CREC jy13-028226-269/2013•Appeal against immigration detention rejected
CREC jy13-028226-269/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis14 de ago. de 2013Dismissed
Extraído pela Omnilex
A Nigerian national appealed a six-month administrative detention order issued by the Lausanne peace judge pending his removal from Switzerland. He argued that he should be removed to Spain rather than Nigeria and that detention was unjustified and disproportionate. The cantonal court held that a final and enforceable removal order to Nigeria existed, that no legal or factual obstacle rendered removal impossible, and that the alleged family situation in Spain was unproven and in any event irrelevant to impossibility. The appeal was rejected, the detention order confirmed, and appointed counsel was awarded compensation.
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et art. 80 al. 6 let. a LEtr; détention en vue du renvoi: la détention administrative est admissible lorsqu’une décision de renvoi entrée en force et exécutoire existe et que des indices concrets de non-coopération ou de soustraction au départ sont établis. La détention ne doit être levée pour impossibilité juridique ou matérielle d’exécution que si aucune possibilité d’exécuter le renvoi n’existe, ou seulement une possibilité purement théorique et invraisemblable (consid. 4b). Une prétendue situation familiale à l’étranger, non prouvée, ne suffit pas à rendre le renvoi impossible ni à exclure la proportionnalité de la mesure (consid. 6).
859 TRIBUNAL CANTONAL JY13.028226-131486 269 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 14 août 2013
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Winzap et Mme Charif Feller Greffière:MmeTille
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80 al. 6 let. a LEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, actuellement détenu dans l’Etablissement de [...], à [...], contre l’ordonnance rendue le 1 er juillet 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 1 er juillet 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 1 er juillet 2013 pour une durée de six mois de A., né le 10 juin 1991, originaire du Nigeria, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de [...] (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention de A. en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), dès lors que celui-ci faisait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire rendue le 6 décembre 2011, assortie d'un délai de départ au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, qu’il avait refusé d’embarquer sur un vol spécial pour le Nigeria réservé à son intention, qu’il s’opposait expressément à son retour au Nigeria et que ces éléments constituaient autant d’indices concrets que A.________ n’avait pas l’intention de collaborer à son départ et tentait de s’y soustraire. Par décision du 2 juillet 2013, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Thierry de Mestral comme conseil d’office de A.________ en application de l’art. 24 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11). B.Par acte du 12 juillet 2013, A.________ a recouru contre l’ordonnance susmentionnée, concluant préalablement à la suspension pendant un mois de la décision d’expulsion de Suisse rendue le 6 décembre 2011 par l’Office des migrations (ODM), « pour permettre au recourant de faire la preuve que son épouse [...] (écriture phonétique) et leur fille [...] sont établies en Espagne, au Centre [ [...]] ». Principalement, il conclut à l’annulation et à la levée de la mesure de contrainte prise à son encontre.
3 - Par décision du 17 juillet 2013, le Président de la Cour de céans a refusé d’accorder l’effet suspensif au recours. Dans ses déterminations du 25 juillet 2013, le Service de la population (SPOP) a conclu au rejet du recours. Le 31 juillet 2013, Me Thierry de Mestral a transmis à la Cour de céans la liste détaillée de ses opérations et débours. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : A.________, né le 10 juin 1991 et originaire du Nigeria, a déposé une demande d’asile en Suisse le 23 avril 2011.
Le même jour, l’ODM (Office fédéral des migrations) a requis des autorités espagnoles sa prise en charge dans le cadre de la procédure Dublin. L’Espagne a refusé cette requête et l’ODM a indiqué au SPOP, par lettre du 21 juin 2011, qu’il mènerait dès lors la procédure nationale d’asile et de renvoi. Par décision du 6 décembre 2011, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur la demande de A., prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ au jour suivant l’entrée en force de la décision, faute de quoi il s’exposerait à des moyens de contrainte. Cette décision est entrée en force le 22 décembre 2011. Lors de la notification de cette décision, le prénommé a été informé du fait que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte. Le 6 février 2012, l’ODM a confirmé l’inscription du prénommé au programme d’aide au retour pour le Nigeria en collaboration avec l’OIM (organisation internationale pour les migrations), et un vol à destination de Lagos a été fixé le 13 février 2012. Le vol ainsi que la participation de A. au programme susmentionné ont toutefois été annulés en
4 - raison du mandat d’arrêt émis à son encontre suite à sa condamnation du 20 octobre 2011. L’intéressé a été condamné à quatre reprises durant son séjour en Suisse : le 11 août 2011 et le 20 octobre 2011 pour infraction à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951, RS 812.121), le 23 octobre 2012 pour infraction à la LEtr, et le 6 mars 2013 pour dommages à la propriété et infraction à la LEtr. Le 2 mai 2013, A.________ s’est présenté au Bureau cantonal d’aide au retour et a déclaré qu’il souhaitait retourner au Nigeria. Le même jour, un vol à destination de Lagos a été réservé à son intention pour le 29 mai 2013. Le 24 mai 2013, l’ODM a obtenu un laissez-passer en sa faveur. Lors de son passage au guichet du SPOP le 28 mai 2013, l’intéressé a déclaré ne pas vouloir partir et a refusé de signer son plan de vol. Le 1 er juillet 2013, l’intéressé a été arrêté par la police de l’Ouest lausannois. La décision attaquée a été rendue le même jour. Le 8 juillet 2013, le SPOP a sollicité de l’ODM l’organisation d’un vol à destination de Lagos, lequel est prévu à brève échéance. Par e-mail du 10 juillet 2013, le SPOP a informé l’intéressé qu’il consentait à lui accorder une aide au retour à hauteur de 500 francs. Le 12 juillet 2013, l’intéressé a informé le SPOP qu’il souhaitait retourner en Espagne afin d’y retrouver sa femme et sa fille. Par fax reçu par le SPOP le 24 juillet 2013, le directeur du Centro de Estancia Temporal de Inmigrantes de [...], en Espagne, a certifié qu’un dénommé A.________, né le 1 er janvier 1985, avait résidé dans son établissement du 9 juillet 2008 au 9 décembre 2010.
5 - Le 24 juillet 2013, l’ODM a indiqué au SPOP qu’un renvoi vers l’Espagne en lieu et place du Nigeria n’était pas possible, pour les raisons suivantes : d’une part, le délai pour effectuer une demande de reprise en charge auprès des autorités espagnoles était échu depuis le 23 juillet 2011, d’autre part, les autorités espagnoles avaient déjà répondu par la négative à une requête de prise en charge visant l’intéressé en juin 2011, et d’autre part encore, une réadmission par l’Espagne n’était pas envisageable du moment qu’une demande d’asile avait été déposée en Suisse. E n d r o i t : 1.Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté le 12 juillet 2013, soit en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable à la forme.
2.La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
3.Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 1 er juillet 2013, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le même jour, en présence d’un juriste du SPOP et d'un interprète. Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été
4.a) Le recourant se plaint d’un défaut d’instruction dans la mesure où l’ordonnance attaquée ne dit mot du pays européen de provenance, en l’occurrence l’Espagne, qui, vu l’art. 8 du Règlement (CE) n° 43/2003 du 18 février 2003 (Règlement de Dublin), impliquerait qu’il soit renvoyé en Espagne et non au Nigeria. b) Le renvoi du recourant repose sur une décision exécutoire rendue à l’issue de la procédure nationale d’asile et de renvoi ensuite du refus par l’Espagne de prendre en charge le recourant, en juin 2011. Dans ces conditions, on ne discerne pas en quoi l’ordonnance souffrirait d’un défaut d’instruction, la procédure de détention en vue d’expulsion n’ayant pas pour vocation de remettre en cause les décisions d’asile et de renvoi, sous réserve du cas de l’expulsion qui s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a Letr). Or, ce n’est que lorsqu’aucune possibilité n’existe ou qu’une possibilité théorique et totalement invraisemblable d’exécuter le renvoi existe que la détention doit être levée (ATF 130 II 56 c. 4.1.3 ; ATF 128 II 193 c. 2.2.2). En l’espèce, il n’existe pas de tel obstacle à l’exécutabilité du renvoi. Le recourant prétend par ailleurs que son renvoi vers le Nigeria serait « humainement inacceptable puisqu’il le séparerait de son épouse et de leur enfant ». On peut toutefois s’étonner que le recourant, lors de la procédure d’asile, n’ait jamais mentionné l’existence de son épouse et de sa fille demeurées en Espagne, et qu’il ait signé, le 2 mai 2013, une déclaration de retour volontaire pour son pays d’origine. Quant au fax du 24 juillet 2013 du directeur du Centro de Estancia Temporal de Inmigrantes de [...], bien qu’il mentionne le nom du recourant, les dates de naissance ne correspondent pas et rien au dossier ne prouve que le
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recourant aurait femme et enfant en Espagne. Quoi qu’il en soit, cette
circonstance ne rend pas le renvoi du recourant impossible.
Mal fondé, ce motif doit dès lors être rejeté.
6.Le recourant ne prétend pas que sa détention serait illicite. On
peut dès lors se dispenser d’examiner cette question en relevant, pour
conclure, que le principe de proportionnalité est respecté, dès lors que le
refoulement du recourant pourra manifestement être exécuté avant
l’échéance du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu par la loi.
A cet égard, les démarches entreprises en vue de l’exécution du renvoi se
poursuivent sans discontinuer, soit à satisfaction du devoir de diligence et
de célérité, le SPOP se trouvant dans l’attente d’un vol à destination de
Lagos prévu à brève échéance.
Le recours doit dès lors également être rejeté sur ce point.
7.a) En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Thierry de Mestral a
produit une liste d’opérations faisant état d’onze heures de travail,
comprenant le temps de vacation pour se rendre auprès de son client. Vu
l’ampleur de la cause et du travail accompli, il y a lieu d’admettre six
heures de travail. Les deux heures de vacation et l’indemnité pour les
kilomètres parcourus représentent un montant forfaitaire de 240 francs.
Les débours s’élèvent à 7 fr. 65, les autres frais invoqués constituant des
8 - frais généraux. Dès lors, compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité doit être fixée à 1'433 fr. 85, soit 1'080 fr. d’honoraires, 240 fr. d’indemnité pour vacation et kilomètres parcourus, 7 fr. 65 pour les affranchissements, ainsi que la TVA pour 106 fr. 20. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance est confirmée. III. Une indemnité de 1'433 fr. 85 (mille quatre cent trente-trois francs et huitante-cinq centimes) est allouée à Me Thierry de Mestral, conseil d’office du recourant A.________. IV. L’arrêt est rendu sans frais. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
9 - Du 14 août 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Thierry de Mestral (pour A.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the detention order was admissible and the first-instance court had competence and complied with procedure.
The appeal was admissible; the peace judge was competent and the detention order was issued and notified within the statutory time limits.
The court reviewed the matter freely, noted the competent authority under the cantonal law, and found the hearing and notification requirements satisfied.
Whether the detention was lawful under Art. 76 LEtr despite the appellant's argument that removal to Spain should be considered.
The detention was lawful because a final and enforceable removal order to Nigeria existed and there was no legal or factual obstacle making removal impossible.
Detention may be lifted only if removal is impossible or merely theoretically possible; here the prior asylum/removal proceedings and the refusal to cooperate showed concrete grounds for detention, and the Spain argument did not make removal impossible.
Whether the detention was disproportionate because removal might separate the appellant from his family in Spain.
The detention remained proportionate.
The court found no proof of a spouse and child in Spain and held that, in any event, this circumstance did not make removal impossible; execution efforts were ongoing and removal was expected before the maximum detention period expired.
Whether counsel should be compensated as court-appointed counsel and in what amount.
Counsel was awarded CHF 1,433.85 from the state treasury.
Given the work performed, only six hours were accepted plus fixed travel/kilometre compensation and disbursements; the total was calculated at the statutory tariff.
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