projetos

Appeal inadmissible for lack of reasoning

CREC jx14-050414-160/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis29 de abr. de 2015Dismissed

Abrir fonte

Extraído pela Omnilex

Resumo Omnilex

The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court considered an appeal by Q.________ SA and N.________ against a justice-of-the-peace order refusing to suspend enforcement of an eviction. The appellants did not address the challenged order itself and merely repeated arguments raised against the earlier enforcement notice. The court held that the appeal failed to meet the mandatory reasoning requirements of Art. 321(1) CPC and was therefore inadmissible. The related request for legal aid became moot. The decision was issued without court fees.

Sumário Omnilex

Art. 321 al. 1 CPC; admissibility of an appeal against a decision of the enforcement court. The appeal must contain specific, intelligible criticism of the challenged decision and indicate which findings or reasoning are attacked and on what grounds. Merely repeating prior submissions or arguments directed at another decision does not satisfy the duty to reason. Defects of reasoning are irreparable and cannot be cured by fixing a time limit, unlike purely formal defects. In the absence of sufficient reasoning, the appeal is inadmissible.

Texto completo

856 TRIBUNAL CANTONAL JX14.050414-150646 160 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 29 avril 2015

Composition : M. WINZAP, président M.Giroud et Mme Crittin Dayen, juges Greffière:Mme Boryszewski

Art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 1 et 337 al. 2 CPC Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 29 août 2014 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix) suite à la demande déposée par et B.F., tous deux à Paris (France), bailleurs, contre Q. SA et N., tous deux à Lausanne, locataires de l'appartement de 6 pièces, rez supérieur, sis chemin du [...] à [...], vu l'avis d'exécution forcée du 3 mars 2015 de la juge de paix, fixant l'expulsion au 14 avril 2015 à 9h00, vu le recours non daté interjeté par Q. SA et N.________ auprès du Tribunal cantonal,

  • 2 - vu l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal rejetant le recours des locataires dans la mesure de sa recevabilité, vu la requête de suspension de la procédure d'exécution forcée déposée le 9 avril 2015 par N., vu l'ordonnance du 10 avril 2015 de la juge de paix rejetant la requête en suspension de cause (I) et disant que les frais de la décision suivent le sort de la cause au fond (II), vu l'"appel" non daté, reçu le 28 avril 2015 et interjeté par Q. SA et N.________ contre la décision précitée, par lequel ils concluent, avec suite de frais et dépens, comme suit : "Préalablement Surseoir à l'encaissement des frais jusqu'à droit connu sur la procédure devant le Tribunal des baux. Accorder l'effet suspensif à l'appel. Suspendre la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure actuellement pendante au Tribunal des baux. Au fond Annuler l'ordonnance du juge de paix de Lavaux-Oron du 10 avril

Préalablement Accorder l'effet suspensif à l'appel. Accorder à la requise un délai de 10 jours afin de remettre au tribunal de céans les preuves. Accorder à la requise un délai de 10 jours en vue de déposer une requête d'assistance juridique. Suspendre la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure d'assistance juridique gratuite et, cas échéant, l'éventuelle procédure en relevé du défunt. Principalement Annuler l'ordonnance prétendument notifiée par le Juge de paix de Lavaux-Oron du 10 avril 2015. Sous suite de frais et dépens.",

  • 3 - vu les pièces au dossier; attendu que selon l'art. 309 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), l'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution, qu'elle sont pour la plupart toujours sujettes au recours limité au droit (art. 319 let. a CPC), que le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), que les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 c. 3.4), que le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231), que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1), que l'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle- même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC; CREC 23 août 2011/143; CREC 11 mai 2012/173),

  • 4 - que, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie), qu'à défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2),

qu’en l’espèce, les recourants ne font valoir aucun moyen ou grief ayant trait à la décision du premier juge, qu'ils n'allèguent pas non plus en quoi leur argumentation serait à même d'influer sur la solution retenue en première instance, qu'ils se contentent de reprendre les arguments avancés à l'encontre d'une autre décision, soit l'avis d'exécution forcée du 3 mars 2015,

que, faute de respecter les exigences de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est irrecevable;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

  • 5 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d'assistance judiciaire est sans objet. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

  • Q.________ SA,

  • N.________ personnellement,

  • Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour A.F.________ et B.F.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

  • 6 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron. La greffière :

Palavras-chave

eviction enforcementappeal admissibilityreasoned appealexecution proceedingslegal aidcourt costs

Extraído pela Omnilex

Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal against the enforcement judge's order was admissible despite lacking specific reasoning against the challenged decision.

Decisão extraída

No. The filing did not identify any error in the first-instance ruling and merely repeated arguments from the eviction-enforcement notice, so it failed the reasoning requirements.

Fundamentação extraída

Under Art. 321(1) CPC, an appeal must be written and reasoned with sufficient clarity to show which parts of the decision are attacked and why. A mere reference to previous submissions or to another decision does not suffice, and a lack of reasoning cannot be cured by granting a deadline.

Questão jurídica principal

Whether the request for legal aid should be decided.

Decisão extraída

It became moot because the appeal itself was inadmissible.

Fundamentação extraída

Since no admissible appeal was pending, the court no longer had to examine the request on the merits.

Questão jurídica principal

Whether court fees should be charged for the appellate decision.

Decisão extraída

No judicial costs were charged.

Fundamentação extraída

The court applied the cantonal tariff provision allowing the decision to be rendered without court fees in this context.

Continue sua pesquisa no ChatGPT ou Claude

Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.