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Withdrawal of debt-enforcement request and cost allocation

CPF kc15-022219-322/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências16 de nov. de 2015Withdrawn

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Resumo Omnilex

The Cantonal Court heard an appeal against definitive release of objection in debt enforcement. While the appeal was pending, the creditor declared that it was withdrawing its request for definitive release. The court treated this as a withdrawal of action under Article 241 CPC, took note of it, and struck the case off the roll without examining the merits. It then charged both instances' court costs to the creditor and ordered partial reimbursement of the debtor's appeal advance, with the balance paid from the cantonal court fund.

Sumário Omnilex

Art. 241 CPC; withdrawal of action at appellate stage; costs under Art. 106 CPC. A unilateral withdrawal of the claim is admissible before the appellate court and terminates the proceedings without a decision on the merits; the challenged judgment falls away without further formal annulment. The court must strike the matter from the roll. Costs are borne by the claimant as the losing party after withdrawal; the appellate court may reduce second-instance costs where the case is not examined substantively. No party compensation is due where the appellant appears without professional counsel (consid. II-III).

Texto completo

109 TRIBUNAL CANTONAL KC15.022219-151584 322 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 16 novembre 2015

Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Hack et Maillard, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

Art. 241 CPC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe de la cause opposant Z.________, à Chavannes-près-Renens, à la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois. Vu les pièces au dossier, la cour considère :

  • 2 - E n f a i t : 1.Dans la poursuite n° 7'374'071 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, le Juge de paix du même district, par décision du 12 août 2015 rendue à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par Z.________ au commandement de payer la somme de 787 fr., plus intérêt à 3 % l'an dès le 26 novembre 2014, qui lui avait été notifié le 4 mars 2015 à l'instance de la Confédération suisse, a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, les a mis à la charge du poursuivi et dit que celui-ci rembourserait en conséquence son avance de frais à la poursuivante, à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus. Le 8 septembre 2015, les motifs de ce prononcé ont été adressés pour notification aux parties, qui les ont reçus le lendemain. 2.Par acte posté le mardi 22 septembre 2015, soit le lendemain du lundi férié du Jeûne fédéral, le poursuivi a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée définitive est rejetée, avec suite de frais. Il a produit un lot de pièces. Par décision du 29 septembre 2015, la Présidente de la cour de céans a accordé d'office l'effet suspensif.
  1. Par acte du 27 octobre 2015, dans le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer sur le recours, le représentant de l'intimée a indiqué qu'il retirait purement et simplement sa requête de mainlevée d'opposition.

  • 3 - E n d r o i t : I.Le recours, écrit et motivé et adressé au greffe du Tribunal cantonal, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), dont l'échéance, tombant un samedi, était reportée au premier jour ouvrable qui suivait (art. 142 al. 3 CPC). Il est ainsi recevable. Les pièces produites à son appui, qui sont nouvelles, sont en revanche irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). II.Il convient d'examiner tout d'abord la portée de la déclaration de retrait pur et simple de sa requête de mainlevée d'opposition par l'intimée. a) L'art. 241 CPC mentionne trois actes des parties mettant fin à la procédure sans décision, savoir la transaction, l'acquiescement et le désistement d'action (Tappy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 241 CPC). Un désistement est une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l'action qu'elle avait introduite (ibid., n. 21 ad art. 241 CPC). Un désistement peut encore intervenir devant une autorité de recours (ATF 91 II 146 consid. 1, JdT 1965 I 574; Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 241 CPC; Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, Zurich-Bâle-Genève 2013, § 23, n. 18; Kunz, in Kunz/Hoffmann-Nowotny/Stauber, ZPO- Rechstmittel Berufung und Beschwerde, Kommentar zu den Art. 308-327a ZPO, vor Art. 308 ff, n. 99). L'art. 241 al. 3 CPC prévoit que le tribunal raye l'affaire du rôle. Selon une jurisprudence déjà ancienne du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire de constater la disparition de la décision attaquée, cette dernière disparaissant sans autre ["ohne weiteres"] lorsque l'action est retirée en instance de recours (ATF 91 II 146 consid. 1, JdT 1965 I 574 précité; cf. aussi Kunz, loc. cit.). Le sort des frais se règle conformément à l'art. 106 CPC (Kunz, loc. cit.).

  • 4 - b) En l'espèce, l'intimée a clairement déclaré retirer sa requête de mainlevée, ce qui constitue un désistement d'action au sens de l'art. 241 CPC. Il convient par conséquent d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

III.Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action. En l'espèce, les frais de première et deuxième instances doivent donc être mis à la charge de la poursuivante et intimée. Les frais de première instance sont arrêtés à 120 francs. Ceux de deuxième instance devraient l'être, vu la valeur litigieuse, à 180 francs. Compte tenu du fait que la cour de céans n'a pas eu, vu le désistement de l'intimée, à examiner la cause de manière approfondie et qu'en outre, elle était saisie de trois dossiers similaires, les frais de deuxième instance peuvent être réduits à un tiers, soit à 60 francs. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, qui a procédé seul, sans l'assistance d'un conseil professionnel. Il a droit en revanche à la restitution de son avance de frais, à concurrence de 180 fr., soit 60 fr. par l'intimée et le solde par la caisse du Tribunal cantonal. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du désistement d'action de la Confédération suisse du 27 octobre 2015. II. La cause est rayée du rôle.

  • 5 - III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs), et les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 60 fr. (soixante francs), sont mis à la charge de la poursuivante et intimée. IV. L'intimée Confédération suisse doit verser au recourant Z.________ la somme de 60 fr. (soixante francs) à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance. Le solde de son avance de frais, par 120 fr. (cent vingt francs), est remboursé au recourant par la caisse du Tribunal cantonal. V. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Z.________, -Office d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois (pour la Confédération suisse). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 787 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 6 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 7 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :

Palavras-chave

debt enforcementdefinitive release of objectionwithdrawal of actioncost allocationappealstriking from the roll

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Effect of the respondent's withdrawal of the definitive release request

Decisão extraída

The withdrawal constituted a valid désistement d'action under Art. 241 CPC; the case had to be struck from the docket.

Fundamentação extraída

A unilateral withdrawal of the claim is possible even at appellate stage and makes the challenged decision fall away without further ruling.

Questão jurídica principal

Allocation of court costs and repayment of advances

Decisão extraída

Costs of both instances were charged to the respondent, and the appellant was entitled to repayment of his second-instance advance in part by the respondent and in part by the cantonal court fund.

Fundamentação extraída

Under Art. 106 CPC, costs fall on the losing party; after a withdrawal, the claimant bears the costs. Because the appeal was not examined in depth, second-instance costs were reduced.

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