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Civil appeal inadmissible for insufficient motivation

CREC jm16-050340-138/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis7 de abr. de 2017Dismissed

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Resumo Omnilex

The appellant sought to overturn a peace court order that had charged her with the costs of an eviction enforcement procedure. The Civil Appeals Chamber held that the recourse was inadmissible because it lacked a sufficient challenge to the costs decision and relied on grievances unrelated to the only issue before the court. The court emphasized that such defects cannot be cured by a deadline to amend the filing. The appeal was declared inadmissible and the appellate decision was issued without court costs.

Sumário Omnilex

Art. 321 CPC; admissibility of a civil recourse against a first-instance costs order; the recourse must be written, reasoned in a manner enabling review, and contain proper conclusions. It is not sufficient to invoke general grievances or to repeat earlier arguments; the appellant must identify the attacked passages and explain why the decision is wrong (consid. 3.1-3.2). A lack of motivation or deficient conclusions constitutes an incurable defect, unlike merely formal defects such as missing signature. Where the filing does not address the only issue decided below, the recourse is inadmissible under Art. 322 al. 1 CPC.

Texto completo

855 TRIBUNAL CANTONAL JM16.050340-170591 138 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 7 avril 2017

Composition : MmeC O U R B A T , présidente MmesMerkli et Giroud Walther, juges Greffière :Mme Choukroun

Art. 321 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M., à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 16 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec Z., à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par prononcé du 16 mars 2017, notifié aux parties le 22 mars 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a arrêté à 2'541 fr. 50 les frais judiciaires de la partie requérante, comprenant 1'959 fr. 10 de frais de déménagement et 178 fr. 20 de frais de serrurier (I), a mis les frais à la charge de la partie intimée (II), a dit que la partie intimée remboursera à la partie requérante ses frais judiciaires par 2'541 fr. 50, sans allocation de dépens pour le surplus (III) et a rayé la cause du rôle (IV). En substance, le premier juge a mis les frais judiciaires en relation avec la procédure d’exécution forcée du 7 février 2017 dirigée contre l’intimée M.________ à la charge de cette dernière, considérée comme partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC. 2.Par acte du 3 avril 2016, M.________ a déposé un recours contre ce prononcé. Elle a pris les conclusions suivantes : « 1. Je requière la recevabilité de ce présent appel ;
  1. Je requière que soit reconnue (sic) la non validité de la procuration de la [...] dont s’est prévalu M. [...] pour agir dans cette procédure.
  2. Je requière un dédommagement de 20'000 fr. pour le tort commis à moi, ma famille et mon hôte durant cette expulsion causée sans autorisation par M. [...].
  3. Je requière l’annulation de tous les frais mis à ma charge dans le prononcé entrepris du Juge de paix.
  4. Je requière à être libérée de toutes charges relatives à la présente procédure d’appel. »

3.1À teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée.

Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il

  • 3 - doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).

Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).

Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369 consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées est un vice qui ne peut en principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4).

3.2En l’espèce, la recourante a été expulsée le 7 février 2017 sur la base d’un arrêt rendu par la Chambre de céans le 1 er février 2017 (CREC du 1 er février 2017/52), confirmé par le Tribunal fédéral (TF 4A_69/2017 du 13 février 2017).

  • 4 - Le prononcé litigieux statue uniquement sur les frais de l’exécution forcée. Par conséquent, la seule conclusion recevable de la recourante est celle tendant à ce que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'541 fr. 50, ne soient pas mis à sa charge. Or, les griefs soulevés par la recourante, à savoir la prétendue violation des règles de procédure (art. 53 al. 2 CPC), de son droit à la défense (art. 29 al. 2 Cst.) et enfin « l’usurpation d’une procuration dans ce litige concernant un motif de sous-location disputé », n’ont pas trait à la décision attaquée. La recourante n’explique ainsi pas en quoi le prononcé litigieux serait erroné. Le vice découlant du défaut de motivation étant irréparable, le recours est irrecevable. 4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.

L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 5 - La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme M., -M. Z..

  • 6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the civil appeal met the requirements of written motivation and conclusions under Art. 321 CPC

Decisão extraída

No. The filing did not sufficiently address the challenged costs order and contained deficient, partly irrelevant requests.

Fundamentação extraída

The court held that a recourse must explain concretely why the challenged decision is wrong and must contain admissible conclusions. The appellant's complaints concerned other matters and did not target the decision on enforcement costs; the defect was incurable.

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