CREC jz10-027689-200ii/2010•Municipal entry ban under Art. 74 LEtr upheld
CREC jz10-027689-200ii/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis28 de set. de 2010Dismissed
Extraído pela Omnilex
U.________ appealed a peace judge’s order prohibiting him from entering the territory of Lausanne, subject to travel only for appointments with the population service. The cantonal chamber held that the appeal was admissible but unfounded. Given repeated police checks in drug-related locations, prior drug and immigration offences, and the marijuana incident, there were sufficient concrete indications of offences and a threat to public order under Art. 74 LEtr. The measure was also proportionate in scope and duration. The appeal was dismissed, the order confirmed, and no court costs were charged.
Art. 74 LEtr; territorial assignment / entry ban of an alien not holding a short-term, residence or settlement permit; sufficient concrete indications of offences and proportionality. The competent cantonal authority may impose a territorial ban not only where criminal conduct is already proven, but also where concrete circumstances objectively justify a suspicion of offending activity, in particular in the drug milieu (consid. 4-5). The measure must remain necessary and sufficient to prevent disturbance of public order and must be proportionate in geographic scope and duration (consid. 4, 6). A limited ban with exceptions for necessary official appointments is generally compatible with proportionality where the private interest in access to the area is outweighed by the public interest in prevention and control of illicit drug trafficking.
810 TRIBUNAL CANTONAL 200/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 28 septembre 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Colombini Greffier :M. Perret
Art. 74 LEtr; 30 et 31 LVLEtr La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté par U.________, à Leysin, contre l'ordonnance rendue le 31 août 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 31 août 2010 immédiatement notifiée à U., le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a interdit avec effet immédiat et jusqu'à nouvel avis au prénommé de pénétrer sur le territoire de la Commune de Lausanne, sauf sur le trajet de la gare CFF à l'avenue de Beaulieu 19 aux dates de rendez-vous avec le Service de la population (I) et déclaré cette décision immédiatement exécutoire, nonobstant recours (II). Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces du dossier (art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]) : U., né au Nigéria en 1993, célibataire, sans activité, requérant d'asile attribué au canton de Vaud, où il est domicilié à Leysin, a été interpellé par la Police de Lausanne le 31 août 2010 dans le cadre d'un contrôle dans le domaine des stupéfiants. Selon le rapport d'intervention établi le même jour, l'intéressé se trouvait dans un lieu propice au trafic de stupéfiants et les agents qui ont été amenés à contrôler son identité ont trouvé à la proximité immédiate de sa personne un sachet minigrip de marijuana, qui n'a pas pu lui être attribué formellement, quand bien même il se trouvait à ses pieds. Le prénommé avait été précédemment identifié par les services de police à 34 reprises entre le 6 avril 2009 et le 14 août 2010 à proximité de lieux où opèrent les trafiquants de stupéfiants à Lausanne; sur la totalité de ces contrôles, il a été interpellé à quatre reprises pour infraction à la LStup (loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951; RS 812.121) et une fois pour infraction à la LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20). Informé de la situation, le Service de la population (ci-après : SPOP) a requis du juge de paix de prononcer à l'encontre de U.________ une interdiction de pénétrer sur le territoire de la Commune de Lausanne.
3 - Entendu à l'audience tenue le 31 août 2010 par le juge de paix, U.________ a déclaré consommer de la marijuana mais ne pas se livrer au trafic de cette substance. En droit, le premier juge a fait application de l'art. 74 LEtr, considérant que U., qui n'était pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement et avait été interpellé en évoluant dans le milieu de la drogue, troublait ou menaçait la sécurité et l'ordre publics. B.Par acte du 9 septembre 2010, U. a recouru contre cette décision. Le SPOP s'est référé à la décision attaquée par courrier du 22 septembre 2010. E n d r o i t : 1.Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix interdisant à un étranger de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 al. 3 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la seconde Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]. Déposé en temps utile par une personne qui y a intérêt, le recours, qui est signé et motivé, est recevable à la forme (art. 30 al. 2 LVLEtr).
4 - 2.La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). 3.Le Juge de paix du district de Lausanne, compétent selon l'art. 13 al. 1 LVLEtr, a procédé à l'audition du recourant lors de son audience du 31 août 2010 (art. 21 al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant ont été résumés dans un procès- verbal d'audition (art. 21 al. 2 LVLEtr). Il n'y avait pas lieu à attirer son attention sur la faculté de demander la désignation d'un défenseur d'office, une telle communication n'étant prescrite par l'art. 24 al. 2 LVLEtr qu'en cas de détention. Le juge de paix a notifié l'ordonnance attaquée le même jour, par écrit, en mentionnant l'autorité, les formes et le délai de recours (art. 21 al. 4 LVLEtr). La procédure suivie par le premier juge est dès lors régulière. 4.Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement et qui trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics, notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. L'assignation au territoire a pour but la protection de la sécurité et de l'ordre publics, plus particulièrement dans les domaines qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal. Elle ne peut pas être imposée à tout étranger dépourvu d'une autorisation de séjour ou
5 - d'établissement, le seuil à partir duquel elle est licite étant toutefois placé assez bas, vu la restriction légère à la liberté personnelle qu'elle entraîne (TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001). Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il convient de se référer à la notion très générale de la protection des biens par la police. Ainsi, ce ne sont pas uniquement les comportements délictueux qui sont visés, mais également les cas où des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, par exemple dans le milieu de la drogue, ou d'une manière générale lorsque l'étranger enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés et être proportionnée au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation géographique et de la durée de la mesure (TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001 précité). 5.En l'espèce, le recourant a été interpellé à 34 reprises entre le 6 avril 2009 et le 14 août 2010 dans des endroits de la Commune de Lausanne fréquentés par des personnes ayant un rapport avec la toxicomanie, dont quatre fois où il a contrevenu à la LStup. Lors de la dernière interpellation, il a été trouvé un sachet minigrip de marijuana, qui n'a pu lui être attribué formellement, quand bien même il se trouvait à ses pieds. Dans son audition devant le premier juge, le recourant a d'ailleurs admis être consommateur de marijuana. Cela étant, il existe des indices concrets suffisants de commission de délit et les conditions d'application de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr sont donc réalisées. 6.Une mesure d'interdiction de pénétrer sur le territoire de la Commune de Lausanne, qui réserve au demeurant les trajets entre la gare CFF et l'avenue de Beaulieu 19 aux dates de convocation du SPOP, est
6 - proportionnée. Le recourant fait certes valoir que tous ses amis sont à Lausanne. Il est cependant domicilié à Leysin et l'intérêt public à contrôler le trafic de stupéfiants à Lausanne et à éviter que le recourant se livre à un tel trafic l'emporte sur son intérêt privé à voir des amis sur le territoire de cette commune. Il ne précise d'ailleurs en rien qui sont ses amis et quelles sont ses relations avec eux. 7.En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. L'arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
7 - Du 28 septembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -U.________, -Service de la population, Division Asile. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the conditions for an entry ban under Art. 74 LEtr were met
Yes. Concrete indications of offences and disturbance of public order were sufficient to justify the territorial ban.
Repeated police interventions in drug-related locations, prior drug offences, and the recent marijuana finding supported concrete suspicion of criminal activity in the drug milieu.
Whether the ban was proportionate
Yes. The limited territorial ban, with an exception for the prescribed route to the SPOP, was proportionate to the public interest in combating drug trafficking.
The appellant lived in Leysin, and his asserted interest in seeing friends in Lausanne did not outweigh the public interest in prevention and control of drug trafficking.
Whether the appeal should succeed against the first-instance order
No; the appeal was to be rejected and the first-instance order confirmed.
The first-instance procedure was regular and the substantive conditions for the measure were fulfilled.
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