CPF kh09-014208-237/2009•Seizure request rejected for lack of probable ownership of property
CPF kh09-014208-237/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências3 de ago. de 2009Dismissed
Extraído pela Omnilex
G.________ appealed to the Vaud Cantonal Court, Debt Enforcement and Bankruptcy Division, against a justice of peace order refusing seizure of an immovable in Sainte-Croix allegedly belonging to T.________, who had left for Venezuela. The court held that the appeal was admissible, but new evidence was inadmissible on appeal. On the merits, the appellant had described the property sufficiently, yet failed to make probable that the debtor owned it, since no land register extract was produced in first instance and the invoices, estimates, and bank records did not establish ownership. The appeal was dismissed, the order confirmed, and CHF 510 in second-instance costs were imposed on the appellant.
Art. 272 al. 1 ch. 3 LP; art. 39 al. 3 LVLP: for a seizure order, the creditor must render probable that the seized asset belongs to the debtor. The property must be designated with sufficient precision, but where proof of ownership can readily be obtained by formal evidence, the probability requirement is assessed strictly. In appeal for denial of justice, review is confined to arbitrariness and is based on the allegations and exhibits submitted in first instance; new evidence is inadmissible. Documents showing dealings with the property, payments, or correspondence do not suffice to prove ownership if they do not establish title to the asset (consid. 4-7).
105 TRIBUNAL CANTONAL 237 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 3 août 2009
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 272 al. 1 ch. 3 LP et 39 al. 3 LVLP Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2009 par le Juge de paix du district du Jura–Nord vaudois rejetant la requête de séquestre présentée par G., à Sainte-Croix, contre T., au Venezuela, et mettant les frais de justice, par 360 fr., à la charge du requérant, vu le recours formé par G.________ contre cette ordonnance, par acte du 24 avril 2009, accompagné d'une pièce nouvelle, vu l'avis du président de la cour de céans du 1 er mai 2009, informant le recourant que les pièces nouvelles étaient irrecevables et le priant de faire savoir à la
2 - cour s'il entendait dès lors toujours recourir contre l'ordonnance précitée, auquel cas un délai au 11 mai 2009 – prolongé ensuite au 25 mai 2009 – lui était imparti, en application de l'art. 17 CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11), pour refaire son acte de recours en précisant ses conclusions, en réforme ou en nullité, vu le nouvel acte de recours, accompagné d'une pièce nouvelle, déposé par G.________ le 22 mai 2009, concluant, avec suite de frais, principalement à la réforme de l'ordonnance attaquée, en ce sens que "le séquestre du bien appartenant à T.", immeuble n° [...], sis rue [...] à Sainte-Croix, est ordonné en sa faveur, sans fourniture de sûretés, à concurrence d'une créance de 14'388 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er juillet 2009, subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier en première instance, vu l'écriture complémentaire produite par le recourant le 25 juin 2009, vu les pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 39 al. 3 LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), il y a recours au Tribunal cantonal pour déni de justice contre le refus d'ordonner un séquestre, que le recours de G. est ainsi recevable matériellement, qu'ayant été formé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP) et comportant des conclusions suffisantes au regard des art. 461 ss CPC, applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, il est également recevable formellement,
3 - qu'en revanche, la pièce nouvelle produite avec le recours est irrecevable et doit être écartée, l'administration de nouvelles preuves étant interdite en deuxième instance (art. 61 al. 6 LVLP),
4 - qu'en effet, dans le cadre du recours extraordinaire pour déni de justice, la cour doit examiner le mérite du recours au regard des allégations contenues dans la requête de première instance et des pièces qui y étaient jointes (CPF, 2005/30); attendu que l'intimée n'a pas été entendue à ce stade de la procédure, conformément au but de celle-ci qui est, le cas échéant, de pouvoir exécuter le séquestre à l'improviste, sous peine de la vider de toute efficacité (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 70 ad art. 272 LP); attendu qu'à l'appui de sa requête du 15 avril 2009, invoquant le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP et une créance résultant de factures impayées pour des travaux qu'il avait effectués dans l'immeuble à séquestrer, le recourant avait produit une attestation de l'Office de la population de Sainte-Croix indiquant que l'intimée avait quitté la commune le 11 août 2008 pour le Venezuela et un lot de devis et factures concernant les travaux précités ainsi que des avis de crédit bancaires relatifs à des acomptes versés par l'intimée en sa faveur, que le premier juge a refusé d'ordonner le séquestre, considérant que le requérant n'avait pas rendu vraisemblable que l'immeuble en cause était la propriété de l'intimée; attendu quele juge commet un déni de justice matériel lorsqu'il prend une décision non pas simplement discutable, mais insoutenable, lorsque la décision est arbitraire, qu'elle rompt manifestement l'égalité entre les parties, ou qu'elle a été prise en violation de la loi ou en contradiction flagrante avec les pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 5 ad art. 356 CPC et la jurisprudence citée), que le pouvoir d'examen de la cour de céans est ainsi limité à l'arbitraire,
5 - que, selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable, la décision, pour être arbitraire, devant être manifestement insoutenable, se trouver en
6 - contradiction claire avec la situation de fait, enfreindre gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore heurter de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1); attendu que, selon l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une prétention échue non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur lorsque ce dernier n'habite pas en Suisse, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur un jugement exécutoire ou sur une reconnaissance de dette, qu'aux termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3), que l'art. 272 al. 1 ch. 3 impose la double exigence de la désignation suffisante du bien et de sa propriété par le débiteur (Stoffel/Chabloz, Commentaire romand, nn. 21 et 25 ad art. 272 LP), que le degré de preuve requis est celui de la vraisemblance (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 3 ad art. 272 LP; ATF 120 II 393 c. 4 et réf. cit.; TF 5P.95/2004 du 20 août 2004, c. 2.2; Hohl, Procédure civile, tome II, nn. 2758 ss, p. 225), que le degré de vraisemblance s'apprécie plus strictement lorsqu'il est aisé d'administrer une preuve formelle (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 272 LP), que les immeubles peuvent être désignés par une description et une indication précise de leur lieu de situation, si nécessaire par l'indication d'informations résultant du registre foncier (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 23 ad art. 272 LP),
7 - qu'en l'espèce, dans sa requête, le recourant s'est référé à la "villa" ou "maison d'habitation" de la rue [...] à Sainte-Croix, ce qui constitue une désignation suffisamment précise au regard des exigences précitées, qu'en revanche, il n'a pas suffisamment établi la vraisemblance du droit de propriété de l'intimée sur cet immeuble, que cette preuve pouvait aisément être rapportée par la production d'un extrait du registre foncier, qu'une telle pièce n'a pas été produite en première instance et n'est pas recevable au stade du recours, que les factures, devis et avis bancaires produits à l'appui de la requête de séquestre n'établissent pas que l'intimée est propriétaire de l'immeuble en cause, même si son adresse mentionnée dans ces documents correspond à celle de l'immeuble et même si elle a apparemment contresigné l'un des devis et versé des acomptes au recourant, ces éléments pouvant relever notamment d'un rapport de représentation ou de gestion d'affaires du ou des propriétaires par l'intimée, que la décision du premier juge est ainsi justifiée, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 510 francs.
8 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance est confirmée.
9 - III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs). IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 3 août 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. G.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois.
10 - La greffière :
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Whether the appeal against the refusal to order seizure was admissible and timely
The appeal was materially and formally admissible.
The court found jurisdiction under cantonal law, and held that the appeal was filed on time and contained sufficient conclusions; new evidence was inadmissible on appeal.
Whether the debtor's ownership of the targeted immovable property was made sufficiently probable for seizure
No; the appellant did not make the debtor's ownership sufficiently probable.
The property was described with sufficient precision, but the decisive element was missing: an extract from the land register or equivalent proof of ownership. The invoices, estimates, and bank slips did not establish ownership.
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