CREC aj12-004576-283/2012•Appeal partly granted on appointed counsel fee
CREC aj12-004576-283/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis21 de ago. de 2012Partially Granted
Extraído pela Omnilex
R.________ appealed the first-instance order setting the fee of his appointed divorce counsel, Me I.________, arguing that only three hours were justified. The cantonal civil appeals chamber held the appeal admissible and timely, but found that only the closing-work entry was excessive. It reduced compensable time from four hours fifty-five minutes to four hours ten minutes and fixed the indemnity at CHF 893.20, VAT and disbursements included. Second-instance costs of CHF 150 were split equally, with Me I.________ ordered to reimburse R.________ CHF 75.
Art. 122 al. 1 let. a CPC; art. 2 al. 1 RAJ; remuneration of court-appointed counsel: equitable compensation is determined according to the importance and difficulty of the case, the extent and necessity of the work performed, the time spent, the quality of the service, the number of conferences and hearings, the outcome, and the responsibility assumed. Operations outside the courtroom are compensable if they are objectively necessary for the defence, but the judge may refuse to remunerate excessive, useless or superfluous work. In the assessment of the fee, the authority enjoys discretion, yet it must reduce clearly excessive entries; closing work of disproportionate duration may be curtailed (consid. 3).
852 TRIBUNAL CANTONAL AJ12.004576-121152 283 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 21 août 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Winzap et Mme Crittin Dayen Greffier :M.Corpataux
Art. 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R., à Bussigny-près-Lausanne, contre le prononcé rendu le 14 juin 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son conseil d’office, ME I., avocat à Morges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 14 juin 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a fixé l’indemnité du conseil d’office de R.________ allouée à Me I.________ à 1'039 fr. pour la période du 16 novembre 2011 au 29 mai 2012 (I) et dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II). Un nouveau prononcé a été rendu le 26 juin 2012, annulant et remplaçant le premier, au motif que ce dernier indiquait de manière erronée comme destinataire de la décision Me [...] au lieu de Me I.________ ; le dispositif est demeuré inchangé, seule la mention de l’avocat ayant été modifiée. En droit, le premier juge a implicitement considéré que le temps consacré par l’avocat à son mandat d’office, tel qu’il ressortait de sa liste des opérations du 29 mai 2012, était justifié, tout comme les débours annoncés. Il a ainsi admis l'ensemble des opérations et des débours présentés par Me I.. B.Par courrier du 22 juin 2012, R. a recouru contre le prononcé du 14 juin 2012, contestant la quotité des honoraires alloués à Me I.________ et concluant à ce que le temps consacré par ce dernier à son affaire soit ramené à trois heures et que l’indemnité d’office soit réduite en conséquence. Le recourant a joint plusieurs pièces à son courrier, à savoir une liste des opérations de Me I.________ établie par ses soins ainsi que diverses correspondances. Par courrier du 6 août 2012, Me I.________ s’est déterminé sur le recours, concluant à son rejet.
3 - Le lendemain, l’intimé a produit les pièces du dossier du recourant qui se trouvaient encore en sa possession. C.La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : R.________ a consulté Me I.________ dans le cadre des difficultés conjugales qu’il rencontrait avec son épouse [...] ; un dossier a ainsi été ouvert à son nom le 16 novembre 2011. Par décision du 8 février 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a accordé à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale, avec effet au 16 novembre 2011, Me I.________ étant désigné conseil d’office. Par lettre du 15 mars 2012, R.________ a annoncé à Me I.________ qu’il résiliait son mandat ; celui-ci a alors requis du président qu’il le relève de son mandat d’office. Par décision du 23 mai 2012, le président a relevé Me I.________ de sa mission, désigné en remplacement Me [...] comme avocat d’office de R., invité Me I. à transmettre le dossier à Me [...] et imparti à Me I.________ un délai au 21 juin 2012 pour déposer sa liste des opérations. Le 29 mai 2012, Me I.________ a transmis au président sa liste des opérations, dont il ressort qu’il a consacré quatre heures et cinquante- cinq minutes à son mandat et assumé des débours à hauteur de 83 fr. 20, TVA comprise. Ces opérations comprennent essentiellement des entretiens avec R.________ et son amie, la rédaction et la réception de courriers ainsi que des opérations de clôture du dossier, une heure de travail ayant été comptabilisée pour ce dernier poste.
4 - E n d r o i t : 1.A teneur de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. En l’espèce, le litige porte sur le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office. La question de la rémunération du conseil juridique commis d’office est réglée par l’art. 122 CPC, qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l’assistance judiciaire accordée à une partie, de la liquidation des frais, de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l’art. 110 CPC (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cette disposition prévoyant que la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours, c’est cette voie de droit qui est ouverte. La rémunération du conseil juridique commis d’office est réglée par l’art. 122 CPC, figurant au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est applicable par analogie lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Dès lors, le recours doit s’exercer dans les dix jours (art. 321 aI. 2 CPC). En l’espèce, le prononcé attaqué a été rendu le 14 juin 2012, de sorte que le recours, déposé le 22 juin 2012, a été déposé en temps utile. Le prononcé du 14 juin 2012, qui indiquait par erreur qu’il était adressé à Me [...] au lieu de Me I.________, a certes été annulé pour le bon ordre des dossiers de chaque partie et remplacé par le prononcé du 26 juin 2012 ; cela n’a toutefois pas fait courir un nouveau délai, puisque le premier prononcé avait bien été notifié aux intéressés. Etant, selon l’art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d’office
5 - accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC). Le recourant a donc un intérêt digne de protection à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC). Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a intérêt, le recours est donc recevable à la forme. 2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF). A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles produites en deuxième instance sont irrecevables. Il n’a donc pas été tenu compte des pièces produites qui ne figuraient pas au dossier de première instance. 3.a) Le recourant conteste le temps consacré par son mandataire, tel que retenu par le premier juge. Pour ce faire, il détaille les opérations effectuées par l’intimé entre le 22 novembre 2011 et le 15 mars 2012 et chiffre à trois heures le temps nécessaire à ces opérations. b) Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. L’avocat
6 - d’office a droit au remboursement intégral de ses débours s’inscrivant dans le cadre de l’accomplissement normal de sa tâche, plus à une indemnité s’apparentant aux honoraires d’un avocat de choix, mais qui peut être inférieure à ces honoraires (ATF 122 I 1 c. 3a ; ATF 117 la 22 c. 4a ; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2 ; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 122 CPC). L’indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux de l’avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’autorité, pour déterminer la quotité de l’indemnité, doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le conseil d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b ; ATF 117 la 22 c. 3a ; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat- stagiaire. En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
7 - déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a ; ATF 117 la 22 c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 ; Pdt TC 23 juillet 2001/37) ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire. c) En l’espèce, si l’on compare les opérations effectuées par l’intimé, telles que ressortant de la liste complète des opérations qu’il a produite le 29 mai 2012 – sur laquelle s’est fondé le premier juge –, avec celles alléguées par le recourant à l’appui de son recours, on constate que ces dernières correspondent pour l’essentiel à celles retranscrites par l’avocat. En ce qui concerne en particulier l’entretien du 22 novembre 2011, l’avocat a comptabilisé une heure d’entretien (180 fr.), lors même que le recourant fait état d’un entretien d’une heure et vingt-cinq minutes, soit une différence en sa faveur de 75 fr., ce qui permettrait, le cas échéant, de compenser les rubriques « entretien téléphonique amie de client » du 16 novembre 2011 (15 fr.) et « entretien téléphonique client » des 28 novembre 2011 (15 fr.) et 7 décembre 2011 (15 fr.), qui ne sont pas citées par le recourant, à supposer que l’on admette l’inexistence de tels entretiens.
8 - Pour le surplus, au regard des opérations retenues par le premier juge en lien avec la liste des opérations du 29 mai 2012, le temps consacré au dossier paraît adéquat, sauf en ce qui concerne la rubrique « opérations de clôture », facturée à raison d’une heure de travail, ce qui paraît excessif, compte tenu de la faible ampleur du dossier. Cela étant, il convient de retenir que ce poste a nécessité un quart d’heure de travail au lieu d’une heure. Cela étant, il y a lieu de réduire le nombre d’heures consacrées au dossier à quatre heures et dix minutes. Il en découle que les honoraires de l’avocat doivent être arrêtés à 810 fr., TVA incluse. A ce montant, s’ajoutent les débours annoncés et non contestés par 83 fr. 20, TVA comprise. Aussi, l’indemnité d’office de l’intimé doit être fixée à 893 fr. 20, TVA et débours compris. 4.En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que l’indemnité d’office de l’intimé, conseil du recourant, est fixée à 893 fr. 20, TVA et débours compris, pour la période du 16 novembre 2011 au 29 mai 2012. Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (art. 75 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5] par analogie), doivent être mis pour moitié à la charge de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC). L’intimé versera ainsi au recourant la somme de 75 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC). Il n’est pas alloué de dépens au recourant, qui n’a pas recouru par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
9 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que l’indemnité d’office de Me I., conseil de R., est fixée à 893 fr. 20 (huit cent nonante-trois francs et vingt centimes), TVA et débours compris, pour la période du 16 novembre 2011 au 29 mai 2012. Le prononcé est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant par 75 fr. (septante-cinq francs) et de l’intimé par 75 fr. (septante- cinq francs). IV. L’intimé Me I.________ doit verser au recourant R.________ la somme de 75 fr. (septante-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
10 - Du 22 août 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. R.________ -Me I.________ La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 2'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
11 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte Le greffier :
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Whether the appeal against the first-instance order fixing appointed counsel compensation was admissible and timely
The appeal was admissible and filed in time.
The fee decision was separately appealable; the ten-day deadline applied by analogy; the later corrected pronouncement did not restart the deadline because the original decision had been notified.
Whether the time billed by appointed counsel had to be reduced
The billed time had to be reduced because the closing operations were overcharged.
Most listed operations matched the file; however, one hour for closing operations was excessive for such a simple file and was reduced to fifteen minutes.
Whether the appointed counsel fee should be adjusted accordingly
The appointed counsel fee was reduced to CHF 893.20, VAT and disbursements included.
With four hours and ten minutes of compensable work plus undisputed disbursements, the equitable compensation was lower than originally fixed.
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