
notaire [...] (1/2 des frais d’expertise)2'250.-
frais de comparution du notaire à l’audience500.-
émolument de procédure (art. 9 al. 1 et 54 al. 3 let. a TFJC)6'000.- total :8'750.-
5 - Le décompte de frais s’établit comme il suit pour M. B.C.________:
notaire [...] (1/2 des frais d’expertise)2'250.-
notaire [...] (expertise complémentaire)850.- total :3'100.- (...) » E n d r o i t : 1.a) A teneur de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), lorsque seul est contesté le sort des frais – lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – fixé dans une décision finale, seule la voie du recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte, cela quelle que soit la valeur litigieuse et même si le montant des frais contestés excède 10'000 fr. (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC).
En l’espèce, la recourante a indiqué qu'elle contestait le montant de l’émolument forfaitaire de procédure retenu par le premier juge ainsi que la clé de répartition desdits frais entre les parties. Vu ce qui précède, c’est bien la voie du recours qui est ouverte.
b) En cas de recours séparé sur le seul sort des frais réglé dans une décision finale rendue en procédure ordinaire ou simplifiée, le délai de recours est en principe de trente jours (art. 321 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 110 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). b) Selon l’art. 326 al.1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. En l’espèce, la lettre du 14 janvier 2014 adressée à A.C.________ par le premier juge est recevable dès lors qu’elle ne constitue pas un élément nouveau mais précise la décision attaquée.
3.a) La recourante conteste l’application de l’art. 54 al. 3 let. a TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5)
7 - et la fixation de l’émolument forfaitaire de décision à 6'000 francs par le premier juge. b) Aux termes de l’art. 54 al.1 TFJC, pour les procédures de divorce sur requête commune avec accord partiel ou sur demande unilatérale, l’émolument forfaitaire de décision est fixé à 3'000 francs. L’art. 54 al. 3 let. a TFJC prévoit que ce montant peut être augmenté jusqu’à 6'000 fr. si l’un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par jugement dépasse 1'200 fr. par mois pour les contributions d’entretien en faveur d’une partie ou d’un enfant ou 120'000 fr. pour une prétention en capital, y compris lorsqu’elle concerne le bénéfice de l’union conjugale. c) En l’espèce, les parties ont convenu du paiement par l’intimé d’une unique pension d’entretien de 600 fr. en faveur de sa fille [...], de sorte que le montant de 1'200 fr. fixé par l’art. 54 al. 3 let. a TFJC n’est pas atteint. De même, le montant en capital de 13'000 fr. dont l’intimé s’est reconnu débiteur envers la recourante au titre de la liquidation du régime matrimonial est inférieur au seuil de 120'000 fr. prévu par ladite disposition. Ainsi, force est de constater que c’est à tort que le premier juge a appliqué l’art. 54 al. 3 let. a TFJC en l’espèce. Le grief de la recourante doit dès lors être admis. 4.a) La recourante soutient ensuite que l’émolument forfaitaire de décision devait être fixé à 900 fr., en application de l’art. 53 TFJC. A titre subsidiaire, elle requiert l’application de l’art. 54 al. 2 let. b TFJC et la réduction de l’émolument à 2'500 francs. b) L’art. 53 TFJC prévoit que pour les procédures de divorce sur requête commune avec accord complet, l’émolument forfaitaire de décision est fixé à 900 francs.
8 - Selon l’art. 54 al. 2 let. b TFJC, l’émolument de 3'000 fr. prévu à l’art. 54 al. 1 TFJC pour les procédures sur requête commune avec accord partiel ou sur demande unilatérale peut être réduit jusqu’à 2'500 fr. en cas de transaction, d’acquiescement ou de désistement d’action antérieur à l’audience à laquelle est rendue la décision finale. c) Il ressort du jugement attaqué que le premier juge a fait application de l’art. 111 CC relatif à la demande de divorce sur requête commune avec accord complet (cf. jugement attaqué, p. 33). En outre, le décompte de frais du 14 janvier 2014 est intitulé « Divorce avec accord complet ». Néanmoins, dès lors que la procédure a été ouverte par le dépôt d’une demande unilatérale de la recourante, c’est l’art. 54 al. 1 TFJC qui trouve application, et l’émolument de décision doit être fixé à 3'000 fr., sans qu’il y ait lieu de le réduire à 2'500 francs. En effet, en cas de transaction, il y a lieu à réduction uniquement si l’accord intervient avant l’audience à laquelle est rendu le jugement final (art. 54 al. 1 let. b TFJC), ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les parties étant parvenues à un accord lors de l’audience de jugement seulement. 5.a) La recourante soutient que bien que le chiffre V de la convention du 29 octobre 2013 prévoie que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens, l’émolument de procédure aurait dû être réparti par moitié entre les parties, ceci en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC. Elle conclut en outre à ce que les frais de justice et les dépens soient mis à la charge de l’Etat. b) Aux termes de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille. Très large, cette règle permet une répartition en équité même lorsque le procès reste fondé sur le modèle classique de parties opposées, p. ex. en cas de divorce sur demande unilatérale (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 107 CPC).
9 - c) En l’espèce, une répartition par moitié apparaît justifiée et on peut considérer que le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que la recourante succombait complètement. Il y a ainsi lieu de faire application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC et de répartir tous les frais par moitié, dès lors qu’on ne voit pas quels sont « les frais propres des parties » mentionnés dans la convention du 29 octobre 2013, et dans la mesure où les parties ont renoncé aux dépens. Ce moyen doit également être admis. 6.a) En définitive, le recours doit être admis et le jugement réformé en ce sens que les frais judiciaires, qui comprennent l’émolument de décision par 3'000 fr., les frais d’expertise par 4'500 fr., les frais de comparution du notaire à l’audience par 500 fr. et le coût de l’expertise complémentaire par 850 fr., sont arrêtés à 8’850 fr. et mis par moitié à la charge de chaque partie. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d'une décision peut être rectifié lorsqu'il est peu clair, contradictoire, incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation. En l'espèce, le dispositif du présent arrêt, communiqué aux parties le 1 er mai 2014, comprend une inadvertance manifeste dès lors qu’il fixe à 9'350 fr. les frais de première instance. Il y a ainsi lieu, aussi par économie de procédure, de rectifier le dispositif en ce sens que les frais de première instance sont arrêtés à 8'850 fr., soit 4'425 fr. pour chaque partie.
b) La recourante obtient entièrement gain de cause sur le principe de la répartition par moitié et partiellement sur la quotité de l’émolument de justice ; elle succombe sur la conclusion tendant à ce que les frais et dépens soient laissés à la charge de I’Etat. L’intimé s’en est remis à justice sur les questions de la quotité de l’émolument et les frais et dépens, et a rejeté le principe de la répartition par moitié. Le fait qu’il s’en remette à justice n’empêche pas de le considérer comme succombant (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 106 CPC),
Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est réformé comme il suit : III. les frais judiciaires, arrêtés à 8’850 fr. (huit mille huit cent cinquante francs), sont mis par 4’425 fr. (quatre mille quatre cent vingt-cinq francs) à la charge d’A.C., et par 4’425 fr. (quatre mille quatre cent vingt-cinq francs) à la charge de B.C.. IV. supprimé. Le jugement est confirmé pour le surplus.
11 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de la recourante et par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’intimé. IV. L’intimé B.C.________ versera à la recourante A.C., la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais et de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 1 er mai 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Alexandra Farine Fabbro, avocate (pour A.C.), -Me Marc-Aurèle Vollenweider, avocat (pour B.C.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
12 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :
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Whether the first-instance decision fee could be increased under the divorce tariff despite the amount in dispute and settlement terms.
The increase under Art. 54 al. 3 let. a TFJC did not apply; the decision fee had to remain at CHF 3,000.
The agreed child support and capital amount did not reach the statutory thresholds for an increase.
Whether the first-instance court costs had to be split equally in this family-law divorce case.
Yes. In view of the family-law nature of the dispute and the parties' settlement, equity required equal sharing of the first-instance costs.
The court found that the lower court abused its discretion by treating the appellant as fully unsuccessful; Art. 107 al. 1 let. c CPC justified a half-and-half allocation.
Whether the appellant's request to reduce the fee to CHF 900 or CHF 2,500 and to shift costs to the state should be granted.
Only the equal-cost allocation was granted; the fee was not reduced to CHF 900 or CHF 2,500, and the request to charge costs to the state was rejected.
The case was not a joint petition with complete agreement from the outset, and the settlement occurred only at the judgment hearing, so the reduced tariffs did not apply.
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