CREC ji09-026706-296i/2010•Validity of default citation and personal appearance waiver
CREC ji09-026706-296i/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis2 de jun. de 2010Dismissed
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I.________ appealed a default judgment of the Justice of the Peace ordering him to pay M.________ CHF 7,721.40 plus interest and lifting opposition to enforcement. He argued that the default was declared too early, that the summons lacked the warning of default, and that his health problems justified a waiver of personal appearance or an adjournment. The Cantonal Chamber of Appeals rejected all arguments, holding that the one-hour rule was respected, the original summons already contained the warning, and the lack of a delivered wheelchair did not amount to a compelling cause. The appeal was dismissed and second-instance costs were imposed on the appellant.
Art. 15 let. d, 66 al. 3, 305 al. 1 et 2 CPC; default summons and compelling reason for non-appearance: a party may be declared in default only after the statutory one-hour period and due proclamation, as shown by the minutes; a later adjourned hearing does not require repetition of the default warning where the original summons validly contained it; personal appearance may be dispensed with, or the hearing postponed, only if a major cause prevents attendance. A merely inconvenient or insufficiently organized means of mobility does not constitute such a cause where the party could reasonably secure suitable transport and access (consid. 3-5).
806 TRIBUNAL CANTONAL 296/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 2 juin 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Krieger Greffier :M. Elsig
Art. 15, 66 al. 3, 305 al. 1 et 2, 444 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par I., à Sugnens, défendeur, contre le jugement rendu le 15 décembre 2009 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec M., à Poliez-le-Grand, demandeur. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 15 décembre 2009, rendu par défaut du défendeur I., dont la motivation a été envoyée le 25 mars 2010 pour notification, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (recte : du district du Gros-de-Vaud) a dit que le défendeur doit au demandeur M. la somme de 7'721 fr. 40, plus intérêt à 5 % l'an dès le 25 novembre 2007 (I), levé l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites d'Echallens dans cette mesure (II), fixé les frais de justice du demandeur à 360 fr. (III), alloué à celui-ci des dépens, par 1'110 fr. (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants : Le demandeur M.________ a ouvert action le 6 juillet 2009 devant le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud et a conclu, avec dépens, à ce que le défendeur I.________ soit reconnu son débiteur de la somme de 7'721 francs 40, avec intérêt à 5 % l'an dès le 25 novembre 2007, l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement d'Echallens étant définitivement levée. Par exploit du 6 août 2009, les parties ont été citées à comparaître personnellement à l'audience préliminaire du 7 septembre 2009 à quinze heures au bâtiment communal d'Echallens, avis leur étant donné que si elles ne comparaissaient pas, jugement par défaut pourrait être rendu contre elles. Par courrier du 31 août 2009, le conseil du demandeur a avisé le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud qu'il avait été informé par le conseil du défendeur que celui-ci entendait requérir la dispense de comparution personnelle de son client et s'est opposé à une telle dispense, étant donné que la facture litigieuse datait de près de deux ans et que son client avait cherché, à plusieurs reprises, à discuter de l'affaire avec le défendeur, lequel s'était toujours soustrait à ces tentatives.
3 - Par courrier du 3 septembre 2009, le conseil du défendeur a requis du Juge de paix du Gros-de-Vaud la dispense de comparution personnelle de son client, pour le motif que celui-ci ne pouvait que très difficilement se déplacer. Il a produit un certificat médical du Dr X.________ attestant que le défendeur ne pouvait plus se déplacer sur ses jambes au- delà de quelques mètres et qu'il attendait une chaise roulante adaptée à son poids. Par décision du 4 septembre 2009, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de dispense de comparution personnelle du défendeur. Le 7 septembre 2009, le conseil du défendeur a requis du Juge de paix du Gros-de-Vaud le renvoi de l'audience du même jour, pour le motif que son client n'avait pas encore reçu sa chaise roulante. Dite requête a été admise par ce magistrat qui en a informé les parties par téléphone et leur a proposé de tenir l'audience de remplacement à Yverdon-les-Bains, où un accès pour les personnes handicapées était prévu. Par courrier du 10 septembre 2009, le Juge de paix du Gros-de- Vaud a, ensuite du renvoi de l'audience du 7 septembre 2009, cité les parties à comparaître à l'audience préliminaire de remplacement du 29 octobre 2009 à 14 heures au bâtiment de l'administration cantonale à Yverdon-les-Bains. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience du 29 octobre
4 - L'audience a été suspendue à 14 heures 15 pour permettre au conseil du défendeur de conférer avec son client. A la reprise d'audience à 14 heures 23, le défendeur a persisté à ne pas se présenter. Le procès verbal de l'audience contient la mention suivante : "(...) Le juge refuse de tenir audience sur le parking et constate que la requête de dispense de comparution personnelle n'a été réitérée qu'à l'audience. Dite audience avait déjà été renvoyée à la requête du défendeur et fixée à Yverdon- les-Bains et non à Echallens afin de permettre un accès aisé à la salle d'audience. Il est constaté que le défendeur peut se déplacer en voiture et qu'il n'a pas tenté de rejoindre la salle d'audience. La requête de dispense de comparution personnelle est rejetée et le défendeur considéré comme défaillant. (...)" Le demandeur a requis le jugement par défaut et l'audience a été suspendue à 14 h 35. Elle a été reprise à 15 heures 20. Dûment proclamé, le défendeur a persisté à faire défaut. En droit, le premier juge a considéré que le défendeur avait bénéficié des prestations du demandeur correspondant à la facture litigieuse. Le 18 janvier 2010, le défendeur a déposé une requête de relief et requis que la procédure soit suspendue jusqu'à droit connu sur l'éventuel recours contre le jugement par défaut. B.I.________ a recouru contre le jugement du 15 décembre 2009 en concluant, avec dépens, à son annulation.
5 - Dans son mémoire, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions. L'intimé M.________ n'a pas été invité à se déterminer. E n d r o i t : 1.Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux rendus par un juge de paix. Le recours, uniquement en nullité, interjeté en temps utile, est ainsi recevable. 2.Selon la jurisprudence, le Tribunal cantonal n'examine que les moyens de nullité invoqués dans le recours et ne saurait retenir d'office la violation de dispositions de procédure non invoquées par le recourant. Dans ce cadre, il qualifie librement les griefs (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). 3.Le recourant soutient que son défaut a été constaté à 15 heures, soit avant l'échéance du délai d'une heure. Selon l'art. 305 al. 1 CPC, applicable devant le juge de paix par renvoi de l'art. 334 al. 1 CPC, une partie ne peut être déclarée défaillante qu'une heure après l'heure fixée pour l'audience et après avoir été dûment
6 - proclamée. La violation de cette disposition ouvre la voie du recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 2 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 305 CPC, p. 465). En l'espèce, le procès-verbal de l'audience, non contesté par le recourant, indique que celle-ci a été reprise à 15 heures 20 et que le défendeur, dûment proclamé, a persisté à faire défaut. L'audience ayant débuté à 14 heures 10, les conditions posées par l'art. 305 al. 1 CPC ont ainsi été respectées. Le recours doit être rejeté sur ce point. 4.Le recourant fait grief au premier juge de n'avoir pas mentionné la sanction du défaut dans sa citation à comparaître du 10 septembre 2009. Selon l'art. 15 let. d CPC, l'exploit de comparution doit indiquer la commination en cas de défaut. L'omission de cette mention justifie l'annulation du jugement rendu par défaut en vertu de l'art. 444 al. 1 ch. 2 CPC, l'assignation étant irrégulière. En l'espèce la citation à comparaître du 6 août 2009 comporte la mention prévue par l'art. 15 let. d CPC. L'audience fixée par cet exploit a été reportée de sorte que la citation du 10 septembre 2009 n'a pas annulé la première. Il y a dès lors lieu de considérer que l'exploit du 10 septembre 2009 n'avait pas à rappeler la commination en cas de défaut. Le recours doit être rejeté sur ce point. 5.Le recourant fait valoir qu'à la date de l'audience, il n'avait pas reçu la chaise roulante qu'il attendait. Il fait grief au premier juge d'avoir rejeté sans raison sa requête tendant à ce qu'il soit interrogé dans la cour de l'immeuble, d'avoir ensuite refusé de le dispenser de comparution
7 - personnelle et de n'avoir pas renvoyé l'audience en application de l'art. 305 al. 2 CPC. Selon l'art. 66 al. 3 CPC, le juge peut dispenser de la comparution personnelle la partie empêchée pour cause majeure, celle qui réside hors du canton ou celle dont la présence paraît d'emblée superflue. L'art. 305 al. 2 CPC dispose que si le juge constate que la partie n'a pas été régulièrement assignée ou s'il sait qu'elle est empêchée de comparaître pour une cause majeure, il ordonne le renvoi de l'audience. En l'espèce, selon le certificat médical produit à l'audience, le recourant ne pouvait pas marcher davantage que sur une dizaine de mètres et attendait de recevoir une chaise roulante adaptée à son poids. Toutefois, le recourant a pu se rendre en voiture jusqu'à un parking à proximité de la salle d'audience, qui avait été choisie après le renvoi de la première audience pour ses possibilités d'accès pour une personne handicapée. Il pouvait donc également prendre place dans une chaise roulante d'un transporteur spécialisé et accéder ainsi à la salle d'audience. Le recourant n'invoque pas que la chaise roulante spéciale d'un transporteur spécialisé aurait été indisponible au dernier moment pour une cause majeure qui ne lui aurait pas été imputable. On ne saurait dès lors considérer qu'il a été empêché de comparaître pour une cause majeure au sens des art. 66 al. 3 et 305 al. 2 CPC du seul fait que la chaise roulante qu'il attendait ne lui avait pas été livrée. Il lui incombait de faire en sorte de disposer des moyens adéquats pour se rendre à l'audience et il ne pouvait attendre le dernier moment pour se prévaloir d'un empêchement qu'il ne tenait qu'à lui de pallier. Dès lors, le premier juge n'avait pas à tenir tout ou partie de l'audience en dehors de la salle prévue à cet effet, ni à accorder la dispense de comparution personnelle, dispense à laquelle s'opposait la partie adverse, ni à renvoyer l'audience en application de l'art. 305 al. 2 CPC.
8 - Le recours doit être rejeté sur ce point. 6.En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement maintenu. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est maintenu. III. Les frais de deuxième instance du recourant I.________ sont arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
9 - Du 2 juin 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme Geneviève Gehrig (pour I.), -M. Serge Maret (pour M.). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 7'721 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
10 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge des paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de- Vaud. Le greffier :
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Whether the default was declared too early, before one hour had elapsed after the hearing time.
No. The minutes showed the hearing resumed at 15:20 after a 14:10 start, so the one-hour requirement was respected.
Under Art. 305 para. 1 CPC, a party may be declared defaulting only one hour after the scheduled time and after due proclamation. The record, uncontested by the appellant, established compliance.
Whether the second summons had to repeat the warning of default.
No. The original summons of 6 August 2009 already contained the statutory warning, and the postponed hearing did not nullify that summons.
Art. 15 let. d CPC requires a default warning in the summons. Because the first summons remained valid after the adjournment, the later notice did not need to repeat the warning.
Whether the appellant was prevented from appearing for a compelling reason and should have been excused or the hearing postponed.
No. The absence of a delivered wheelchair did not amount to a compelling reason; the appellant could have arranged suitable transport and access to the hearing room.
Art. 66 para. 3 and Art. 305 para. 2 CPC require a major cause. The court found the appellant could reach the site by car and could have used specialized transport, so the obstacle was not unavoidable.
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