CREC pp08-037908-552i/2009•Minority shareholders may obtain court-convened general meeting
CREC pp08-037908-552i/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis28 de out. de 2009Confirmed
Extraído pela Omnilex
E.________ SA appealed a first-instance judgment that, on the request of minority shareholders, ordered the convocation of an extraordinary general meeting with specified agenda items and related organizational measures. The cantonal court held that the company's nullity complaints were inadmissible because the same alleged defects could be reviewed on reform appeal. On the merits, it found that the board's answer to the shareholders amounted to a refusal or at least an indefinite postponement, so the conditions for judicial intervention under Art. 699 CO were met. It also ruled that the first judge did not go ultra petita by converting the shareholders' questions into agenda headings. The appeal was dismissed and the judgment confirmed; costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 699 CO; judicial convocation of a general meeting at the request of minority shareholders; when the board responds only by referring the meeting to an undefined future date, this constitutes a refusal or failure to act within a reasonable time. The requesting shareholders need not await a further, unspecified delay before applying to the court (consid. 5). In appellate procedure, a nullity complaint based on ultra petita or a breach of the right to be heard is inadmissible where reform appeal is open and can itself cure the alleged defect (consid. 2). In ordering an extraordinary general meeting, the judge may summarize the shareholders' requested questions into comprehensible agenda items without granting more than sought, provided the substance of the request is preserved (consid. 6).
806 TRIBUNAL CANTONAL 552/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 28 octobre 2009
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Denys Greffier :M. Perret
Art. 699 CO; 1 ch. 8, 4 ch. 1 LVCO; 3, 444 al. 1 ch. 3, 451 ch. 3, 452 al. 1ter et 2, 456a al. 1 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par E.________ SA, à [...], défenderesse, contre le jugement rendu les 22 avril et 11 mai 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec O., Y. SÀRL, tous deux à Paris (France), et X.________, à Puteaux (France), demandeurs. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 22 avril 2009, qui a fait l'objet d'un rectificatif le 11 mai suivant sur un point du ch. III de son dispositif ("marche des affaires" en lieu et place de "marge des affaires"), et dont les motifs ont été adressés aux parties le 19 juin 2009 pour notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, admis la requête de relief déposée le 16 février 2009 par la défenderesse E.________ SA (I), constaté que l'actionnaire majoritaire G.________ est devenu seul membre du conseil d'administration de la défenderesse, avec signature individuelle, et admis la qualité de celui-ci pour représenter cette dernière (II), ordonné la convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la défenderesse, devant se tenir à une date fixée par le notaire Laurent Besso, à son siège social à [...], avec divers points à l'ordre du jour (III), désigné Me Besso pour tenir le procès-verbal de dite assemblée et chargé ce dernier de convoquer, un mois avant la date de celle-ci, les actionnaires connus (V), arrêté les frais et émoluments de justice à 1'000 fr. pour les demandeurs et à 1'000 fr. pour la défenderesse (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). L'ordre du jour détaillé prévu au ch. III ci-dessus est le suivant :
Présentation par le conseil d'administration de la situation financière actuelle de la société;
Présentation de la marche des affaires de la société du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008, en particulier l'évolution de la marge salariale durant cette période;
Discussion et décision de l'assemblée générale sur la requête des actionnaires minoritaires tendant à la consultation des livres et des comptes de la société;
Propositions et discussion en relation avec l'institution éventuelle d'un contrôle spécial;
Divers et propositions individuelles (toute proposition devant être présentée au conseil d'administration dans les dix jours précédant l'assemblée générale). La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce qui suit :
3 - "1.La défenderesse E.________ SA est une société anonyme de droit suisse, dont le siège se trouve à [...] et dont le but est ainsi défini au registre du commerce du canton de Vaud : "acquisition, conservation et archivage de films publicitaires ainsi que leur mise à disposition du public. La société peut également effectuer toute activité dans le domaine du cinéma et de la publicité". Son capital-actions, entièrement libéré, est constitué de 10'000 actions au porteur de Fr. 10.-, avec restrictions quant à leur transmissibilité. G.________ est l'actionnaire majoritaire de la défenderesse, avec 70% du capital-actions. Lors de l'assemblée générale du 20 juin 2008, il est devenu l'unique membre du conseil d'administration de la défenderesse, avec signature individuelle. Les demandeurs O., Y. Sàrl, dont T.________ est le gérant, et X.________, sont titulaires respectivement de 12.5%, 12.5% et 5% des parts sociales.
4 - A la suite de cet événement, les rapports entre les administrateurs T.________ et H., d'une part, et G., d'autre part, sont devenus conflictuels, principalement en raison de l'utilisation de l'indemnité d'assurance versée après le sinistre, chaque partie reprochant en effet à l'autre de vouloir profiter de l'argent au détriment des intérêts de la société. Dans ce contexte, par lettre de son conseil du 11 avril 2008, G.________ a informé les demandeurs qu'il invalidait et résiliait avec effet immédiat la convention d'actionnaires et la lettre d'intention signées le 4 juin 2007. Les administrateurs T.________ et H.________ ont convoqué une séance du conseil d'administration pour le 16 avril 2007 [recte : 2008], nonobstant l'absence annoncée de son président. Il ressort en substance du procès verbal de dite séance que l'examen des comptes de la société, effectué par T., aurait mis en exergue plusieurs anomalies en relation avec l'utilisation de la prime d'assurance, en particulier le transfert d'une partie de celle-ci à Q. Sàrl, ainsi que divers retraits effectués sur cette somme par G., à titre personnel et sans l'autorisation du conseil d'administration. En qualité de président du conseil d'administration, G. a convoqué, pour le 14 mai 2008, une assemblée générale extraordinaire de la défenderesse, avec pour ordre du jour la révocation des administrateurs T.________ et H.________ et de l'organe de révision. Ces derniers ont alors saisi le Juge instructeur de la Cour civile d'une requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence, tendant entre autre à empêcher la tenue de cette assemblée. Lors de l'audience, qui a eu lieu le 13 mai 2008 devant le Juge instructeur, les parties ont convenu de procéder séance tenante à une réunion du conseil d'administration. A l'unanimité, celui-ci a décidé de convoquer, pour le 20 juin 2008 à 14 heures, une assemblée générale ordinaire de la société, dont l'ordre du jour inclurait notamment l'adoption du rapport de gestion et des rapports de l'organe de révision, ainsi que les différentes nominations statutaires, soit l'élection ou la réélection de l'intégralité des membres du conseil et de l'organe de révision. En date du 12 juin 2008, la société V.________ SA, organe de révision de la défenderesse, a déposé son rapport de révision pour l'exercice 2007. Il y était relevé que la comptabilité, les comptes annuels et la proposition relative à l'emploi du bénéfice au bilan n'étaient ni conformes à la loi ni aux statuts et recommandait dès lors à l'assemblée générale de les renvoyer au conseil d'administration. L'organe de révision a démissionné de sa fonction le même jour. Le conseil d'administration s'est réuni le 20 juin 2008 à 13 heures, en vue de la préparation de l'assemblée générale. Au vu du rapport de l'organe de révision, il a décidé, à la majorité des voix et contre l'avis de G., de renvoyer l'assemblée générale prévue le même jour à 14 heures. Nonobstant cette décision du conseil, l'assemblée s'est réunie en présence de G. et de W.________, représentant
5 - B., détenteur de 1% du capital. A l'unanimité des voix représentées, elle a décidé de ne pas réélire, subsidiairement de révoquer de leurs fonctions les administrateurs T. et H.________ et de réélire G., avec pouvoir de signature individuelle. K. Sàrl a été nommée en qualité de nouvel organe de révision. Le même jour, G.________ a requis du Préposé du registre du commerce d'inscrire les modifications décidées par l'assemblée générale. Le Préposé n'a pas donné suite à cette réquisition, les demandeurs ayant entre-temps formulé une opposition au sens de l'article 162 de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ci-après : ORC; RS 221.411). Le 20 juin 2008, O., Y. Sàrl et X.________ ont saisi le président du tribunal de céans [réd. : le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne] d'une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles tendant principalement à interdire l'inscription au registre du commerce de la révocation des administrateurs T.________ et H.; dans leur écriture complémentaire du 10 juillet 2008, ils ont également conclu, en particulier, à ce qu'interdiction soit faite au registre du commerce de procéder aux inscriptions de G. et de K.________ Sàrl respectivement en qualité d'administrateur avec signature individuelle et d'organe de révision. Représentée par G., E. SA a conclu au rejet des conclusions provisionnelles et, reconventionnellement, à ce qu'ordre soit donné au registre du commerce de procéder aux modifications qu'elle a requises. Statuant le 9 octobre 2008 par voie de mesures provisoires, le président a rejeté l'ensemble des conclusions prises par O., Y. Sàrl et X.. Il a notamment retenu qu'au stade de la vraisemblance, les élections litigieuses ne souffraient d'aucun motif de nullité ou d'annulation et que les requérants avaient au demeurant échoué dans la preuve d'un dommage difficile à réparer. Quant à la conclusion reconventionnelle d'E. SA, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'y faire droit formellement, le préposé devant procéder d'office aux inscriptions requises en application de l'article 162 alinéa 3 lettre b ORC.
6 - c)Il ressort en substance des faits retenus dans la procédure pénale que G.________ aurait admis avoir transféré une très grande partie de l'indemnité versée par l'assurance F., dont le montant total serait de CHF 2'340'640.-, sur le compte de Q. Sàrl. Il prétend toutefois que cet argent aurait été affecté au paiement des charges et des factures afférentes aux activités de ces deux sociétés. 5.Le 11 décembre 2008, les demandeurs O., Y. Sàrl et X.________ ont saisi le président du tribunal de céans [réd. : le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne] d'une requête en convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la défenderesse E.________ SA, avec notamment pour ordre du jour des réponses du conseil d'administration aux demandes de renseignements des actionnaires minoritaires sur la situation économique et financière de la société, la consultation par ces derniers des livres et des comptes de la société et une éventuelle mise en œuvre d'un contrôle spécial. Les demandeurs ont également conclu à ce qu'ordre soit donné à la défenderesse de remettre au tribunal une liste actualisée de ses actionnaires. L'audience de jugement s'est tenue le 28 janvier 2009. Seuls le demandeur O., assisté de son conseil, qui représente également les demandeurs Y. Sàrl et X., y ont assisté. G., président du conseil d'administration de la défenderesse, ne s'est en effet pas présenté ni personne en son nom, bien que régulièrement assigné à comparaître. A cette occasion, les demandeurs ont précisé leurs conclusions, dont la mention a directement été portée sur la requête originale. Par jugement rendu le 10 février 2009 par défaut de la défenderesse, le président du tribunal de céans a convoqué une assemblée générale extraordinaire d'E.________ SA pour le 5 mars 2009, dont l'ordre du jour reprenait telles quelles les conclusions de la requête. Par courrier de son conseil du 16 février 2009, la défenderesse a demandé le relief de ce jugement, auquel le conseil des demandeurs s'est opposé le 18 février suivant. Une audience s'est tenue en contradictoire le 5 mars 2009. Un dispositif du jugement a été notifié le 22 avril 2009 aux conseils des parties. Par missive du 4 mai 2009, le conseil des demandeurs a requis la rectification du dispositif dudit jugement pour ce qui a trait au chiffre III 2 ème tiret, ce qui a été fait par prononcé rectificatif du 11 mai 2009, lequel a corrigé l'erreur de plume survenue. Par courrier reçu au greffe de céans le 25 mai 2009, la défenderesse a transmis la liste de ses actionnaires. Celle-ci étant entachée d'une erreur, une nouvelle liste a dès lors immédiatement été établie et adressée à la présente autorité."
7 - En droit, le premier juge a considéré que les conditions d'octroi du relief étaient remplies, la défenderesse s'étant retrouvée sans sa faute dans l'impossibilité de comparaître à l'audience de jugement du 28 janvier
8 - 1.Contre un jugement rendu par un président de tribunal d’arrondissement statuant en procédure sommaire (cf. art. 1 ch. 8 et art. 4 ch. 1 LVCO [loi d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations; RSV 221.01]), les recours en nullité (art. 444 et 445 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 3 CPC) sont ouverts. Déposé en temps utile, par une partie qui y a intérêt, le recours, qui comporte des conclusions principales en réforme et subsidiaires en nullité, est recevable. 2.En nullité, la recourante invoque le moyen tiré d’une violation de l’art. 3 CPC, au motif que le dispositif du jugement attaqué ne correspondrait pas aux conclusions prises par les intimés dans leur requête. Le premier juge aurait ainsi statué ultra petita "en transformant les conclusions de la requête en questions afin de permettre à l’assemblée générale de prendre des décisions". En outre, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, du fait que l’ordre du jour retenu par la décision attaquée "n’a pas été discuté en audience comme l’exige le principe du contradictoire", informalité qui, selon elle, l’aurait empêchée de s’exprimer à ce sujet. Selon la jurisprudence, l’art. 3 CPC constitue une règle essentielle de la procédure dont la violation est sanctionnée par le recours en réforme ou par le recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC. Toutefois, vu le caractère subsidiaire du recours en nullité, ce moyen ne peut être invoqué par le biais de ce recours que lorsque le recours en réforme n’est pas ouvert au Tribunal cantonal et que celui-ci ne peut remédier lui-même à cette informalité (cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 3 CPC et n. 15 ad art. 444 CPC avec les réf. citées).
9 - En l'occurrence, le recours en réforme étant ouvert et la recourante l’ayant exercé à l’encontre du jugement attaqué, ce moyen de nullité est irrecevable. Il en va de même du moyen tiré de la prétendue violation du droit d’être entendue de la recourante, ce moyen étant étroitement lié au moyen qui précède et le vice pouvant, cas échéant, être guéri devant la cour de céans dans l’examen du grief sous l’angle de la réforme. 3.a) Saisie d’un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un président de tribunal d’arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d’une instruction complémentaire selon l’art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). Ainsi, la Chambre des recours revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées en première instance. Elle développe donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l’état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l’avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3). b) En l'espèce, l'état de fait du jugement attaqué est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées. Il convient cependant de le compléter comme suit : -Il ressort de l'échange de lettres intervenu entre les parties les 7 et 19 novembre 2008 (P. 13 et 14) que les intimés, en leur qualité d’actionnaires minoritaires, ont requis de G.________, en sa qualité de président du conseil d'administration, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire dans un délai de 10 jours à compter de la réception de leur courrier, afin d’y débattre des difficultés rencontrées dans la gestion de la société, selon une liste de questions annexée, et que
10 - le prénommé a répondu, au nom de la défenderesse, que si les comptes n’ont pu être bouclés dans les délais, c’était en raison de l’obstruction des intimés, et que tous renseignements utiles à l’exercice de leur droit de vote leur seraient donnés lors de la prochaine assemblée générale, laquelle se tiendrait "aussitôt que le nouvel organe de révision aura pu prendre ses fonctions et établir son rapport de révision, ce qui pour l’instant est rendu impossible par vos procédés d’opposition". c) En annexe à son mémoire, la recourante produit une lettre du 27 avril 2009 du Juge d'instruction du canton du Jura, dont elle requiert la prise en compte en application de l'art. 456a al. 1 CPC. Il s'agit d'une pièce nouvelle, postérieure à l'audience de jugement et à la reddition du dispositif du jugement attaqué. La production de pièces nouvelles en deuxième instance est exclue, à moins qu'elle intervienne dans le cadre d'une instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal cantonal en application de l'art. 456a CPC, voire si le recourant se plaint d'un manquement des premiers juges à leur devoir d'instruction. Ainsi, la production d'une pièce nouvelle ne doit pas alourdir l'instruction du recours et être admise restrictivement eu égard à la double instance touchant à l'appréciation des faits. Elle constitue cependant la mesure d'instruction la plus aisément admissible dans ce cadre restrictif (JT 2003 III 16, c. 2c). En pratique, la Chambre des recours a régulièrement admis la production d’une pièce nouvelle (CREC I, 740, 24 novembre 2004; 720, 15 novembre 2006; 796, 4 septembre 2006, c. 1d). Récemment, la Chambre des recours a précisé que cette approche vaut toutefois pour la production d’une pièce et non d’un lot de plusieurs pièces, ce qui irait au-delà de l’instruction limitée possible en deuxième instance (CREC I, 112/I, 12 mars 2008). La lettre du 27 avril 2009 étant postérieure au jugement attaqué, la recourante se prévaut ainsi de vrais nova. De véritables faits nouveaux ne sont pas exclus par principe du cadre d'un recours en réforme régi par l'art. 452 al. 1ter CPC. Ce n'est cependant qu'exceptionnellement qu'ils peuvent être pris en compte, le bien-fondé
11 - du jugement attaqué devant dans la règle être examiné en vertu de l'état de fait susceptible d'être établi au moment où la juridiction de première instance a statué. En l’espèce, on peut admettre que la pièce produite par la recourante peut être versée au dossier, cette opération ne compliquant pas à l'excès l'instruction et n'atteignant pas, vu son caractère limité, de manière inadmissible les droits des parties à la double instance quant à l'appréciation des faits (JT 2003 III 16, c. 2c). Il convient donc de compléter l'état de fait comme il suit : -Par lettre du 27 avril 2009, le Juge d'instruction du canton du Jura a informé le conseil de la recourante que les pièces comptables de 2007 et jusqu'à juillet 2008 saisies dans le cadre de l'enquête pénale dirigée contre G.________ ne seraient pas restituées avant la clôture de l'instruction, la fiduciaire de la recourante ayant par ailleurs comptabilisé les pièces en question, de sorte qu'elle n'a pas besoin de ces documents pour boucler les comptes des années 2007 et 2008. d) Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres compléments, la cour de céans étant à même de statuer en réforme. 4.La recourante fait tout d’abord valoir que les intimés abusent de leur droit en demandant la convocation d’une assemblée générale, alors qu’ils ont multiplié les procédures judiciaires "dans le seul et unique but de parvenir au blocage de la recourante". Elle se réfère plus particulièrement à la plainte pénale déposée, au nom de la recourante, par les anciens administrateurs T.________ et H.________ contre le président du conseil d’administration G.________ et au blocage des pièces comptables de la recourante par le Juge d’instruction du canton du Jura, selon la lettre du 27 avril 2009 de ce magistrat. Il convient d'abord de relever que le premier juge n’a pas méconnu le fait qu’une plainte pénale avait été déposée à l’encontre du
12 - président du conseil d’administration de la recourante et que ce dernier avait été inculpé par le magistrat instructeur de diverses infractions contre le patrimoine (cf. jugement, c. 4 pp. 25-26). Quant à la lettre du juge d’instruction du 27 avril 2009, elle n’apporte aucun élément décisif pour la solution du présent litige. Il importe peu, en effet, que les pièces comptables de la société aient été saisies par le juge pénal pour savoir si les actionnaires intimés sont fondés à requérir la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Au demeurant, la saisie de ces documents résulte déjà de l’ordonnance du même juge d’instruction du 26 septembre 2008 (P. 7). Quant aux procédures judiciaires initiées par les intimés, on ne saurait reprocher à des actionnaires d’y recourir pour faire valoir leurs droits légitimes. C’est ce qu’ont fait apparemment les intimés dans leurs requêtes de mesures provisionnelles des 30 avril, 20 juin et 10 juillet 2008 (cf. P. 21), puis du 2 et du 17 décembre 2008 (P. 25 et 29), ainsi que dans leur demande du 20 août 2008 (P. 4). Dans ce contexte, la recourante n’est pas de reste, puisqu’elle a elle-même interjeté un recours à l’encontre de la décision du Préposé du registre du commerce du 13 novembre 2008 (P. 22) et qu’elle a requis des mesures provisionnelles le 18 décembre 2008 (P. 27). La présente procédure apparaît ainsi comme un avatar dans l’éventail plus large des dissensions divisant les parties depuis de nombreux mois. Dans ces conditions, la démarche des intimés auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, tendant à débloquer la situation, ne saurait être qualifiée d’abusive. Ce premier moyen doit dès lors être rejeté. 5.La recourante soutient ensuite que, formellement, les conditions posées à l’art. 699 CO, permettant aux actionnaires de requérir la fixation d’une assemblée générale, ne sont en l’occurrence pas réalisées. Contrairement à ce que retient le jugement, le conseil d’administration n’aurait en effet pas refusé de donner suite à la demande des intimés de convoquer une assemblée générale extraordinaire, mais
13 - aurait seulement répondu à ces derniers que la prochaine assemblée générale aurait lieu dès que l’organe de révision aurait pris ses fonctions et que les comptes auraient été établis. De surcroît, les intimés auraient dû attendre que le délai de 4 à 6 semaines soit échu avant de saisir le juge d’une requête. De l’échange de lettres qui a eu lieu entre parties les 7 et 19 novembre 2008 (P. 13 et 14), il ressort que les intimés, en leur qualité d’actionnaires minoritaires, ont requis de G.________, en sa qualité de président du conseil d'administration, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire dans un délai de 10 jours à compter de la réception de leur courrier, afin d’y débattre des difficultés rencontrées dans la gestion de la société, selon une liste de questions annexée, et que le prénommé a répondu, au nom de la défenderesse, que si les comptes n’ont pu être bouclés dans les délais, c’était en raison de l’obstruction des intimés, et que tous renseignements utiles à l’exercice de leur droit de vote leur seraient donnés lors de la prochaine assemblée générale, laquelle se tiendrait "aussitôt que le nouvel organe de révision aura pu prendre ses fonctions et établir son rapport de révision, ce qui pour l’instant est rendu impossible par vos procédés d’opposition". Au vu de ce qui précède, on ne peut que donner raison au premier juge d’avoir considéré que cette prise de position équivalait à un refus de donner suite à la requête de convocation d’une assemblée générale extraordinaire et que c’était à lui qu’il appartenait de le faire. La missive précitée, renvoyant la convocation d’une assemblée générale à une date indéterminée, était une manière de faire comprendre aux requérants qu'ils n'obtiendraient pas la convocation d'une assemblée générale à bref délai. Au reste, le délai convenable auquel se réfère la recourante est celui dans lequel le conseil d’administration doit donner suite à la requête (cf. Peter/Cavadini, Commentaire Romand, Code des obligations Il, n. 9 ad art. 699 CO, p. 993). En revanche, dans la mesure où le même conseil fait comprendre aux requérants avant l’échéance de ce délai qu’il ne donnera pas suite à leur requête ou seulement dans un délai
14 - indéterminé, il n y a pas lieu que les requérants attendent davantage pour saisir le juge. Ce moyen doit dès lors lui aussi être rejeté. 6.Enfin, comme on l’a vu au c. 2 ci-dessus, la recourante se plaint de ce que le premier juge aurait statué ultra petita, en violation de l'art. 3 CPC, bafouant du même coup son droit d’être entendue. Elle fait également valoir que les conclusions prises par les intimés relatives à l’ordre du jour ne concernaient pas des sujets susceptibles d’être débattus dans le cadre d’une assemblée générale et que, partant, le premier juge aurait dû les rejeter. A cet égard, il est vrai que le jugement attaqué, contrairement à ce qu’il mentionne sous c. IV in fine (p. 30), ne reprend pas "telles quelles les conclusions de la demande du 11 décembre 2008" puisqu’en lieu et place des questions posées par les demandeurs sous conclusion I / i) et ii), il énumère, au ch. III de son dispositif, une série de points qui devront constituer l’ordre du jour. A y regarder de plus près cependant, les points en question reprennent, en les résumant, les questions posées par les demandeurs dans leur conclusion I. Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante (cf. ch. 34 de son mémoire, p. 9), le premier juge, loin de "transformer les conclusions de la requête en question", a bien plutôt converti ces dernières en points formulés sur un mode non interrogatif afin d’en faire un ordre du jour compréhensible pour l’actionnaire ordinaire (cf. Peter/Cavadini, op. cit., n. 16 ad art. 700 CO, p. 999). Ce faisant, il n’a pas alloué plus ou autre chose; il a tout au plus "réduit" les conclusions en les résumant comme des têtes de chapitre. Un tel mode de faire, dans une affaire de ce genre, n'est pas contraire à l’art. 3 CPC. Au demeurant, on a affaire à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, dont l’objet est, par essence, de traiter de questions qui ne relèvent pas du cours ordinaire de la vie de la société,
15 - spécialement lorsqu’une telle convocation s’inscrit, comme en l’espèce, dans une situation de crise (cf. Peter/Cavadini, op. cit., n. 21 ad art. 699, p. 994). A cela s’ajoute que n’auraient pas même eu besoin de figurer à l’ordre du jour les délibérations qui ne doivent pas être suivies d’un vote (cf. art. 700 al. 4 CO). Dans cette mesure, le fait que soient inscrits à l’ordre du jour des points portant sur des présentations ou des discussions relatives à la marche de la société et à la situation comptable ne saurait violer la loi ni prétériter l’une ou l’autre des parties. Quant au droit d’être entendue de la recourante, on ne voit pas que son représentant à l’audience de jugement, tenue en contradictoire après l’admission de sa requête de relief, aurait été empêché de s’exprimer sur les conclusions de sa partie adverse. Il ressort au contraire du procès-verbal de dite audience (cf. p.-v. des opérations, p.
16 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante E.________ SA sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 28 octobre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :
17 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Alain Dubuis (pour E.________ SA), -Me Yves Burnand (pour O., Y. Sàrl et X.________). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 20'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the company's nullity arguments based on ultra petita and a hearing-right violation were admissible.
Those complaints were inadmissible in nullity because reform appeal was available and could cure the alleged procedural defects.
The alleged violation of the procedural rule and the hearing right was closely linked to the merits and could be examined in reform; nullity was subsidiary.
Whether the shareholders' request under Art. 699 CO justified court ordering convocation of an extraordinary general meeting.
Yes; the company's response amounted to a refusal to convene a meeting within a reasonable time, so judicial intervention was allowed.
A postponement to an undefined future date signaled that no prompt meeting would be convened; shareholders need not wait further once refusal or indefinite delay is clear.
Whether the first judge exceeded the parties' pleadings by reformulating requested agenda items.
No; the judge merely summarized the requested questions into intelligible agenda headings without granting more or something different.
The agenda points corresponded in substance to the shareholders' requests and were appropriate for an extraordinary general meeting in a crisis situation.
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