CPF kc14-020958-51/2015•Appeal inadmissible for lack of motivation
CPF kc14-020958-51/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências24 de fev. de 2015Inadmissible
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The cantonal debt-enforcement court dismissed as inadmissible the debtor’s appeal against a peace judge’s order granting definitive release from objection to enforcement of CHF 750 plus interest in favor of the Swiss Confederation, represented by the district tax office. The court held that the filing lacked any recognizable grounds of appeal and merely described the appellant’s personal circumstances and unrelated proceedings. Such a defect is not curable under Art. 132 CPC. The appeal was therefore declared inadmissible without costs or party compensation.
Art. 321 al. 1 CPC; admissibility of the appeal; motivation requirement. An appeal must contain a reasoned request and an argumentation that makes understandable, with sufficient precision, which findings or legal conclusions of the first instance are challenged and on what grounds. The appellate court is not required to search the file for possible grievances. A submission devoid of any recognizable grounds is inadmissible; the defect is not a mere formal irregularity and cannot be cured under Art. 132 CPC, which applies only to remediable formal defects or incomprehensible acts. The absence of motivation therefore leads to non-entry (consid. 2-3).
111 TRIBUNAL CANTONAL KC14.020958-150297 51 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 24 février 2015
Composition : Mme R O U L E A U , présidente MmesCarlsson et Byrde, juges Greffier :M. Pfeiffer
Art. 321 al. 1 CPC Vu le prononcé rendu le 12 août 2014 à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district du Gros-de- Vaud prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 750 fr. avec intérêt à 3 % l’an dès le 13 janvier 2014, de l’opposition formée par W.________, à Morrens, à la poursuite n° 6’995'595 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud exercée contre lui à l’instance de la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l’Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud, à Echallens, vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 16 août 2014,
2 - vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 5 février 2015 et notifié au poursuivi le 7 février 2015, vu le recours déposé le 16 février 2015 par le poursuivi, vu les autres pièces au dossier ; attendu que, selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours s’exerce par le dépôt d’un acte écrit motivé introduit auprès de l’instance de recours, que l’exigence de motivation est remplie lorsque celle-ci permet de comprendre ce que le recourant veut obtenir, faute de quoi l’intérêt au recours n’est pas démontré (CPF 13 février 2015/33 ; CPF 20 mars 2014/100 ; CPF 7 février 2012/33 ; CPF 30 décembre 2011/548), que l’instance de recours doit ainsi pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle- même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (CREC 11 mai 2012/173 ; CPF 13 février 2015/33 ; Jeandin, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC) ; attendu qu’en l’espèce le recourant expose sa situation personnelle et certains de ses démêlés judiciaires, mais n’émet aucun grief ni moyen reconnaissable à l’encontre du prononcé attaqué, cette absence de motivation est un vice qui n’est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006), qu’ainsi l’art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s’applique pas dans le cas d’un acte de recours dépourvu de motivation,
3 - qu’en effet, l’absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par cette disposition, tel que l’absence de signature ou de procuration, et n’est pas non plus assimilable à un acte incompréhensible au sens de l’art. 132 al. 2 CPC (CPF 2014/100 et 2011/548 précités), qu’à défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3). que le recours déposé le 16 février 2015 doit en conséquence être déclaré irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. La présidente : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. W.________, -Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud (pour la Confédération suisse). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 750 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. Le greffier :
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Whether the appeal satisfied the written motivation requirement under Art. 321 para. 1 CPC
No. The appellant described his personal situation but set out no recognizable grievance or argument against the challenged order.
An appeal must state, with sufficient precision, what is challenged and why. The appellate court must be able to understand the complaints without searching for them itself.
Whether the lack of motivation could be cured under Art. 132 CPC
No. The absence of any motivation is not a mere formal defect and is not equivalent to an incomprehensible filing within Art. 132 CPC.
Because the defect concerns the substantive admissibility of the appeal, the court may not set a curing deadline under Art. 132 CPC.
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