CREC ca98-006362-252i/2010•Nullity appeal on alleged arbitrariness in evidence assessment
CREC ca98-006362-252i/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis17 de mai. de 2010Dismissed
Extraído pela Omnilex
R.________ SA appealed a Vaud civil judgment rejecting its main claim and upholding I.________ SA's counterclaim for CHF 188,490.60. Before the Chamber of appeals, it sought annulment or reform and argued arbitrariness in the appraisal of evidence, especially regarding an alleged ten-year annual order commitment of 300,000 movements and the assessment of damages. The court held that a cantonal reform appeal was no longer available because a federal civil appeal lay open, but that nullity review still covered arbitrariness in evidence assessment. On the merits, it found no arbitrary appraisal and held that several damage complaints were inadmissible because they attacked substantive law. The appeal was rejected and costs of CHF 30,000 were imposed on R.________ SA.
Art. 444 al. 1 ch. 3 et al. 2 CPC; recevabilité du recours en nullité après l’entrée en vigueur de la LTF; l’arbitraire dans l’appréciation des preuves demeure recevable en nullité cantonale tant que la voie du recours de réforme cantonal n’est pas ouverte. La seule circonstance qu’un grief d’arbitraire soit désormais recevable devant le Tribunal fédéral au moyen du recours en matière civile n’entraîne pas sa déchéance au niveau cantonal. Le juge de nullité ne revoit que les moyens invoqués et n’annule la décision que si l’appréciation des preuves est insoutenable dans son résultat. Les critiques dirigées contre l’application du droit matériel fédéral sont irrecevables en nullité.
806 TRIBUNAL CANTONAL 252/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 17 mai 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Denys et Krieger Greffier :M. d'Eggis
Art. 444 al. 1 ch. 3 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par R.________ SA, à Chêne-Bougeries, demanderesse, contre le jugement rendu le 4 mai 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la recourante d’avec I.________ SA, à L'Orient, défenderesse. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 22 avril 2009, dont les considérants ont été envoyés le 7 janvier 2010, la Cour civile a dit que l'action ouverte par la demanderesse R.________ SA à l'encontre de la défenderesse I.________ SA, selon demande du 14 octobre 1994, est rejetée (I), dit que la demanderesse doit payer à la défenderesse la somme de 188'490 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 18 mars 1995 (II), statué sur les frais et dépens (III et IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). Il y a lieu d'exposer les faits procéduraux suivants, la Chambre des recours renvoyant au surplus aux faits du jugement attaqué : Par demande du 14 novembre 1994, R.________ SA a ouvert action contre I.________ SA (anciennement : [...] SA) en concluant, avec dépens, principalement à ce que I.________ SA doit lui payer la somme de 25'225'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er janvier 1995, subsidiairement la somme de 17'750'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er janvier 1995 et de 6 millions de dollars US, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er janvier 1995. Dans sa réponse du 16 mars 1995, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse doit lui payer la somme de 489'570 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le lendemain du dépôt de la réponse. Dans son mémoire de droit du 6 novembre 2008, la défenderesse a réduit ses conclusions reconventionnelles à 188'490 fr. 60. En cours d'instruction, une expertise technique a été confiée à D.________, ingénieur-conseil, qui a déposé son rapport le 11 novembre 1997 et un rapport complémentaire le 31 août 1998.
3 - Une expertise financière a été mise en œuvre en la personne de E., expert en finance, en contrôle de gestion, en comptabilité et en révision comptable, qui a déposé son rapport le 28 septembre 2006. Pendant l'instruction, plusieurs témoins ont été entendus par le Juge instructeur de la Cour civile. Dans le jugement attaqué, les premiers juges ont exposé si et dans quelle mesure ils retenaient les diverses dépositions (jgt pp. 2/3). B.Par acte du 18 janvier 2010, R. SA a recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que I.________ SA lui doit immédiat paiement de 25'225'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 1995. Dans le délai imparti, la recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions. E n d r o i t : 1.Selon l’art. 451a al. 1 CPC, le recours en réforme peut être formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n’est pas susceptible d’un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger. Cette disposition n’a pas été adaptée à l’entrée en vigueur de la LTF. La recevabilité du recours cantonal en réforme doit dorénavant être examinée au regard de la LTF. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1er LTF) pour autant que la valeur litigieuse de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du
4 - droit, tel qu’il est délimité par les articles 95 et 96 LTF, notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. En l’espèce, les conclusions sont supérieures à 30'000 fr. et le jugement attaqué a été rendu dans une affaire civile régie par le droit fédéral, si bien que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert. Par conséquent, aucun recours en réforme cantonal n’est ouvert, de sorte que la conclusion en réforme prise par la recourante est irrecevable. Sont aussi irrecevables, faute pour le recours en réforme cantonal d’être ouvert, les griefs qui portent sur l'application du droit matériel fédéral. En revanche, le recours en nullité est ouvert. L'art. 444 al. 1 CPC ouvre la voie du recours en nullité devant le Tribunal cantonal contre tout jugement principal d'une autorité judiciaire quelconque en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure. A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC, le recours est toutefois irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale en a déduit que, dès lors que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ne pouvait pas être soulevé dans un recours en réforme (art. 43 aOJ), il pouvait l'être dans le recours en nullité cantonal (JT 2001 III 128). La LTF a remplacé le recours en réforme par le recours en matière civile; dans le cadre de ce nouveau recours, le grief de la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire est recevable (art. 95 LTF; ATF 134 III 379 c. 1.2). L'art. 444 al. 2 CPC n'a toutefois pas été adapté à la modification des voies de recours fédérales; il continue de prévoir uniquement l'exclusion des griefs susceptibles de recours en réforme. Il en découle que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves continue d'être recevable dans le cadre du recours en nullité cantonal. Supprimer la possibilité de soulever ce grief irait au demeurant à l'encontre de l'art. 75 al. 2 LTF, qui impose aux cantons d'instituer la possibilité de recourir à un tribunal supérieur du canton; même si cette disposition n'est pas encore en vigueur (cf. art. 130 al. 2 LTF), il serait pour le moins paradoxal de prendre prétexte de l'entrée en vigueur de la LTF pour supprimer une possibilité de recours cantonal répondant pour partie
5 - à une exigence que la LTF formule (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1 ). La Chambre des recours n’entre en matière que sur les moyens de nullité dûment invoqués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). 2.La recourante se plaint d’arbitraire dans l’appréciation des preuves. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 c. 2.1). 3.Selon la recourante, c’est arbitrairement que la Cour civile n’a pas retenu l’engagement de l’intimée de commander sur une période de 10 ans chaque année 300'000 mouvements. Elle se prévaut d’une réunion qui s’est tenue en novembre 1988 au cours de laquelle il aurait été convenu d’une commande de 300'000 mouvements. Elle est d’avis que les témoignages écartés par la Cour civile ont pourtant été corroborés par d’autres éléments. Elle met à cet égard en avant que l’intimée avait tout intérêt à ce que le plus grand nombre de pièces soit commandé dès lors que sa marge était réduite; qu’il y a bien eu une commande le 15 septembre 1989 pour 300'000 pièces; que l’examen chronologique des relations entre les parties démontre que les contrats entre elle et
6 - Z.________ Factory ont suivi de peu ceux entre elle et l’intimée et qu’elle a passé avec Z.________ Factory un contrat portant sur la production de 300'000 mouvements; que l’engagement de l’intimée se déduit de ce que les parties se sont mises d’accord sur un objectif à atteindre de 300'000 mouvements; que l’intimée a admis que le transfert de technologie en Chine visait à atteindre une production de 300'000 pièces; que l’expert E.________ a relevé que la production envisagée de 300'000 pièces n’était pas irraisonnable et était économiquement concevable. Déterminer quel est le contenu d’un accord relève de l’établissement des faits (cf. Pierre Tercier, Le droit des obligations, 4ème éd., n. 581 p. 132), point qui peut donc être traité dans le cadre d’un recours en nullité pour appréciation arbitraire des preuves. La Cour civile n’a omis aucun des éléments invoqués par la recourante et les a expressément discutés (cf. jgt, pp. 84 ss). La recourante se limite à leur donner une interprétation résolument en sa faveur. Ce faisant, elle procède de manière appellatoire mais ne démontre aucun arbitraire dans l’appréciation des preuves. La Cour civile a dit pourquoi elle ne tenait pas compte de certains témoignages, voire uniquement avec retenue (cf. jgt, pp. 2/3). Cette approche est légitime et n’est tout du moins pas arbitraire. La Cour civile a mentionné que deux contrats écrits successifs avaient été conclus par les parties en 1988 et en 1990 et qu’aucun ne prévoyait que l’intimée s’engageait à commander une quantité minimale de pièces chaque année. Elle a relevé que la commande de 300'000 pièces du 15 septembre 1989 était destinée à obtenir l’appui des autorités chinoises pour le projet, mais qu’on ne pouvait pas en déduire l’engagement de l’intimée d’une commande de 300'000 pièces par année sur 10 ans. Cette analyse n’est pas entachée d’arbitraire dès lors l’expert D.________ a confirmé que l’objectif de cette commande était bien d’obtenir l’agrément des autorités chinoises. La Cour civile a également mentionné que les parties s’étaient entendues sur un objectif à atteindre de 300'000 pièces, mais qu’on ne pouvait pas déduire de cet élément que l’intimée s’était engagée à commander un nombre déterminé de pièces chaque année, soulignant qu’un tel élément aurait
7 - constitué un élément important du contrat que les parties n’auraient pas manqué d’inclure dans un contrat écrit, en particulier celui du 23 mars 1990, qui est par ailleurs détaillé. Là encore, l’appréciation des preuves n’est pas entachée d’arbitraire. Les éléments invoqués par la recourante, appréciés ensemble ou isolément, ne permettent pas de conclure que l’appréciation des preuves serait arbitraire, c’est-à-dire manifestement insoutenable. C’est par conséquent sans arbitraire que la Cour civile a conclu qu’il n’était pas prouvé que l’intimée s’était engagée à un nombre minimal de commandes, la volonté réelle des parties quant à un engagement sur ce point n’étant pas établie. Autre est la question de savoir si le comportement de l’intimée peut, sous l’angle du principe de la confiance, permettre de retenir qu’elle s’est obligée d’un point de vue juridique (cf. Corboz, Le contrat et le juge, in Le contrat dans tous ses états, p. 272). Il s’agit toutefois là d’une question de droit matériel fédéral, qui ne saurait être traitée par la cour de céans dans le cadre d’un recours en nullité. 4.Selon la recourante, la Cour civile est tombée dans l’arbitraire en considérant le dommage comme non établi. A propos du premier poste du dommage invoqué, la Cour civile a relevé que l’engagement de l’intimée de commander 300'000 pièces par année durant 10 ans n’étant pas prouvé, la recourante échouait à rapporter la preuve d’un préjudice de ce chef (cf. jgt, p. 104). La détermination du dommage constitue certes une question de fait (ATF 129 III 18 c. 2.4). Toutefois, ce n’est pas la détermination du dommage que la Cour civile a tranché ici, mais la conséquence qu’avait l’absence de preuve par la recourante d’un engagement pris par l’intimée sur la question du dommage. Ce sont donc des motifs juridiques qui ont conduit la Cour civile à exclure ce poste du dommage dans son principe. Or, saisie d’un recours en nullité, la cour de céans ne revoit pas l’application du droit matériel. Le grief est irrecevable.
8 - Pour le deuxième poste du dommage invoqué, la recourante s’est prévalue d’un montant de 10 millions de francs en raison de l’absence de transfert de technologie portant sur d’autres pièces à fabriquer. La Cour civile a observé qu’il ne s’agissait là que d’un projet qui ne pouvait pas constituer une obligation que l’intimée aurait violé (cf. jgt, p. 104). La Cour civile s’est donc placée sur le plan du droit matériel pour rejeter cette prétention (le principe de ce poste du dommage) et non sous le seul angle de la détermination factuelle du dommage. Le droit matériel fédéral ne saurait être revu dans un recours en nullité, de sorte que le grief est irrecevable. Comme troisième poste, la recourante se prévaut du dommage qu’elle aurait subi en raison des prétentions exercées par la fabrique chinoise à raison de 6 millions de dollars US. A cet égard, la Cour civile a relevé que la relation contractuelle entre la recourante et la fabrique chinoise n’était pas liée à la relation contractuelle entre la recourante et l’intimée, de sorte qu’il n’était pas possible de faire supporter à celle-ci un dommage. Là encore, la Cour civile s’est placée sur le plan du droit matériel pour exclure le principe du dommage, aspect qui ne saurait être revu ici. Le grief est irrecevable. En outre, la Cour civile a considéré que, si la recourante a établi que l'intimée avait violé son obligation d'apporter son assistance technique à la fabrique chinoise et avait exécuté certaines obligations contractuelles avec retard, elle n'avait ni allégué ni prouvé le dommage qui en résultait. Cette appréciation n'est pas arbitraire. Tous les allégués auxquels se réfère de manière toute générale la recourante concernent les prétentions qui font l'objet des conclusions et qui ont été discutées au considérant V/b à V/d du jugement (pp. 104/105). Les moyens de la recourante sur ces points ont été réfutés ci-dessus. Il n'est donc pas arbitraire de considérer que le dommage résultant de la violation de l'obligation d'apporter une assistance technique à la fabrique chinoise et les retards n'a pas été allégué. Au demeurant, les expertises n'établissent pas un tel dommage. Il aurait du reste appartenu à la recourante de discuter et d'indiquer précisément quels éléments des expertises auraient
9 - traité et établi un dommage sur ce point, le renvoi tout général au contenu des expertises étant insuffisant.
10 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante R.________ SA sont arrêtés à 30'000 fr. (trente mille francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 17 mai 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :
11 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Laurent Maire (pour R.________ SA), -Me Ivan Cherpillod (pour I.________ SA). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 25,225 millions de francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Cour civile. Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the cantonal reform appeal was available after the entry into force of the LTF
No cantonal reform appeal was available because the matter was subject to federal civil appeal jurisdiction.
The value in dispute exceeded CHF 30,000 and the case was a civil matter governed by federal law, so the Federal Supreme Court appeal was open; the cantonal reform request was therefore inadmissible.
Whether the complaint of arbitrariness in the assessment of evidence was admissible in cantonal nullity review
Yes, such a complaint remained admissible under cantonal nullity review despite the LTF.
Article 444 CPC was not adapted to the new federal appeal system and still excluded only grievances that could be brought by federal reform appeal; arbitrariness in evidence assessment remained reviewable in nullity.
Whether the civil court arbitrarily refused to find a binding undertaking to order 300,000 movements per year for ten years
No arbitrariness was shown.
The lower court examined all relied-upon evidence, gave reasons for discounting or limiting testimony, and reasonably held that the written contracts did not contain such a minimum-order obligation.
Whether the lower court arbitrarily excluded the claimed damages
No arbitrariness was shown and several damage objections were inadmissible because they concerned federal substantive law.
Where the lower court denied the existence of the underlying contractual obligation or of a legally relevant damage basis, it ruled on substantive law; in the remaining points, the appellant failed to plead and prove specific damage.
Whether the alleged lack of causal link rendered the judgment arbitrary
No, because the causation discussion was only alternative reasoning and could not affect the outcome.
The lower court had already excluded the damage claims at the level of their legal basis; the causal-link discussion was therefore without decisive effect on the result.
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