CPF kc14-016072-3/2015•No debt acknowledgment in insurance advisory protocol
CPF kc14-016072-3/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências13 de jan. de 2015Dismissed
Extraído pela Omnilex
E.________SA appealed against a justice of the peace decision that had rejected its request for provisional dismissal of opposition in a debt-enforcement proceeding against V.________. The cantonal court held that the debtor had not validly been served with the mainlevée request, because a debtor in opposition is not presumed to expect such a new proceeding and a failed registered mailing must be served again by another method. On the merits, the signed advisory protocol was not a debt acknowledgment: it merely reserved a future right to invoice and did not contain a clear, unconditional promise to pay. In addition, the alleged reimbursement of commissions was not proven by title. The appeal was dismissed, the lower decision confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 82 LP; provisional discharge of opposition requires a clear debt acknowledgment and proof of any conditions attached thereto. A signed document qualifies only if it contains an unconditional undertaking to pay a determinable, due amount, or if a set of documents clearly and concretely referred to by the signed writing establishes such an obligation. A mere reservation of the right to invoice later does not amount to a recognition of debt. Where the right to invoice depends on the creditor's reimbursement of commissions, that condition must be proven by title. In mainlevée proceedings, if the registered summons and request are not collected, the debtor—who has merely opposed the debt—is not deemed ready to receive the new proceeding; renewed service by another method is required, failing which the right to be heard is violated (consid. II–III).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC14.016072-141934 3 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 13 janvier 2015
Présidence de MmeR O U L E A U , présidente Juges:Mme Carlsson et M. Maillard Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 82 al. 1 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par E.SA, à Vaulruz, contre le prononcé rendu le 17 juin 2014, à la suite de l’audience du même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 6'987'368 de l'Office des poursuites du même district exercée contre V., à Epalinges, à l'instance de la recourante. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
b) Le 8 avril 2014, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mainlevée provisoire de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original du commandement de payer, les pièces suivantes en copie :
un document informatique, non daté et non signé, à l'en-tête de N.________Group mentionnant le numéro de contrat 50855118 et le nom du poursuivi ainsi que les indications suivantes sous les rubriques "affichage du contrat" : "PrimeCHF 2’330.10 Mode de paiementmensuel Prime effectiveCHF 200.00 (...) Bezahlt bis30.04.2013 (...) Opération commerciale Entrée en vigueur Mouvement (...) Production (...) Date du versement de la commission Zahlungsverzug 01.05.2013Annulation 77'165.0030.09.2013 (Verzicht) Zahlungsverzug 01.05.2013Annulation 3'135.0030.09.2013 (Verzicht) Neuzugang01.02.2013Production 77'165.0031.01.2013 Neuzugang01.02.2013Production 3'135.0031.01.2013 (...)";
une proposition d'assurance personnalisée de prévoyance liée, à l'en-tête de N.________SA mentionnant la société poursuivante sous la rubrique
3 - "support de vente", datée du 18 janvier 2013 et signée par le poursuivi, en qualité de preneur d'assurance, et par [...], en qualité d'agent, fixant le début de la couverture au 1 er février 2013 et arrêtant la prime annuelle à 2'330 fr. 10, payable par mensualités de 200 fr. (sic); la proposition mentionne que "le proposant est lié par sa proposition pendant 14 jours, ou pendant 4 semaines pour les assurances avec examen médical.";
un "protocole de conseil" du 18 janvier 2013, signé par le poursuivi et par [...] en qualité de "conseiller E.________SA", stipulant notamment ce qui suit :
"Je/Nous confirme(ons) avoir reçu les conditions générales liées à chaque contrat souscrit, ainsi que toutes les conditions complémentaires éventuelles, le détail des prestations assurées lors de la signature de la/des proposition(s) d'assurance. E.________SA agit en tant qu'intermédiaire financier et n'est pas assureur. Toutes les modifications nécessitent la signature du client. E.________SA fournit un conseil sur un concept global afin que le(s) client(s) puisse(nt) atteindre leurs objectifs à court, moyen et long terme. E.________SA perçoit à titre d'honoraires (sous forme de commissions) de la part de ces institutions financières pour les conseils et les négociations alloués pour ses clients. C'est la raison pour laquelle, il (sic) ne facture aucun honoraire au client. A l'avenir, pour toutes questions ou modifications/changements dans votre situation financière, le service du contrôle qualité et votre conseiller E.________SA sont à votre disposition afin d'assurer un suivi de vos affaires sur le long terme. En cas de résiliation prématuré (sic) du concept, E.________SA se doit de restituer à l'institution financière les commissions qu'elle aurait perçues. Afin de se prémunir d'une telle éventualité, E.________SA se réserve le droit de facturer au client un montant représentant une année et demi (sic) de prime annuelle si la résiliation intervient dans les 3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la police concernée. Avec ma/nos signature(s), je/nous confirme(ons) avoir compris et accepté (ons) (sic) toutes les informations mentionnées dans ce protocole. Mon/nos salaire(s) mensuel(s) brut(s) de 5'373 [ajouté à la main] CHF me/nous permet(ent) (sic) d'investir régulièrement les sommes mentionnées sur ce document.";
une lettre adressée par le poursuivi à N.________SA le 22 juillet 2013, faisant référence à des messages téléphoniques demandant l’arrêt de son
4 - assurance 3 e pilier pendant un an en raison de la perte de son travail et sollicitant une confirmation, par lettre recommandée, de la "pause de [son] assurance vie".
c) Par pli recommandé du 28 mai 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a cité les parties à comparaître à son audience du mardi 17 juin 2014, en précisant que toutes pièces supplémentaires devaient être produites à l’audience au plus tard. L’envoi destiné au poursuivi contenait en outre un exemplaire de la requête de mainlevée. Le poursuivi n’a pas retiré ce pli, qui a été retourné au greffe de la justice de paix à l’échéance du délai de garde avec la mention "non réclamé".
2.Par prononcé rendu à la suite de l’audience du 17 juin 2014, qui s’est tenue par défaut des parties, et adressé pour notification aux parties le 1 er juillet 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée d'opposition, arrêté à 150 fr. les frais judiciaires et mis ces frais à la charge de la poursuivante sans allouer de dépens. Ce prononcé a été notifié à la poursuivante le 2 juillet 2014.
Par lettre du 3 juillet 2014, la poursuivante a demandé la motivation du prononcé. La décision motivée a été adressée aux parties le 27 octobre 2014 et notifiée à la poursuivante le lendemain. Le premier juge a considéré en substance que la poursuivante n’avait produit aucune pièce permettant d’établir qu’elle aurait effectivement restitué les commissions perçues à N.________SA et que, par surabondance, le protocole signé par le poursuivi le 18 janvier 2013 ne constituait pas à proprement parler une reconnaissance de dette.
3.Par acte du 28 octobre 2014, la poursuivante a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée de l'opposition est prononcée à concurrence de 3’600 fr., plus intérêt à 5 %
5 - l'an dès le 19 mars 2014, ainsi que pour les frais de poursuite, et que les frais des première et deuxième instances sont mis à la charge du poursuivi. A l'appui de son recours, elle a produit les documents figurant déjà au dossier de première instance ainsi que quatre pièces nouvelles, notamment un jugement rendu dans le canton de Fribourg et un autre dans le canton du Valais. L'intimé ne s'est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet. E n d r o i t : I.Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]) et en temps utile, dans les dix jours suivant la notification des motifs du prononcé attaqué (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont en revanche irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). La cour de céans ne saurait par ailleurs tenir compte comme de faits notoires des décisions rendues dans d'autres cantons, dès lors que, n'étant pas publiées, elles ne sont pas aisément accessibles à chacun (ATF 135 III 88). II.a) La première question que soulève le dossier est celle d'une éventuelle violation du droit d'être entendu du poursuivi. En effet, le pli recommandé adressé à ce dernier, contenant la requête de mainlevée et le citant à l’audience du 17 juin 2014, est revenu au greffe du juge de paix avec la mention "non réclamé" et il ne ressort pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire, par exemple par huissier.
6 - b) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1 er janvier 2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/ Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2 e éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
c) En l’espèce, conformément à la jurisprudence susmentionnée, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde postal ne s'applique pas et, par conséquent, la requête de mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi. Celui-ci n’a de ce fait pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à son sujet en faisant valoir ses moyens et en produisant toutes pièces utiles. Son droit d’être entendu a ainsi été violé.
d) Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC), et même si ce moyen n’a pas été soulevé (art. 327 al. 3 let. a CPC; CPF, 10 avril 2014/145). La jurisprudence a atténué la rigueur de ce principe en admettant que le vice peut être réparé lorsque l’autorité de recours dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité de première instance (Haldy, op. cit., n. 20 ad art. 53 CPC). Ce qui importe, c’est que la
Il convient dès lors d’examiner la question de la mainlevée d'opposition. III.a) Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d'une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l'opposition.
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément
Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite, n. 40 ad art. 82 LP; Schmidt, Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 23 ad art. 82 LP). En outre, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre de mainlevée provisoire de l'opposition ne justifie dite mainlevée que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Une reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer (parmi plusieurs : ATF 139 III 297 c. 2.3.1; 136 III 627 c. 2 et 3.3; 132 III 480 c. 4.1 et les références citées). Une référence ne peut cependant être concrète que si le contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la manifestation de volonté signée (ATF 139 III 297 c. 2.3.1; 136 III 627 c. 3.3; 132 III 480 c. 4.3; 106 III 97 c. 4). En d'autres termes, cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la signature de ce dernier (cf. Stücheli, Die Rechtsöffnung, Zürcher Studien zum Verfahrensrecht 119, Zurich 2000, p. 191; Staehelin, op. cit., n. 26 ad art. 82 LP).
La Cour des poursuites et faillites s’est déjà penchée sur la portée du "protocole de conseil" utilisé par la recourante dans un arrêt du 8 août 2014 (CPF, 8 août 2014/288). Dans ce cadre, elle a relevé que ce document mentionnait uniquement que la recourante se réservait le droit de facturer au client un montant représentant une année et demie de prime annuelle si l'arrêt, la libération des primes ou la réduction d'un des produits intervenait dans les trois ans à partir de la date de signature du protocole. Le texte ne précisait en revanche pas que le signataire reconnaissait d'ores et déjà devoir ce montant si l'une ou l'autre des hypothèses envisagées venait à se réaliser. Par ailleurs, le simple fait de signer un document mentionnant que la recourante se réservait le droit de faire valoir ultérieurement une prétention, sous la forme d'une facture, n'impliquait pas encore que le signataire acceptait par avance de l'honorer. La cour en a conclu que la formulation du protocole permettait de considérer non pas que le signataire prenait l’engagement de payer à la recourante l'équivalent d'une année et demie de prime annuelle dans l'une ou l'autre des hypothèses envisagées, mais uniquement que la recourante se réservait le droit de le lui demander, ce qui n'était pas la même chose. Bien que le texte du "protocole de conseil" invoqué dans la présente cause diffère légèrement, la recourante se réservant "le droit de facturer au client un montant représentant une année et demie de prime annuelle si la résiliation intervient dans les trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la police concernée", il n'y a aucune raison de revenir sur cette jurisprudence. Il en découle que le document signé par l'intimé le 18 janvier 2013 ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
c) Dans l’arrêt susmentionné, la cour a également relevé, par surabondance, que dans l'hypothèse où l'on considèrerait que le
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la charge de la recourante. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas procédé en deuxième instance.
12 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -E.SA, -M. V.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'600 francs.
13 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal was timely and admissible
The written and reasoned appeal was filed in due form and within the statutory time limit; it was admissible.
The court found the filing complied with Art. 321 CPC and was lodged within ten days of service of the reasons.
Whether the debtor's right to be heard was violated by the failed postal service of the summons and request for provisional discharge
Yes. The request for provisional discharge was not validly notified to the debtor, so his right to be heard was violated.
A debtor who has only filed opposition is not deemed ready to receive a new mainlevée request; if the registered letter is not collected, renewed service by another method is required. The legal fiction of service therefore did not apply.
Whether the signed 'protocole de conseil' constituted a debt acknowledgment under Art. 82 LP
No. The document did not contain a clear, unconditional undertaking to pay a determinable sum.
The wording merely reserved the creditor's right to invoice the client later; it did not show that the signatory had already accepted an obligation to pay.
Whether the condition for invoicing, namely reimbursement of commissions, was proven by title
No. The file did not contain sufficient proof that the creditor had actually reimbursed the commissions.
A unsigned internal document copy was insufficient to establish performance of the condition required for any invoicing right.
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