CREC jj14-030504-93/2017•Interpretation of loan restriction clause and proof of loan performance
CREC jj14-030504-93/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis6 de mar. de 2017Dismissed
Extraído pela Omnilex
B.________SA appealed against the admission of three loan claims by D.________ in the bankruptcy of L.________SA, arguing that earlier loan covenants barred the later secured loans and that payment had not been proven. The civil appeals chamber held that the 2007 restriction clause only prohibited new first-rank mortgage loans, not second-rank security, and that the documentary evidence established that the 2012 and 2013 loan amounts had in fact been advanced. The appeal was dismissed, the first-instance judgment confirmed, and costs were allocated to B.________SA.
Art. 250 LP; Art. 8 CC; contractual interpretation under Art. 18 CO: in an action contesting collocation, the court examines whether the claimed debt should be admitted to the estate, not the underlying debtor-creditor relationship as such. A restriction clause must be interpreted first according to the parties’ real intent and, failing that, according to the principle of trust; where the wording is clear, there is no reason to depart from it absent serious indications of a different common intention. The burden of proving performance of the loan lies with the claimant whose collocation is challenged; proof may result from a concordant documentary record, including payment orders, correspondence, and quittance references, and a payment via an intermediary does not negate performance where the intermediary acted for the borrower (consid. 3-4).
853 TRIBUNAL CANTONAL JJ14.030504-170026 93 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 6 mars 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente M.Sauterel et Mme Merkli, juges Greffier :MmeLogoz
Art. 250 LP ; 8 CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.SA, à Neuchâtel, demanderesse, contre le jugement rendu le 2 décembre 2016 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec D., à Pully, O.AG, à Berne, K.SA, à Zurich, K., à Bussigny, M., à Genève, N., à Genève et Z., à Pully, défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
classe en faveur de K.________SA (XI), a fixé les dépens à 1'000 fr. à titre de défraiement du mandataire professionnel de K.SA et les a mis à la charge de la partie demanderesse (XII), et a écarté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII). En ce qui concerne les créances de D., seules litigieuses en deuxième instance, le premier juge a considéré que les
3 - contrats de prêt d’un montant de 300’0000 fr. et 200’0000 fr. conclus entre le prénommé et la société faillie L.________SA – respectivement le 2 juillet 2012 et le 9 juillet 2012 – et garantis chacun par une cédule hypothécaire de deuxième rang de montant équivalent, ne violaient pas la clause d’exclusion contenue dans les conventions de prêt d’un montant de 500'000 fr. et 300'000 fr., conclues respectivement les 11 septembre 2007 et 28 novembre 2007 par B.________SA et L.SA. En effet, ces clauses n’excluaient que de nouveaux emprunts hypothécaires de premier rang et non de deuxième rang. De plus, à la conclusion des contrats de prêt des 2 juillet et 9 juillet 2012, D. n’était pas administrateur de la société L.________SA et n’avait dès lors pas connaissance des conventions qui liaient cette société et B.SA. Aucun devoir ne lui imposait d’ailleurs de s’en enquérir, si bien que le dessein de spolier B.SA ne pouvait être retenu. Quant à la troisième créance de 10'000 fr., ayant fait l’objet d’un contrat de prêt conclu le 15 février 2013, il y avait lieu de retenir que l’emprunt n’avait pas été garanti par gage et n’entrait ainsi pas dans le champ d’exclusion des clauses précitées. Enfin, les montants en question avaient bien été versés par D. pour le compte de la société faillie. En conséquence, le premier juge a dès lors considéré que la collocation des créances produites par D. était conforme au droit, de sorte que les conclusions de B.________SA en contestation de l’état de collocation de ces créances devaient être rejetées. B.Par acte du 30 décembre, B.SA a fait recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et seconde instances, à la réforme des chiffres II et IV de son dispositif, en ce sens que les créances de D., actuellement colloquées comme créances garanties par gage immobilier, respectivement pour un montant de 324'750 fr. et de 216'208 fr., soient écartées de l’état de collocation de la masse en faillite L.SA et que la créance de D. actuellement colloquée en 3 ème classe pour un montant de 10'000 fr. soit également écartée de cet état de collocation. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de cette décision, en ce qui concerne les conclusions
4 - II à IV et au renvoi de la cause au Juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le 18 janvier 2017, la recourante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100 francs. Par réponse du 23 février 2017, D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Ces conventions prévoyaient chacune une restriction d’emprunter (art. 8) ainsi libellée : « L’Emprunteur s’engage à ne pas contracter de nouveaux emprunts hypothécaires en 1 er rang, hormis celui de CHF 400'000.- consenti par [...], sous quelque forme que ce soit, sans en avoir au préalable demandé l’autorisation écrite au Prêteur ». Les deux prêts ont été garantis par une cédule hypothécaire de 2 ème rang du 25 octobre 2007, se montant à 1'500'000 francs. b) A la suite de la faillite de L.________SA, B.________SA a produit une créance totale de 658'472 fr. 52 en capital, intérêts et frais. La créance a été admise à hauteur de 549'932 fr. 87 à titre de créance
classe, correspondant aux frais d’avocat et de justice de la créancière. 2. Le 18 juin 2012, Q.________SA (ci-après : Q.SA) a adressé à [...], M. D., un courrier dont la teneur était la suivante :
1.1Selon l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), soit celles qui mettent fin au procès au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau code de procédure civile, JdT 2010 III 126). En matière d'action en contestation de l'état de collocation, le Tribunal fédéral, et avec lui la doctrine majoritaire, a retenu de jurisprudence constante qu'il y avait lieu de se fonder sur le dividende probable afférent à la créance contestée pour déterminer la valeur litigieuse de l'affaire (ATF 135 III 545 consid. 1 et les références citées ; Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, n° 9 in § 131 p. 1434). Le recours, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée ou de la notification
10 - postérieure de la motivation ; il est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 1.2En l'espèce, compte tenu du fait que le dividende probable des créances produites par l’intimé est évalué à 0% tant en ce qui concerne le gage immobilier que les créances colloquées en 3 ème classe, la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 10'000 francs. La voie du recours est dès lors ouverte. La décision attaquée a été prise dans le cadre d'une cause soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 et 2 CPC), de sorte que le délai de 30 jours est applicable. Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours est formellement recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, P. 1504). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ad art.
11 - 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
3.1Dans un premier grief, la recourante reproche au premier juge d’avoir admis la validité des contrats de prêts conclus entre l’intimé et la société faillie L.________SA respectivement les 2 et 9 juillet 2012, garantis chacun par une cédule hypothécaire, alors même qu’ils transgresseraient la clause de restriction d’emprunter prévue dans les conventions de prêt conclues les 11 septembre et 28 novembre 2007 par la recourante et L.________SA, clause par laquelle celle-ci s’engageait à l’égard de la recourante à ne pas contracter de nouveaux emprunts hypothécaires en premier rang sans autorisation préalable écrite. La recourante soutient que, contrairement à son sens littéral, la clause d’exclusion devrait être interprétée comme signifiant que toute nouvelle garantie concurrente à ses propres garanties en deuxième rang nécessitait son autorisation, si bien que les prêts conclus entre l’intimé et la faillie devraient être considérés comme nuls ou à tout le moins pas opposables à la société. 3.2 3.2.1Conformément à l'art. 250 al. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), le créancier qui conteste une créance telle que retenue dans l'état de collocation dirige son action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée,
12 - le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation. L'action en contestation de l'état de collocation est une procédure judiciaire ordinaire, soumise aux règles du CPC, soit à la procédure ordinaire ou simplifiée suivant la valeur litigieuse, mais sans procédure de conciliation (Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution, 2010, § 11 n. 98, p. 351 ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, no 1995, p. 487; cf. art. 1 let. c et 198 let. e ch. 6 CPC). Elle a pour but de faire admettre par le juge que la prétention dont la collocation est contestée n'aurait pas dû être admise au passif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, articles 159-270, 2001, n° 44 ad art. 250 LP, pp. 799-800). Elle ne sert pas à faire constater par le juge l'existence ou l'inexistence d'une prétention produite ou inscrite d'office, car elle ne vise pas à établir le rapport d'obligation entre failli et intervenant, mais uniquement à déterminer si la prétention litigieuse doit être prise en considération dans la liquidation de la masse (ibidem). Certes, le juge constate l'existence et le montant ou l'inexistence de la prétention, mais il le fait à titre préjudiciel et sa décision sur ce point n'est qu'un motif de son jugement dans l'action en contestation de l'état de collocation. Un tel jugement ne sortit d'ailleurs d'effet que dans la liquidation de la faillite en cours et n'est pas opposable au failli qui n'est pas partie à la procédure judiciaire (ibidem ; Jaques, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 1 ad art. 250, p. 1132 ; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd., 2013, § 46 nos 47 et 62, pp. 431 et 434). 3.2.2Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat, le juge doit recourir en premier lieu à l'interprétation dite subjective, c'est-à-dire rechercher la "réelle et commune intention des parties", le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait. S'il ne parvient pas à établir avec sûreté cette volonté effective, ou s'il constate que l'un des cocontractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il recherchera le sens que
13 - les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en fonction de l'ensemble des circonstances, étant rappelé que ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (application du principe de la confiance ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF 130 III 686 consid. 4.3.1 ; ATF 122 III 118 consid. 2a ; ATF 118 II 342 consid. la ; 112 II 245 consid. c p. 253-254 et les réf. citées). Cette question ressortit au droit. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte ne restitue pas le sens de l'accord conclu ; cependant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral lorsqu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 131 III 606 consid. 4.2 ; ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les arrêts cités). 3.3En l'espèce, la clause d'exclusion litigieuse est claire et dénuée d'ambiguïté. Pour s'assurer de la valeur de sa garantie immobilière en deuxième rang, un prêteur peut fort bien vouloir écarter de nouvelles constitutions de rang préférable (art. 813 et 817 CC). C'est en vain que la recourante, en invoquant la protection de ses intérêts, soutient que la clause avait la portée d'exclure toute nouvelle garantie, quel que soit son rang, non autorisée par elle. Si tel avait été le cas, on ne discerne pas les motifs pour lesquels la clause n'aurait pas exprimé cette exclusion générale. Il n'y a dès lors aucune raison sérieuse de s'écarter du sens littéral de la clause d'exclusion, si bien que les prêts des 2 et 9 juillet 2012 ne violent aucun engagement contractuel et qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si lors de leur conclusion l’intimé était déjà organe, le cas échéant de fait, de la société L.________SA.
4.1La recourante soutient ensuite que l’intimé n’aurait pas apporté la preuve que les montants des prêts qu’il avait accordés à la société L.________SA lui auraient effectivement été versés. Elle estime que
14 - le seul fait que l’Office des faillites ait admis la créance à l’état de collocation ne saurait constituer, comme l’a retenu le premier juge, la preuve de l’existence d’une créance ou plus précisément la preuve que les sommes prétendument prêtées avaient bel et bien été versées à la société L.________SA. Le premier juge aurait dès lors dû considérer que les créances produites par l’intimé dans la faillite de cette société ne devaient pas figurer dans l’état de collocation. 4.2Aux termes de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour tout le domaine du droit civil fédéral, la loi réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve mais aussi les conséquences de l'absence de preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a). Un droit à la preuve et à la contre-preuve est également déduit de l'art. 8 CC (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Le juge enfreint en particulier l'art. 8 CC s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par l'autre, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 ; ATF 114 II 289 consid. 2a ; ATF 105 II 143 consid. 6a/aa). En présence de deux affirmations opposées des parties, les juridictions cantonales ne sauraient dès lors admettre celle qui leur paraît la plus plausible, sans avoir fait administrer des preuves, ne fût-ce que par des indices ou par l'interrogatoire des parties (ATF 71 II 127). Le fardeau de la preuve incombe au titulaire du droit qui fait l'objet de la contestation conformément à l'art. 8 CC : il s'agit du défendeur dans celle opposant deux intervenants (art. 250 al. 2 LP) comme en l'espèce. L'action en contestation de l'état de collocation est donc une action provocatoire (Jaques, op. cit., Poursuite et faillite, 2005, n. 4 ad. art. 250 LP). Un fait n'est établi que si le juge en est convaincu ; il est inadmissible de juger selon une simple vraisemblance là où l'intime conviction du juge fait défaut et où un doute subsiste dans l'état de fait, ou de se fonder sur des affirmations rendues simplement plausibles (ATF 104 II 216 ; 118 Il 235, JdT 1994 I 331).
15 - 4.3En l’espèce, il ressort de l’instruction que le 18 juin 2012, Q.SA a écrit à l’intimé D. au sujet du financement de la société L.________SA, en se référant à des entretiens antérieurs concernant la demande de financement qu'elle lui avait soumise et en indiquant que « dans le cadre du contrat de prêt à conclure », les actionnaires et les administrateurs de la société seraient disposés à compléter les garanties hypothécaires (cédules en 2ème rang au porteur pour 450'000 fr.) par la mise en nantissement du capital social de la société (actions au porteur pour 3'520'000 fr.). Pour le surplus, il ressort de pièces produites au dossier de première instance que le compte courant de l’intimé auprès de la banque [...] a été débité de 300'000 fr., valeur au 2 juillet 2012, selon ordre du 2 juillet 2012, en faveur de Q.________SA, [...] à [...] et de 200'000 fr., valeur au 10 juillet 2012, selon ordre du 9 juillet 2012, en faveur du même bénéficiaire, le motif de ces deux paiements étant « participation ». L'intimé a adressé ces pièces bancaires à l'Office des faillites le 4 décembre 2014 en expliquant que ces transferts avaient été effectués par l'intermédiaire du compte de Q.________SA conformément aux instructions de [...]. Interpellée le 12 décembre 2013 par l'Office des faillites sur les motifs de ces crédits et leur utilisation et invitée à produire des justificatifs, Q.________SA, soit son administrateur [...], n'a pas répondu, du moins pas par écrit, aucune pièce constitutive d'une réponse n'ayant été produite. Quoi qu’il en soit, l'existence des prêts est établie par les conventions. La correspondance du 18 juin 2012 montre que Q.________SA a joué un rôle dans la négociation de ces prêts. Il ressort d'autres pièces du dossier que Q.________SA représentait L.________SA comme mandataire. Ainsi, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2012 au cours de laquelle l'intimé a été nommé comme administrateur mentionne que [...], mandataire, fonctionnait comme secrétaire ad hoc. Le même mandataire est intervenu dans la liquidation de la société faillie, notamment en relation avec le contrat de financement conclu par L.________SA avec K.________SA. On constate également une correspondance entre le contenu des contrats et les débits bancaires, soit
16 - dans leurs dates, dans leurs montants et dans la remise au prêteur de cédules au porteur censées garantir le remboursement de ces prêts. Enfin, les contrats de prêt des 2 et 9 juillet 2012 comportent la mention finale « dont quittance », ce terme se rapportant au versement des fonds à l'emprunteuse, puisque – s'agissant de la remise des cédules en garantie – les conventions précisent expressément « (quittance-reçu annexé) » avec les références [...] et [...]. La quittance fait présumer de l'extinction de la dette (Denis Loertscher, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2012, n° 8 ad art. 88 CO) ; cette présomption n'est pas renversée dans le cas particulier, les montants en cause ayant certes été virés à un tiers, mais celui-ci était le mandataire de la destinataire du prêt et le prêteur a été nanti des cédules garantissant ses créances en remboursement. En définitive, l'intimé étant parvenu à prouver l'exécution des deux prêts garantis par gage immobilier, les créances de l’intimé consistant dans le remboursement des prêts de 300'000 et 200'000 fr. en capital et intérêts doivent demeurer inscrites à l'état de collocation. Quant au prêt de 10'000 fr., il apparaît que le compte courant de l’intimé à la banque [...] a été débité d’un montant équivalent, valeur au 15 février 2013, à destination de [...] à [...] avec l'indication « prêt à L.________SA ». Bien que sommaire, l'énonciation de la cause du paiement par l’intimé, qui à l'époque était administrateur de la société, prouve l'exécution de la prestation, même si le montant a été versé à un tiers sur instruction de la société. L'inscription de cette créance à l'état de collocation doit dès lors être également confirmée.
17 -
5.1En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé. 5.2Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 5.3Vu l’issue du litige, la recourante versera à l’intimé des dépens de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 1'000 francs. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante B.________SA. IV. La recourante B.SA doit verser à l’intimé D. la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
Extraído pela Omnilex
Whether the 2007 loan clauses barred D.________’s 2012 second-rank secured loans.
The restriction clause clearly covered only new first-rank mortgage loans; it did not bar second-rank secured loans.
The wording was clear and unambiguous. There was no serious reason to depart from the literal meaning, and the protection of B.________SA’s security interest did not justify reading in a broader prohibition.
Whether D.________ proved that the loan amounts were actually paid to L.________SA.
Yes. The loan agreements, bank transfers, accompanying correspondence, and quittance references established execution of the loans.
The documentary record matched the loan amounts, dates, and intended financing of L.________SA. Payment through Q.________SA did not rebut proof because that entity acted as intermediary/mandatary, and the quittance wording supported actual performance.
Whether the 10,000 CHF loan claim had to be removed from the collocation table.
No. The bank debit with the note 'loan to L.________SA' sufficiently proved performance, even though the amount was paid to a third party on the company’s instruction.
The statement of purpose of payment, combined with the surrounding evidence and D.________’s then role in the company, established execution of the loan.
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