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Appeal inadmissible for lack of reasoning

CPF kc14-020965-47/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências24 de fev. de 2015Inadmissible

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The Cantonal Court of Vaud, acting as appellate authority in summary debt-enforcement proceedings, examined an appeal by N.________ against a justice of peace order granting definitive removal of opposition to a debt collection of CHF 800 plus interest. The appellant filed a statement describing personal and judicial difficulties but advanced no identifiable grievance against the first-instance decision. The court held that the appeal lacked the reasoning required by Art. 321(1) CPC, that the defect was not curable under Art. 132 CPC, and therefore declared the appeal inadmissible. The decision was rendered without judicial fees or costs.

Sumário Omnilex

Art. 321 al. 1 CPC; Art. 132 CPC; admissibility of an appeal requires a reasoned filing that allows the appellate court to understand, without its own research, what is challenged and why. A submission that merely recounts personal circumstances or other unrelated matters, but contains no recognizable grievance against the impugned decision, is inadmissible. The absence of reasoning is a substantive, irremediable defect and not a mere formal irregularity capable of cure under Art. 132 CPC, nor is it to be treated as an incomprehensible act within that provision (consid. 1).

Texto completo

111 TRIBUNAL CANTONAL KC14.020965-150290 47 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 24 février 2015

Composition : Mme R O U L E A U , présidente MmesCarlsson et Byrde, juges Greffier :M. Pfeiffer

Art. 321 al. 1 CPC Vu le prononcé rendu le 8 août 2014 à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district du Gros-de- Vaud prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 800 fr., plus intérêts à 3 % l’an dès le 13 janvier 2014, de l’opposition formée par N.________, à Morrens, à la poursuite n° 6’995'588 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud exercée contre lui à l’instance de l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d'impôt du district du Gros- de-Vaud, à Echallens, vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 16 août 2014,

  • 2 - vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 5 février 2015 et notifié au poursuivi le 7 février 2015, vu le recours déposé le 16 février 2015 par le poursuivi, vu les autres pièces au dossier ; attendu que, selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours s’exerce par le dépôt d’un acte écrit motivé introduit auprès de l’instance de recours, que l’exigence de motivation est remplie lorsque celle-ci permet de comprendre ce que le recourant veut obtenir, faute de quoi l’intérêt au recours n’est pas démontré (CPF 13 février 2015/33 ; CPF 20 mars 2014/100 ; CPF 7 février 2012/33 ; CPF 30 décembre 2011/548), que l’instance de recours doit ainsi pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle- même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (CREC 11 mai 2012/173 ; CPF 13 février 2015/33 ; Jeandin, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC) ; attendu qu’en l’espèce le recourant expose sa situation personnelle et certains de ses démêlés judiciaires, mais n’émet aucun grief ni moyen reconnaissable à l’encontre du prononcé attaqué, cette absence de motivation est un vice qui n’est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006), qu’ainsi l’art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s’applique pas dans le cas d’un acte de recours dépourvu de motivation,

  • 3 - qu’en effet, l’absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par cette disposition, tel que l’absence de signature ou de procuration, et n’est pas non plus assimilable à un acte incompréhensible au sens de l’art. 132 al. 2 CPC (CPF 2014/100 et 2011/548 précités), qu’à défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3). que le recours déposé le 16 février 2015 doit en conséquence être déclaré irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. La présidente : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. N.________, -Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud (pour l’Etat de Vaud). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 800 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. Le greffier :

Palavras-chave

appeal admissibilityreasoning requirementdebt enforcementdefinitive removal of oppositionirremediable defectsummary proceedingscourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal met the written reasoning requirement under Art. 321(1) CPC

Decisão extraída

No. The filing did not contain any recognizable legal grievance against the challenged order, so it did not permit the appellate court to understand what was being contested.

Fundamentação extraída

An appeal must be reasoned sufficiently to show what the appellant seeks and to allow the court to identify the objections without searching for them itself. Mere description of personal circumstances is insufficient; the lack of reasoning is an irremediable defect and cannot be cured under Art. 132 CPC.

Questão jurídica principal

Whether a deadline to cure defects under Art. 132 CPC could be granted

Decisão extraída

No. The absence of reasoning in an appeal is not a merely formal defect and is not equivalent to an incomprehensible filing within Art. 132 CPC.

Fundamentação extraída

The defect was substantive, not formal, and therefore not subject to correction by the court.

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