CPF kc15-012723-255/2015•Appeal inadmissible for late filing and lack of reasoning
CPF kc15-012723-255/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências11 de set. de 2015Dismissed
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The cantonal debt-collection and bankruptcy chamber dismissed as inadmissible an appeal by Q.________ against a first-instance summary lifting order obtained by P.________ SA. Because the debtor had requested motivated reasons, the notification date was deemed to be seven days after the postal office received the written reasons, making the appeal deadline expire on 2015-08-14. The appeal filed on 2015-09-04 was therefore late. The court also held that the filing lacked the reasoning required by the CPC. The decision was issued without judicial fees or party costs.
Art. 138 al. 3 let. a CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; notification and appeal deadline in summary proceedings: when a party must expect service, especially after requesting written reasons, a registered judicial act is deemed served, in case of postal retention, on the seventh day after arrival at the destination post office. The legally relevant date is not the later date of actual collection. An appeal against a summary lifting order must be filed within ten days of that deemed notification and must contain reasons; failure to respect either requirement renders the appeal inadmissible (consid. 1-2).
111 TRIBUNAL CANTONAL KC15.012723-151472 255 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 11 septembre 2015
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Carlsson et M. Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 138 al. 2 let. a, 321 al. 2 CPC Vu le prononcé de mainlevée, rendu sous forme de dispositif le 1 er mai 2015, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 7'358'127 de l’Office des poursuites du district de Lausanne dirigée contre Q., à [...], à l’instance de P. SA, à [...], vu la demande de motivation déposée le 5 juin 2015 par le poursuivi, vu les motifs du prononcé envoyés le 27 juillet 2015, parvenus à l’office de poste de distribution le 28 juillet 2015 et retenus à la
2 - demande du poursuivi jusqu’au 24 août 2015, date de leur notification à ce dernier, vu le recours interjeté le 4 septembre 2015 par le poursuivi qui demande de prendre en considération les éléments apportés dans son opposition et le renvoi de la cause au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, vu les autres pièces du dossier ; attendu qu’en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le délai de recours contre un prononcé statuant sur une requête de mainlevée en procédure sommaire est de dix jours dès la notification, que l’art. 138 al. 3 let. a CPC précise que, lorsque le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification d’un acte judiciaire, celui-ci est réputé notifié, en cas d’envoi par pli recommandé, à l’expiration du délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, que, selon la jurisprudence, lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridiquement déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré mais le septième jour à compter de l'arrivée de l'envoi à l'office postal de destination (ATF 123 III 492 ; SJ 2000 p. 22 ; Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 23 ad art. 138 CPC), qu’en l’espèce, le recourant devait s’attendre à ce que le prononcé attaqué lui soit notifié, dès lors qu’il en avait demandé la motivation, que la règle de l’art. 138 al. 3 let. a CPC et de la jurisprudence en cas d’ordre de retenue du courrier sont donc applicables,
3 - que, compte tenu d’une réception du pli par l’office de poste de distribution le 28 juillet 2015, le délai de recours a commencé en conséquence à courir le 4 août 2015 et est arrivé à échéance le 14 août 2015, que le recours, déposé le 4 septembre 2015, est ainsi tardif et, partant, irrecevable, qu’au surplus, il est dépourvu de toute motivation, contrairement à ce qu’exige l’art. 321 al. 1 CPC ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. La présidente : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Q., -Me Eric Stauffacher, avocat, (pour P. SA). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 35’500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
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Whether the appeal against the summary lifting order was filed in time
No. The notification date was deemed to be 2015-08-04, so the ten-day appeal period expired on 2015-08-14.
Because the appellant had requested written reasons, he had to expect service. With postal retention, the legally relevant notification date was the seventh day after arrival at the postal office, not the later collection date.
Whether the appeal satisfied the duty to state reasons
No. The filing lacked any sufficient reasoning.
Article 321(1) CPC requires a motivated appeal; this requirement was not met.
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