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Appeal inadmissible because it did not challenge costs decision

CPF kd12-010904-15/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências14 de jan. de 2013Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Vaud Cantonal Court, acting as the appellate authority in summary debt-enforcement matters, held that the debtor’s filing did not contest the only appealable part of the first-instance ruling, namely the costs. Because the merits decision on the objection to no return to better fortune is not subject to appeal under Art. 265a para. 1 LP, the appeal was declared inadmissible. The court decided the matter without costs or party compensation.

Sumário Omnilex

Art. 265a al. 1 LP; appealability of a decision on objection to return to better fortune. The first-instance decision on the debtor’s opposition under Art. 265a al. 1 LP is not subject to appeal, whether it declares the objection admissible or inadmissible. Only a separate ruling on costs may be appealed if the procedural law so allows. An appeal that does not target the appealable costs ruling, but only the non-appealable merits determination, is inadmissible (consid. 1).

Texto completo

111 TRIBUNAL CANTONAL KD12.010904-122299 15 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 14 janvier 2013

Présidence de M. H A C K , président Juges:MmesCarlsson et Rouleau Greffier :Mmevan Ouwenaller

Art. 265a al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 11 juin 2012, à la suite de l'audience du 24 avril 2012, par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, déclarant irrecevable l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par X., à Villars-Burquin, en opposition à la poursuite n° 5'968'138 de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois, exercée contre lui à l'instance de S., à Zurich, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,

  • 2 - vu les motifs du prononcé, adressés le 3 décembre 2012 aux parties, indiquant qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) pouvait être formé contre la décision statuant sur les frais, vu le recours formé le 14 décembre 2012 par X.________ contre ce prononcé, tendant à la reconsidération de sa situation financière et à la constatation de son non-retour à meilleure fortune; considérant que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière correcte qu'un recours peut être déposé contre la décision en ce qu'elle statue sur les frais, que le recours de X.________ ne porte pas sur la question des frais, qu'il est dès lors irrecevable; considérant que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 14 janvier 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour M. X.), -S.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 13'098 fr. 15. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

  • 4 - droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois. La greffière :

Palavras-chave

debt enforcementreturn to better fortuneappeal admissibilitycostssummary proceedings

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal against the first-instance order was admissible when it challenged the merits rather than the costs ruling

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because the appellant did not challenge the costs portion, which alone was appealable.

Fundamentação extraída

Under Art. 265a para. 1 LP, the first-instance decision on the objection to return to better fortune is not subject to appeal. The attacked ruling correctly stated that only the costs decision could be appealed, but the appellant's filing did not concern costs.

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