CREC jy17-016975-197bis/2017•Rectification of appointed counsel fee award
CREC jy17-016975-197bis/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis19 de jun. de 2017Granted
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The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court rectified its judgment of 1 June 2017 on request of the appointed counsel for T.________ and O.________. It found that two hearings had in fact been held on 10 May 2017, one for each appellant, so two travel allowances had to be included. The counsel's compensation was therefore increased from CHF 1,522.80 to CHF 1,653, VAT and disbursements included. The rectification was issued without judicial costs.
Art. 334 CPC; rectification of the dispositive part of a judgment when it is inconsistent with the reasons or contains an obvious clerical/calculation error. A rectification is permissible on request or ex officio if the wording of the dispositif is unclear, contradictory, incomplete, or does not correspond to the motivation; in case of an obvious writing or calculation mistake, the court may dispense with hearing the parties (consid. 3). If the factual record shows two separate hearings and the fee calculation omitted one vacation, the appointed counsel's compensation must be corrected accordingly (consid. 4). The rectification may be rendered without judicial costs by analogy to Art. 107 al. 2 CPC when no costs are imputable to the parties (consid. 5).
855 TRIBUNAL CANTONAL JY17.016975-170847 JY17.016967-170848 197bis C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Prononcé du 19 juin 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente MmesCrittin Dayen et Giroud Walther, juges Greffier :M. Hersch
Art. 334 CPC Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée par le conseil d’office de T.________ et O.________, à Prilly, à l’encontre de l’arrêt rendu le 1 er juin 2017, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par arrêt du 1 er juin 2017, adressé aux parties pour notification le 14 juin 2017, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a joint les causes JY17.016975-170847 et JY17.016967-170848 (I), a rejeté les recours (II), a confirmé les ordonnances du 10 mai 2017 (III), a fixé l’indemnité de Me Sandro Brantschen, conseil d'office des recourants T.________ et O.________ à 1'522 fr. 80, débours et TVA compris (IV) et a dit que l’arrêt, rendu sans frais, était exécutoire (V). 2.Le 15 juin 2017, le conseil d’office de T.________ et d’O.________ a sollicité la rectification de l’arrêt précité, s’agissant de la fixation de son indemnité d’office. Il a indiqué à cet égard que deux audiences avaient été tenues le 10 mai 2017, soit une par partie recourante, justifiant la prise en compte de deux vacations. 3.Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par analogie, le dispositif d’une décision peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2 in fine CPC). 4.En l’espèce, la Juge de paix, a effectivement tenu deux audiences en date du 10 mai 2017, soit une à 9h30 du matin s’agissant d’O.________ et une à 14h de l’après-midi s’agissant de T.________. S’agissant d’une erreur d’écriture, il n’y a pas lieu de demander au Service de la population de se déterminer, qui n’est du reste pas concerné par l’indemnité allouée au conseil d’office des recourants. Dans ces circonstances, il y a lieu d’indemniser deux vacations à 120 fr. chacune. L’indemnité d’office de Me Brantschen s’élève donc à 1'290 fr., montant auquel s’ajoutent les deux vacations par 240 fr. et la
3 - TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité à 1'652 fr. 40, montant arrondi à 1'653 francs. 5.Il s’ensuit que le ch. IV du dispositif de l’arrêt du 1 er juin 2017 doit être rectifié en ce sens que l’indemnité de Me Sandro Brantschen est arrêtée à 1'653 fr., débours et TVA compris. Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais judiciaires, ceux-ci n’étant pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC, par analogie). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 1 er juin 2017, adressé aux parties pour notification le 14 juin 2017, est rectifié comme suit : IV.L'indemnité de Me Sandro Brantschen, conseil d'office des recourants T.________ et O.________, est arrêtée à 1'653 fr. (mille six cent cinquante-trois francs), débours et TVA compris. II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du
4 - Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Sandro Brantschen (pour T.________ et O.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
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Whether the dispositive part of the 1 June 2017 judgment had to be rectified under Art. 334 CPC.
Yes. The fee award did not match the factual record because two hearings had been held, so the dispositive part had to be corrected.
A clerical error may be rectified when the dispositive part is incomplete or does not correspond to the reasoning; here, two separate hearings justified two travel allowances.
Whether appointed counsel Me Sandro Brantschen's indemnity had to be set at CHF 1,653 instead of CHF 1,522.80.
Yes. The court counted two vacations at CHF 120 each and recalculated the fee with VAT, resulting in CHF 1,653 rounded.
Because two hearings were actually held on the same day, the counsel was entitled to two vacations; no determination from the Service de la population was required.
Whether judicial costs had to be charged for the rectification ruling.
No. The rectification was rendered without judicial costs.
Costs were not attributable to the parties under the applicable analogy to Art. 107 al. 2 CPC.
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