CPF kd11-011669-238/2012•Appeal on costs in debt enforcement objection proceeding
CPF kd11-011669-238/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências16 de jul. de 2012Partially Granted
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The Cantonal Court partly upheld the debtor’s appeal against a justice-of-the-peace decision in enforcement proceedings concerning the objection for non-return to better fortune. It held that the appeal was admissible even though it targeted only costs. On the merits of costs, the court found the first-instance fee and party-compensation amounts acceptable under the applicable tariffs, but ruled that the debtor had only partially lost: the objection was partially inadmissible rather than fully rejected. The first-instance costs and compensation were therefore split half-and-half, and the second-instance costs were likewise divided equally, with a partial reimbursement ordered in favor of the appellant.
Art. 106 CPC; Art. 110 CPC; Art. 48 OELP; Art. 11 TDC: where a first-instance decision in summary debt-enforcement proceedings only partially rejects an objection, costs must be apportioned according to the parties’ relative success; if neither party fully prevails, an equal split is permissible. An appeal directed solely against the cost allocation is admissible even if the merits decision itself is not appealable, provided the appellant’s request is intelligible from the reasoning (consid. I). The court reviews tariff-based fees for admissibility in light of the disputed value and the work performed (consid. II).
109 TRIBUNAL CANTONAL KD11.011669-120396 238 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 16 juillet 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 48 OELP; 11 TDC; 106 CPC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par H., à Grandson, contre le prononcé rendu le 3 novembre 2011, à la suite de l’audience du 17 mai 2011, par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois, dans la cause qui l'oppose à F., à Lausanne. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 11 janvier 2011, à la réquisition de F., l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois a notifié à H., dans la poursuite n° 5'655'957, un commandement de payer les sommes de 645 fr. sans intérêt (I) et 100 fr. sans intérêt (II) mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: "Reprise de l'ADB no 0081-2008 de l'Office des Faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains, daté du 23.09.2009" (I) et "Frais d'intervention selon art. 106 CO". Le poursuivi a fait opposition totale en invoquant son non-retour à meilleure fortune. Le 12 janvier 2011, l'Office des poursuites a adressé le commandement de payer au Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois afin qu'il statue sur la recevabilité de l'opposition. Le 17 mai 2011, le juge de paix a tenu audience, par défaut de la poursuivante. Le poursuivi a produit plusieurs pièces. 2.Par prononcé du 3 novembre 2011, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a déclaré irrecevable l'exception pour non-retour à meilleure fortune à concurrence de 626 fr. par mois (I), arrêté à 120 fr. les frais judiciaires (II) mis à la charge du poursuivi (III) et dit qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr. et lui verserait la somme de 100 fr. à titre de dépens, soit 5 fr. en remboursement de ses débours nécessaires et 95 fr. à titre de défraiement de son mandataire professionnel (IV). Par lettre envoyée le 5 novembre 2011, le poursuivi a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 8 février 2012.
3 - Le premier juge a déterminé le minimum vital mensuel de H.________, établi à 6'795 fr., comme suit: "- base mensuel couple (2 x)fr. 3'400.00
loyerfr. 1'450.00
cotisations assurance-maladiefr. 820.00
impôtsfr. 702.00
assurancesfr.85.00
taxes automobiles (SAN)fr. 36.00
[...]
franchise assurance-maladiefr.41.00
leasingfr. 261.00
Totalfr. 6'795.00"... 3.Par lettre du 17 février 2012, le poursuivi a recouru contre le prononcé, indiquant qu'il n'avait pas les moyens d'assumer les frais de la décision mis à sa charge. Par décision du 29 février 2012, le président de la cour de céans a accordé d'office l'effet suspensif au recours en ce sens que les ch. II, III et IV du dispositif du prononcé ne sont pas exécutoires. Le 30 mars 2012, la poursuivante s'est déterminée sous la plume de son représentant, concluant à ce que le recours intenté par le poursuivi soit déclaré irrecevable. E n d r o i t : I.a) Dans ses déterminations du 30 mars 2012, l'intimée soutient que le recours serait irrecevable. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il ne contient pas, à proprement parler, de conclusions formelles.
4 - L'art. 321 al. 1 CPC exige que le recours soit écrit et motivé mais ne fait pas expressément des conclusions formelles une condition de recevabilité du recours. La règle générale de l'art. 59 al. 2 let. a CPC exige toutefois que le demandeur ou le requérant ait un intérêt digne de protection. Ainsi, au minimum, la motivation du recours doit permettre de comprendre ce que le recourant veut obtenir, faute de quoi l'intérêt au recours n'est pas démontré. Selon certains auteurs, des conclusions au fond et non seulement cassatoires seraient nécessaires, sous peine d'irrecevabilité (Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC et le renvoi: n. 4 ad art. 311 CPC; Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 14 ad art. 321 CPC). Une telle approche est trop restrictive. On ne voit guère en effet qu'un recours exercé pour violation du droit d'être entendu, qui ne saurait être que cassatoire, serait irrecevable. Tout au plus doit-on pouvoir comprendre si le recourant entend obtenir l'annulation pure et simple de la décision ou sa modification (CPF, 19 avril 2012/105; CPF, 1 er décembre 2011/508). Les exigences de fond et de formes auxquelles doit répondre la motivation ne sont pas toujours les mêmes mais dépendent de la procédure dans laquelle la décision attaquée a été rendue (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, art. 318 et 319 p. 6984 renvoient aux art. 307, 308 et 311, pp. 6979 ss). En l'espèce, la cour de céans appliquant le droit d'office, on ne saurait être trop exigeant vis-à-vis du recourant concernant le contenu même de sa motivation. b) Le recours est motivé et dirigé contre la décision du juge de première instance fixant les frais à 120 fr., allouant à la poursuivante des dépens à hauteur de 100 fr. et mettant ces deux montants à la charge du poursuivi.
5 - La décision du juge statuant sur l'opposition pour non-retour à meilleure fortune n'est pas sujette à recours (art. 265 al. 1 in fine LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281]; ATF 138 III 44). Un recours sur les frais est cependant ouvert (art. 110 CPC). Le recours est donc recevable. II.a) L'art. 48 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35) prévoit, pour une valeur litigieuse inférieure à 1'000 fr., un émolument de 40 à 150 francs. A l'intérieur de cette fourchette, l'émolument doit être fixé en fonction des circonstances, soit en particulier la valeur litigieuse et l'importance du travail fourni. L'art. 11 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6) prévoit quant à lui, pour une valeur litigieuse inférieure à 2'000 fr., des dépens compris entre 75 et 450 francs. En l'espèce, la valeur litigieuse en première instance s'élève à 745 francs. Le montant des frais de justice (120 fr.) et celui des dépens (100 fr.) mis à la charge du poursuivi par le premier juge paraissent donc admissibles. b) Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Dans sa décision du 3 novembre 2011, le premier juge a fixé la quotité saisissable du revenu du recourant à 626 fr. par mois et, partant, déclaré irrecevable l'opposition pour non-retour à meilleure fortune à hauteur de cette somme. Ainsi, l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par le poursuivi n'a pas été déclarée recevable – auquel cas ce dernier aurait obtenu entièrement gain de cause – ni irrecevable – auquel cas il aurait succombé – mais partiellement irrecevable. Il convient
6 - donc de procéder à une répartition des frais entre les parties, qui doivent supporter la moitié des frais de première instance, les dépens de première instance devant également être réduits de moitié. III.Le recours doit ainsi être partiellement admis et le prononcé réformé dans le sens des considérants qui précèdent. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être supportés de manière égale par les parties. L'intimée doit donc verser au recourant la somme de 67 fr. 50 à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé comme suit: III. nouveau: met la moitié des frais à la charge du poursuivi. IV. nouveau: dit qu'en conséquence le poursuivi H.________ versera à la poursuivante F.________ la somme de 110 fr. (cent dix francs) à titre de restitution partielle de son avance de frais et de dépens de première instance.
7 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant par 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes) et à la charge de l'intimée par 67 francs 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes). IV. L'intimée F.________ doit verser au recourant H.________ la somme de 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 16 juillet 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. H., -M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour F.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 220 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
8 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois. La greffière :
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Whether the appeal against the first-instance cost allocation was admissible
The appeal was admissible because only the costs were challenged; the merits decision on non-return to better fortune was not appealable.
Under Art. 321 CPC the appeal must be written and reasoned, but formal conclusions are not strictly required if the intention is understandable. A separate appeal on costs is open under Art. 110 CPC.
How the first-instance costs and party costs should be allocated after partial success on the objection
Because the debtor only partially failed on the objection, costs had to be split equally and first-instance party costs reduced by half.
Art. 106 CPC requires apportionment according to the outcome when neither party fully prevails. The objection was neither fully upheld nor fully rejected, but only partially inadmissible.
Whether the first-instance court fees and compensation amounts were excessive
No; the amounts of CHF 120 in court fees and CHF 100 in party costs were within the applicable tariffs and admissible.
Art. 48 OELP and Art. 11 TDC set ranges that made the amounts acceptable for the disputed value of CHF 745.
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