CREC jy15-048035-435/2015•Appeal against administrative detention became moot
CREC jy15-048035-435/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis17 de dez. de 2015Not Examined
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E.________ appealed a Vaud justice of the peace order placing him in administrative detention for six months. During the appeal, the Service de la population informed the cantonal court that he had left Switzerland on 3 December 2015. The Chamber of Civil Appeals therefore noted that the appeal had become moot and struck the case from the roll. It also fixed the ex officio lawyer’s fee at CHF 934.20, including expenses and VAT, and ordered the decision to be issued without judicial fees.
Art. 30 et 31 LVLEtr; art. 50 LPA-VD; mootness of an appeal against administrative detention. Where the detained person leaves Switzerland during the appeal proceedings, the challenge to the detention order loses its object; the appellate court merely takes note of mootness and strikes the case from the roll. In such a situation, the court may decide without judicial costs. If indigent representation was granted, counsel ex officio is to be remunerated by the State under art. 25 al. 1 LVLEtr according to the applicable criminal-defense remuneration rules, on the basis of the substantiated activity list and hourly tariff (consid. 3-5).
TRIBUNAL CANTONAL JY15.048035-151951 4355 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 17 décembre 2015
Composition : M. W I N Z A P , président Mme Charif Feller et M. Pellet, juges Greffière :Mme Choukroun
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 11 novembre 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 11 novembre 2015 pour une durée de six mois de E., né le [...] 1988, originaire [...], alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). Le 12 novembre 2015, Me Nader Ghosn a été désigné par le Président du Tribunal cantonal en qualité de conseil d’office de E.. Par acte du 23 novembre 2015, E.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. Il a requis l’effet suspensif, lequel a été rejeté par la Juge déléguée de la Chambre de céans le 27 novembre 2015. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), 3.Par télécopie du 14 décembre 2015, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 3 décembre 2015, à destination de [...]. Le recours interjeté le 23 novembre 2015 par E.________ contre l’ordonnance rendue le
3 - 11 novembre 2015 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 5.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 30 novembre 2015 par Me Nader Ghosn, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de quatre heures quarante-cinq à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 855 fr., montant auquel s’ajoutent des débours par 10 fr. et la TVA à 8% sur le tout, par 69 fr. 20, soit un montant total de 934 fr. 20. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Nader Ghosn, conseil du recourant, est arrêtée à 934 fr. 20 (neuf cent trente-quatre francs et vingt centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nader Ghosn, (pour E.________), -Service de la population, Secteur départs ( [...]1988). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the detention order remained live after the appellant left Switzerland
The appeal had become moot and the court took formal note of that fact.
The population service informed the court that the appellant had departed Switzerland on 2015-12-03, so there was no longer a present dispute to decide.
Whether counsel appointed ex officio should receive compensation
Yes. The ex officio counsel was awarded CHF 934.20 including disbursements and VAT.
Based on the submitted activity list, the court accepted 4.75 hours at CHF 180 per hour, plus CHF 10 disbursements and VAT.
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