CREC iz12-045094-174/2015•Appeal against estate administration rejected
CREC iz12-045094-174/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis11 de mai. de 2015Dismissed
Extraído pela Omnilex
C.N.________ appealed a peace judge's ruling in the estate of the absent B.N.________. He sought to have the administrator Me K.________ removed and to shift an expert invoice of CHF 7,683.15 from the estate to the administrator personally. The cantonal court held that the appeal was largely appellatory and therefore inadmissible in part, and in any event unfounded on the merits. It found no legal error in the administrator's conduct, confirmed the continuation of the mandate, upheld the charging of B.________SA's fee to the estate, and imposed the second-instance costs on C.N.________.
Art. 554 CC; art. 125 CDPJ; appeal against an estate administration order in summary proceedings: the administration of an absent person's succession is a protective measure aimed solely at preserving and managing the estate, without prejudging substantive inheritance rights. Under Vaud law, the applicable procedure is summary, and the appeal is limited to review of law and manifestly incorrect findings. The appellant must identify legal error and cannot merely restate first-instance objections. Where the administrator acts diligently and the challenged measures are objectively justified, there is no basis for removal or for shifting related professional costs away from the estate (consid. 3-4).
852 TRIBUNAL CANTONAL IZ12.045094-150578 174 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 11 mai 2015
Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffier :M.Tinguely
Art. 554 CC et 125 CDPJ Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.N., à Vevey, contre le prononcé rendu le 31 mars 2015 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu B.N., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 31 mars 2015, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté les requêtes du 21 mai 2014, 10 et 19 juin 2014 de C.N.________ tendant à faire constater l’opportunité de certains actes de Me K.________ en sa qualité d’administrateur officiel de la succession de feu B.N.________ (I), maintenu en conséquence Me K.________ dans son mandat d’administrateur officiel de la succession précitée (II), dit que les frais de B.SA, par 7'683 fr. 15, selon factures n° [...] du 10 septembre 2014 et n° [...] du 7 octobre 2014, sont mis à la charge de l’hoirie (III), rejeté toute autre ou plus ample conclusion des parties (IV) et mis les frais de la décision, par 500 fr., à la charge de C.N. (V). En droit, le premier juge a considéré que les experts fiscaux mandatés par Me K., administrateur officiel de la succession de feu B.N., géraient de façon diligente et efficace les intérêts de la succession, qu’il était établi que le maintien du contrat de gérance de la Régie M.SA ne causait aucun tort à l’hoirie et que, malgré l’utilité de certains actes de C.N., celui-ci ne pouvait être rémunéré pour son activité aux dépens de la succession, de sorte qu’en l’état, aucun des reproches adressés par C.N.________ à l’administrateur officiel n’apparaissait suffisamment circonstancié. Le magistrat a ainsi estimé que, faute de motifs suffisants, les requêtes de C.N.________ tendant à faire constater l’inopportunité de certains actes de l’administrateur d’office devaient être rejetées, ce dernier devant en conséquence être maintenu dans son mandat d’administrateur d’office. Enfin, s’agissant de la vérification des comptes semestriels 2014 par B.SA, le premier juge a retenu qu’elle avait été proposée à C.N., sans qu’il ne s’y oppose, par l’administrateur officiel afin de s’assurer de la bonne gestion des comptes d’immeubles par la Régie M.________SA, de sorte que les frais y afférents, par 7'683 fr. 15, devaient être mis à la charge de l’hoirie.
3 - B.Par acte du 10 avril 2015, C.N.________ a formé un recours contre ce prononcé, prenant les conclusions suivantes : « I. Le recours est admis. II. En conséquence, les requêtes des 21 mai, 10 et 19 juin 2014 du recourant sont admises. III. Partant, le mandat confié à Me K.________ doit être dénoncé. IV. Les frais d’expertise d’B.SA sont mis à la charge de Me K. par fr. 7'683.15 (sept mille six cent huitante-trois francs et quinze centimes). » Les parties n’ont pas été invitées à se déterminer. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
5 - Les décisions relatives à l’instauration d’une administration d’office et à la désignation d’un administrateur officiel sont des décisions de droit fédéral. En matière de dévolution de succession, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 187 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, l’administration d’office est régie par l’art. 125 CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). On en déduit l’application de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre l’administration d’office (art. 109 al. 3 CDPJ, CREC 30 août 2011/150 s’agissant de la délivrance du certificat d’héritier). En l’espèce, la recevabilité de la conclusion III prise par le recourant est douteuse, dès lors qu’il n’a jamais conclu à la révocation de l’administrateur officiel ni dans ses courriers des 21 mai, 10 et 19 juin 2014, ni lors de l’audience qui s’est tenue le 15 juillet 2014 devant le premier juge. Toutefois, dans la mesure où la Juge de paix a statué dans le cadre du pouvoir de surveillance conféré par l’art. 125 al. 1 CDPJ et étant donné qu’elle a expressément maintenu l’administrateur dans ses fonctions, la Cour de céans estime qu’il convient également d’entrer en matière sur ce point, étant précisé qu’on ne saurait se montrer trop formaliste en matière de juridiction gracieuse. b) Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection.
6 - 2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2 e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF, p. 1117). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). 3.a) Le recourant reprend, à l’appui de son recours, les griefs adressés à l’administrateur d’office tels qu’il les a formulés lors de la procédure de première instance. Il soutient ainsi qu’il est nécessaire qu’un fiscaliste examine divers aspects liés à l’imposition de l’absente et à la détermination de la charge fiscale pour l’ensemble des héritiers, cela dans le but de sauvegarder la succession. S’agissant de la résiliation du mandat
7 - de gérance, il fait valoir que le premier juge s’est abstenu de relever que l’administrateur avait considéré dans un premier temps que les manquements de la gérance étaient graves et aurait finalement renoncé à mettre fin au mandat de la gérance par convenance personnelle. Il conteste en outre le constat du premier juge selon lequel le travail de la gérance était adéquat et soutient encore que l’autorité inférieure aurait fait preuve d’arbitraire en retenant qu’il avait adressé une note à l’hoirie en qualité d’héritier et non d’architecte-expert. Enfin, pour le recourant, l’administrateur d’office n’aurait pas dû mettre en œuvre les services de la fiduciaire B.________SA, démarche inutile selon le recourant, les frais qui en résultent devant être mis à la charge de l’administrateur d’office. b) L’administration d’office de la succession (art. 554 et 555 CC) est une mesure de sûreté (art. 551 ss CC) ayant pour but la conservation des biens successoraux (ATF 79 II 113 et les arrêts cités ; Karrer/Vogt/Leu, in: Basler Kommentar, 4 e éd., n. 2 ad art. 554 OC) ; à ce titre, elle doit être ordonnée et exécutée sans délai, et d’office (Karrer, ibid., n. 19; Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel: étude et comparaison, thèse Lausanne 2003, p. 20). Il résulte clairement de la place qu’occupent ces dispositions que cette administration particulière, tout comme les autres, vise uniquement à assurer la conservation et la gestion des biens de la succession, sans préjuger la question de l’existence des droits que les parties intéressées pourraient avoir sur ces biens (TF 5A_758/2007 du 3 juin 2008 c. 1.2). L’administrateur, qui est tenu de renseigner les héritiers, agit de manière indépendante, en son propre nom et en vertu d’un droit propre. Il peut demander conseils et instructions à l’autorité dont il dépend et à laquelle les intéressés peuvent recourir contre ses actes ou omissions (ATF 79 II 113 ; Schuler-Buche, op. cit. p.151). c) En l’espèce, le recourant perd totalement de vue qu’il exerce un recours limité au droit et qu’il ne peut donc pas, de manière appellatoire, se borner à reprendre son argumentaire de première instance consistant à adresser des reproches au sujet de l’activité de l’administrateur d’office. Il doit au contraire exposer en quoi le
8 - raisonnement du premier juge serait erroné juridiquement. Dans cette mesure, son recours est en grande partie irrecevable. On constate en outre, pour chacun des griefs contenus dans les différents courriers du recourant adressés au premier juge, que ce dernier a opposé son appréciation de l’activité de l’administrateur d’office pour considérer qu’elle était adéquate. Il a ainsi retenu que l’administrateur d’office avait fait preuve de suffisamment de diligence en nommant deux experts fiscaux, soit un expert fiscal diplômé et un avocat fiscaliste, ces deux personnes gérant de façon diligente et efficace les intérêts de la succession. Or, le recourant n’apporte aucun élément remettant en cause cette appréciation. Il en va de même s’agissant de la résiliation du contrat de gérance. Le premier juge a ainsi constaté, sur la base de plusieurs avis comptables, que les comptes des différents immeubles étaient bien tenus et que, compte tenu des sinistres et des chantiers en cours, il n’était pas indiqué de changer de gérant. A nouveau, le recourant échoue à faire passer ce constat pour arbitraire, en n’apportant en définitive rien d’autre dans sa démonstration que ses propres affirmations. Enfin, concernant la facture que le recourant a adressée à l’hoirie, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que le recourant avait effectué ces opérations comme héritier et non comme mandataire professionnel de l’hoirie, parce qu’il n’avait été désigné ni par l’hoirie ni par l’administrateur d’office pour accomplir des actes. Encore une fois, le recourant ne fait qu’opposer sa propre version, sans démontrer en quoi il aurait été fondé à agir sur le plan professionnel pour le compte de la succession. Il apparaît en définitive que les griefs du recourant sont infondés. L’administrateur d’office ayant exercé ses fonctions correctement, il n’y a donc aucune raison de lui faire supporter la facture de B.________SA.
9 -
10 - Du 11 mai 2015 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Marcel Heider (pour C.N.) -M. A.N. -M. D.N.________ -Mme F.N.________ -M. G.N.________
Mme H.N.________ -Me Christophe Misteli (pour Me K.________) La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
11 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the peace judge's order was admissible.
The appeal was admissible only insofar as it raised reviewable legal issues; much of it was inadmissible because it merely repeated first-instance arguments.
In estate administration under summary procedure, the appeal is limited to issues of law and cannot be purely appellatory.
Whether the estate administrator should be removed or his mandate ended.
No removal was warranted; the administrator was to remain in office.
The appellant failed to show any legal error in the finding that the administrator acted diligently and appropriately in managing the estate.
Whether the B.________SA invoice of CHF 7,683.15 should be charged to the administrator rather than the estate.
The invoice was properly charged to the estate.
The administrator's use of B.________SA to verify the semi-annual accounts was reasonable and no misuse or legal fault was shown.
Who should bear the costs of the second instance proceedings.
The appellant had to bear the second-instance court costs.
As the appeal was rejected, costs were imposed on the appellant.
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