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Appeal became moot after settlement

CREC co10-009891-11i/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis15 de fev. de 2012Dismissed

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C.________ SA appealed a cantonal civil judgment on provisional measures against F.________ SRL. While the appeal was pending, the parties settled the dispute; the instructing judge in the Civil Chamber took note of the settlement, and the appellant then withdrew the appeal as having no object. The Appeals Chamber held that the settlement made the appeal moot, noted this formally, struck the matter from the roll, and decided the order without costs.

Sumário Omnilex

Art. 443 CPC-VD; when, during the appeal proceedings, the parties conclude a settlement that disposes of the controversy and the settlement is taken on record by the competent lower-court judge, the appeal becomes devoid of object. The appellate court must then merely note the mootness and remove the case from the docket; no substantive review on the merits is required. If the dispute has ceased to exist, the proceedings are terminated without fees, absent any special reason to depart from that rule.

Texto completo

804 TRIBUNAL CANTONAL CO10.009891-112057 11/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Abrecht et Winzap Greffier :M. Elsig

Art. 443 CPC-VD Vu l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles rendu le 2 décembre 2010 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant C.________ SA, à Nyon, d’avec F.________ SRL, à Milan (Italie), vu le recours interjeté le 7 novembre 2011 contre cet arrêt par C.________ SA, vu le courrier de la recourante du 1 er février 2012 informant la cour de céans que les parties avaient transigé l'affaire, transaction dont le Juge instructeur de la Cour civile avait pris acte le 9 janvier 2012, et déclarant renoncer à son recours, lequel n'avait plus d'objet,

  • 2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que la transaction ratifiée par le juge instructeur de la Cour civile rend le présent recours sans objet, qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendus sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Christophe Diserens (pour C.________ SA), -Me Ivan Cherpillod (pour F.________ SRL).

  • 3 - Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Cour civile. Le greffier :

Palavras-chave

mootnesssettlementappealprovisional measureswithdrawalcourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal had become devoid of purpose after the parties settled the case and the appellant withdrew the appeal.

Decisão extraída

The settlement, as recorded by the instructing judge, rendered the appeal moot; the court therefore noted the absence of object and struck the case from the roll.

Fundamentação extraída

Once the parties had entered into a settlement acknowledged by the lower court judge, there was no longer any live dispute for the appellate court to decide.

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