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TRIBUNAL CANTONAL
PO12.026337-130552
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Présidence de M. C R E U X , président
Juges:Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffier :M.Elsig
Art. 98, 103 CPC ; 9 al. 1, 10, 22 al. 8 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________ SA,
à [...], contre la décision rendue le 7 mars 2013 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause concernant la recourante, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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E n f a i t :
A.Par décision du 7 mars 2013, la Chambre patrimoniale
cantonale a imparti à R.________ SA un délai au 18 avril 2013 pour
effectuer l’avance de frais pour la demande fixée à 192'500 francs.
B.R.________ SA a recouru contre cette décision le 9 avril 2013 en
concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que l’avance de frais est
fixée à un montant maximum de 80'000 francs. Elle a requis que l’effet
suspensif soit accordé au recours.
La défenderesse I.________ SA a déposé des déterminations
spontanées le 4 avril 2013.
Par décision du 12 avril 2013, le vice-président de la Chambre
des recours civil a admis partiellement la requête d’effet suspensif, celui-ci
étant accordé à concurrence de montant de l’avance de frais contestée,
savoir 112'500 fr. (192'500 francs – 80'000 fr.)
C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 septembre
2012, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a
notamment confirmé les chiffre I et II de l’ordonnance de mesures
préprovisionnelles du 5 juillet 2012 interdisant à I.________ SA de disposer
d’un certain nombre d’actions de la société V.________ et lui imposant de
les déposer au greffe du tribunal (I) et a imparti à la recourante R.________
SA, qui avait requis ces mesures, un délai au 3 décembre 2012 – délai
prolongé ultérieurement au 4 février 2013 – pour déposer sa demande,
sous peine de caducité des mesures provisionnelles (IV).
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Le 4 février 2013, la recourante à saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une demande concluant à ce qu’interdiction soit
faite à I.________ SA de disposer d’un certain nombre d’actions de la
société V., action constituant le gage d’un prêt accordé à la
recourante par I. SA (I) à ce qu’il soit constaté qu’elle n’est pas
débitrice d’I.________ SA de la somme de 10'000'000 €, que le gage
constitué par les actions de la société V.________ est éteint et qu’ordre soit
donné à I.________ SA de mettre à sa disposition ces actions (II), le
jugement étant à notifier à V.________ en sa qualité de débitrice cédée (III).
La demande comporte 108 allégués, dont il ressort notamment
que le prêt litigieux faisait partie d’une opération financière présentant
des droits d’option par un emprunteur, l’acquisition d’une option « put »
par I.________ SA (all. 11 et 12), la présentation d’une garantie bancaire
par un tiers dont la recourante allègue qu’elle est un faux (all. 48 et 53 ss),
ainsi que la décotation de la société V.________ à la bourse (all. 85 ss).
E n d r o i t :
1.L’art. 103 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions relatives aux avances de frais.
Interjeté en temps utile par une personne y ayant un intérêt, le
recours est recevable.
2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art.
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319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010.
n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
3.a) La recourante fait valoir que l’art. 22 al. 8 TFJC (tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5) permet de
réduire les émoluments en tenant compte de la complexité de l’affaire et
des travaux accomplis par le tribunal. Elle soutient que la présente cause
n’est pas particulièrement compliquée et qu’en conséquence l’avance
réclamée de 192'000 fr. est trop élevée. Elle invoque le principe
d’équivalence en relevant qu’un émolument de 100'000 fr. pour une
valeur litigieuse de 10 millions de francs a été jugée contraire à ce
principe par le Tribunal fédéral.
b) Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
L’art. 9 al. 1 TFJC, qui trouve son fondement légal à l’art. 37 al.
1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.01), dispose que la partie qui saisi l’autorité judiciaire notamment par
une demande doit fournir une avance d’un montant correspondant à la
totalité de l’émolument de décision prévu pour ses conclusions.
L’art. 10 TFJC prévoit un correctif à ce principe en ce sens que
le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais si des
motifs d’équité le justifient. Le rapport explicatif
(http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/
etat_droit/justice/fichiers_pdf/rapport_explicatif_du_tarif_des_frais_judiciair
es_civils__version_II_.pdf) mentionne en page 15 l’intervention de Bonhôte
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lors des débats au Chambres fédérales qui donne comme exemples pour
lesquels une réduction de l’avance peut être octroyée à la partie dotée de
moyens faibles, mais supérieurs à ceux donnant droit à l'assistance
judiciaire, ou la partie plus fortunée qui serait mise en difficulté, voire en
faillite par un procès onéreux (Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale,
Conseil des Etats [BO-CE] 2007, p. 512).
En l’espèce, l’émolument forfaitaire de décision en cause
correspond, selon la règle de l’art. 18 TFJC applicable à la procédure
ordinaire, à une valeur litigieuse de 12'300'000 fr., soit à 10'000'000 € au
taux de change de 1.23, les conclusions ayant été formulée en euros. La
recourante n’invoque aucun motif quant à sa situation patrimoniale
pouvant constituer un motif de réduction en équité au sens de l’art. 10
TFJC.
La recourante requiert que l’on tienne déjà compte au stade
de l’avance de frais du motif de réduction de l’émolument - et non de
l’avance - prévu pour la procédure ordinaire à l’art. 22 al. 8 TFJC. On ne
peut la suivre dans cette argumentation. Il n’est pas possible pour le
magistrat d’estimer avant la fin du procès, sur la seule base de la
demande, si l’émolument qui sera facturé au final respecte le principe
d’équivalence. Au surplus le complexe de fait figurant dans la demande du
4 février 2013 ainsi que les questions juridiques posées n’apparaissent pas
des plus simples.
c) La recourante soutient en vain que le Tribunal fédéral aurait
considéré que, pour une valeur litigieuse de 10'000'000 fr., un émolument
de 100'000 fr. violerait le principe d’équivalence. En effet, dans l’arrêt
invoqué par la recourante (ATF 120 Ia 171), le Tribunal fédéral a examiné
le tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile (ci-après
aTFJC), qui prévoyait la perception chez le demandeur d’un émolument
pouvant aller jusqu’à 100'000 fr. au moment du dépôt de la demande (art.
174 aTFJC, mentionné par l’ATF 120 Ia 171 aux pages 172-173), puis la
perception d’un même émolument au moment de l’audience préliminaire
(art. 177a aTFJC ; ibidem p. 173) et enfin la perception d’un même
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émolument encore au moment de l’audience de jugement (art. 178 aTFJC ;
ibidem p. 173). Compte tenu des émoluments versés par le défendeur, un
procès d’une valeur litigieuse de 10'350'000 fr. pouvait représenter une
recette globale pour le tribunal située entre 401'500 francs. et au
maximum 600'000 fr. si le défendeur prenait des conclusions
reconventionnelles élevées (ATF 120 Ia 171 c. 4a, p. 176). Le Tribunal
fédéral a critiqué le caractère schématique du tarif du 4 décembre 1984
découlant de l’application du seul critère de la valeur litigieuse aboutissant
à la perception d’un émolument élevé quelles que soient les difficultés de
la cause et l’importance des prestations fournies, ainsi que le fait que les
possibilités de le réduire étaient restreintes (c. 4b). Le Tribunal fédéral a
ainsi préconisé l’introduction d’un barème plus souple permettant une
adaptation aux circonstances particulières du cas et autorisant le cas
échéant à fixer l’émolument à des montants élevés en fonction de
prestations fournies, relevant que le montant réclamé par le tarif du 4
décembre 1984 paraissait difficile à justifier au regard du principe
d’équivalence pour un procès ordinaire, ce d’autant que l’autorité ne
disposait pas de la compétence nécessaire pour l’adapter dans une
mesure suffisante aux aléas de la procédure (c. 4c).
Or, en l’espèce, l’avance litigieuse de 192'500 fr. couvre
l’entier des frais du procès à venir, hors frais d’administration des preuves,
et représente environ la moitié du coût minimum de 401'500 fr. d’un
procès régi par l’aTFJC. Les considérations du Tribunal fédéral sur le
montant élevé des émoluments pour des procès à valeur litigieuse élevée
ne sont donc plus d’actualité sous l’empire du nouveau tarif. En outre
celui-ci a repris à l’art. 22 al. 8 TFJC les correctifs apportés à l’ancien tarif à
la suite de l’ATF 120 Ia 171, ce tarif n’ayant plus été censuré par la suite.
La jurisprudence invoquée par le recourant ne justifie donc
aucunement la réduction de l'avance réclamée.
4.En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'420 fr.
(art. 69 et 70 al. 2 TFJC), sont vu le rejet du recours mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à allouer des dépens à I.________ SA, qui a
déposé des déterminations sans y avoir été invitée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'420 fr.
(mille quatre cent vingt francs), sont mis à la charge de la
recourante R.________ SA.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
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Du 21 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-Me Philippe Reymond (pour R.________ SA),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Me Rémy Wyler (pour I.________ SA),
-Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :