CREC p516-043886-225/2017•Security for costs barred by hearing violation and Hague Convention
CREC p516-043886-225/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis16 de jun. de 2017Granted
Extraído pela Omnilex
J.________ appealed a first-instance refusal to order G.________, domiciled in France, to provide security for costs in an employment dispute. The cantonal court held that the first judge had addressed only the French domicile argument, which could not justify security under the Hague Convention, but had failed to consider the separate ground based on the respondent's alleged financial risk. It also noted that the respondent's observations had not been communicated to the appellant. The appeal was allowed, the decision annulled, and the case remitted for a new decision. G.________ was ordered to pay CHF 400 in appeal costs; no court fee was charged.
Art. 53 al. 1, 99 al. 1 let. a et d CPC; art. 17 CLaH 54; droit d’être entendu et sûretés pour dépens. Le défaut d’examen d’un moyen invoqué à l’appui d’une requête en sûretés constitue une violation formelle du droit d’être entendu. Une telle violation n’est réparable en instance de recours que si l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen et si le vice peut être guéri sans porter atteinte au droit à une double instance; à défaut, l’annulation et le renvoi s’imposent. La CLaH 54 interdit d’ordonner des sûretés fondées exclusivement sur le domicile du demandeur dans un État contractant, mais n’exclut pas les sûretés pour d’autres motifs prévus par l’art. 99 CPC (consid. 3.2–3.3).
853 TRIBUNAL CANTONAL P516.043886-170790 225 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 16 juin 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente M.Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Cuérel
Art. 53 al. 1, 99 al. 1 let. a et d CPC ; 17 CLaH Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J., à Villeneuve, contre le prononcé rendu le 27 avril 2017 par la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec G., à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 27 avril 2017, la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de sûretés en garantie des dépens introduite le 16 février 2017 par J.________ à l’encontre de G.________ (I) et rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II). En droit, le premier juge a retenu qu’en application de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1 er mars 1954 (CLaH 54 ; RS 0.274.12), aucune sûreté en garantie des dépens ne pouvait être requise. B.Par acte du 9 mai 2017, J.________ a formé recours à l’encontre de cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du prononcé en ce sens qu’il soit ordonné à G., sous peine d’être éconduite de l’instance introduite par demande du 16 novembre 2016, de verser sur le compte de consignation du tribunal le montant de 30'000 fr. ou de lui remettre une garantie d’un montant équivalent délivré par une banque suisse ou par une société d’assurances autorisée à exercer en Suisse, dans un délai de trente jours dès notification de l’arrêt cantonal, qu’il soit dit que si les sûretés n’étaient pas versées à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entrerait pas en matière sur la demande du 16 novembre 2016, subsidiairement à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants et à l’allocation d’un montant de 500 fr. à titre de dépens de première instance. Dans sa réponse du 7 juin 2017, G. a conclu au rejet du recours. Elle a produit cinq pièces. La recourante a déposé une réplique le 23 juin 2017.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : Par demande du 16 novembre 2016, G.________ a conclu à ce que J.________ soit condamnée à lui verser les sommes de 3'901 fr. 50 et 325 fr. avec « intérêt légal » dès le 29 janvier 2016. Elle fait valoir des prétentions en paiement de salaire et d’indemnité due à titre de vacances. G.________ est domiciliée en France et J.________ à Villeneuve, en Suisse. Par requête du 16 février 2017, J.________ a requis que G.________ soit astreinte au paiement de 3'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens. A l’appui de sa requête, elle a notamment fait valoir le domicile français et les revenus modestes de G., ainsi que les difficultés à recouvrer d’éventuels dépens dans ce pays. Par déterminations du 27 février 2017, G. a conclu au rejet de la requête de sûretés. E n d r o i t : 1.Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux avances de frais. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d'instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le
4 - recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. 2. 2.1Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). 2.2Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 326 CPC).
3.1La recourante invoque une violation de son droit d’être entendu, au motif que les déterminations de l’intimée du 27 février 2017 ne lui ont pas été transmises. Dans un second grief, elle soutient avoir fondé sa requête sur l’art. 99 al. 1 let. d CPC, à savoir qu’il existerait un risque considérable que les dépens ne soient pas versés en raison de la situation financière précaire de l’intimée. Elle reproche dès lors au premier juge d’avoir retenu que sa requête était fondée sur le domicile de l’intimée en France ainsi que sur les difficultés liées au recouvrement de dépens dans ce pays et d’avoir établi un état de fait lacunaire, dans la mesure où il ne contient aucune information relative à la situation professionnelle et financière de l’intimée. 3.2 3.2.1Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 53 al. 1 CPC, confère à toute partie à une procédure le droit d'être informée et entendue avant qu'une décision ne soit prise à son sujet. S'agissant d'une garantie constitutionnelle de nature formelle, sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 et la réf. citée). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant
L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices de difficultés financières insuffisants pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette disposition, par exemple si une partie a eu besoin d'un sursis ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure (Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC). Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer s'il existe un « risque considérable » au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, dès lors qu'il s'agit d'une notion juridique indéterminée (Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 8 ad art. 99 CPC ; Sterchi, Berner Kommentar, Vol. I, 2012, n. 27 ad art. 99 CPC). La fourniture de sûretés est cependant souvent prohibée par des règles contraires résultant de traités internationaux, qui l’emportent sur l’art. 99 CPC en vertu de l’art. 2 CPC. Tel est le cas de la CLaH 54, ratifiée tant par la Suisse que par la France. Aux termes de l’art. 17 de cette convention, aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d’un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l’un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre de ces
3.3Dans le prononcé entrepris, il est indiqué qu’à l’appui de sa requête, J.________ a notamment fait valoir le domicile de G.________ en France, les revenus français bas et les difficultés à recouvrer d’éventuels dépens dans ce pays. Dans la requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens du 16 février 2017, la requérante fait expressément mention de l’art. 99 al. 1 let. d CPC et indique qu’au vu des circonstances (soit notamment de la situation professionnelle d’indépendante de l’intimée et du niveau notoirement bas des salaires en France), il est fortement à craindre que G.________ n’ait pas la possibilité de s’acquitter des éventuels dépens dus à J.________ en cas de gain du procès par celle-ci. La requérante a demandé, « en tant que besoin », la production de certaines pièces, dont les extraits de compte bancaire des six derniers mois, les bilans et comptes de pertes et profits des trois derniers exercices comptables et la dernière décision de taxation. Or, comme relevé à juste titre par la recourante, seule la question du domicile français de G.________, qui, en application de l’art. 17 CLaH 54, ne peut motiver l’octroi de sûretés en garantie des dépens, a été traitée par le premier juge. Aucune motivation n’est consacrée à la situation financière de l’intimée et aux mesures d’instruction requises à cet égard.
8 - Le défaut d’examen d’un moyen invoqué à l’appui de la requête de sûretés constitue une violation du droit d’être entendu de la recourante, irréparable en instance de recours, au regard du pouvoir d’examen limité de la Chambre de céans, la problématique concernant tant les faits que le droit. Le principe de la double instance cantonale impose qu’en l’espèce le dossier soit transmis à nouveau au premier juge pour nouvelle décision, voire instruction complémentaire. A cela s’ajoute que la détermination de la partie intimée s’agissant de la requête de sûretés n’a pas été transmise à la partie requérante, ce qui constitue également une violation du droit d’être entendu. 4.Au vu de ce qui précède, le prononcé attaqué doit être annulé et la cause renvoyée au premier juge pour éventuelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires, conformément à l’art. 114 al. 2 let. c CPC. L’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), doit être condamnée au versement de dépens de deuxième instance en faveur de la recourante, arrêtés à 400 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision rendue par la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois est annulée et la cause renvoyée à cette dernière pour éventuelle instruction et nouvelle décision.
9 - III. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance. IV. L’intimée G.________ doit verser à la recourante J.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Lou MAURY (pour J.), -G., personnellement. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
10 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the first-instance refusal of security for costs was admissible
Yes. The order was appealable and the appeal was filed in time by a party with standing.
Security-for-costs decisions are challengeable under the CPC; the appeal met the statutory deadline and interest requirements.
Whether the first-instance court violated the appellant's right to be heard by not addressing her financial-risk argument and not communicating the respondent's submission
Yes. The court ignored a material argument based on art. 99 al. 1 let. d CPC and did not transmit the respondent's observations.
Failure to examine an invoked ground for security for costs is a formal violation of the right to be heard; the defect could not be cured on appeal given the limited review and the need for two-instance consideration.
Whether security for costs could be ordered solely because the claimant was domiciled in France
No. Under the Hague Convention on Civil Procedure, domicile in another contracting state cannot by itself justify security for costs.
Art. 17 CLaH 54 bars security based exclusively on foreign domicile; only other grounds under art. 99 CPC may still be relevant.
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