CPF kc12-042912-286/2013•Definitive discharge also for the dunning fee
CPF kc12-042912-286/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências11 de jul. de 2013Modified
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The cantonal debt-enforcement court admitted the creditor’s appeal against a justice-of-the-peace ruling that had granted definitive discharge only for CHF 1,414.50. It held that the 11 April 2012 reminder imposing a CHF 150 dunning fee was itself an enforceable administrative decision under the social insurance framework, with remedies indicated and no timely challenge shown. Because the debtor stayed passive and raised no liberatory objections, opposition was also definitively lifted for the CHF 150. Second-instance costs were put on the debtor, who also had to reimburse the creditor’s advance.
Art. 80 LP; Art. 54 LPGA; definitive discharge of opposition may also be based on an enforceable administrative decision fixing a dunning fee. A reminder or similar act qualifies as a title when it is a decision within the meaning of Art. 49 LPGA, indicates remedies, has been duly notified, and has entered into force without timely challenge. The burden lies on the creditor to establish the existence, notification, and enforceability of the title; however, the debtor’s complete passivity may support an inference of notification. In definitive-discharge proceedings, the judge examines ex officio whether a valid title exists but rules on the basis of the documentary record. If the debtor raises no liberatory objections under Art. 81 LP, opposition is to be lifted.
109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.042912-130673 28 6 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 11 juillet 2013
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:Mme Rouleau et M. Maillard Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 80 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la G., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 13 février 2013, à la suite de l’interpellation de la poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause qui l'oppose à P. SA, à Lausanne. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 12 juin 2012, à la requête de la G., l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à P. SA, dans la poursuite n° 6'245'461, un commandement de payer les montants de 1'414 fr. 50 avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 février 2012 (I) et de 150 fr. sans intérêt (II), mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: (I) "Décompte final 2011 employeur n° 201113000/082931 du 13 février 2012" et (II) "Taxe de sommation. Sommation envoyée le 11 avril 2012". La poursuivie a formé opposition totale. Le 22 octobre 2012, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d’une requête de mainlevée définitive de l’opposition, à l’appui de laquelle elle a produit, outre l’original du commandement de payer susmentionné:
un bulletin d’adhésion à la [...], à la G.________ signé par la poursuivie le 15 mars 2006;
une copie conforme à l’original du décompte final 2011, n° 201113000, daté du 13 février 2012 laissant apparaître en solde en faveur de la poursuivante de 1'414 fr. 50 et indiquant, à son verso, les moyens de droit à disposition de la poursuivie;
une copie conforme à l’original d’un rappel-décompte final daté du 11 avril 2012 mettant à la charge de la poursuivie une taxe de sommation de 150 fr. et indiquant, à son verso, les moyens de droit à sa disposition;
une copie de l’art 41 bis RAVS (Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants du 31 octobre 1947; RS 831.101). La requête mentionne en outre que faute d’opposition ou de recours exercés en temps utile, le décompte final et le rappel-décompte ont force de chose jugée.
3 - Par courrier recommandé du 25 octobre 2012, le juge de paix a notifié la requête déposée le 22 octobre 2012 à la poursuivie et lui a imparti un délai au 26 novembre 2012 pour se déterminer et produire toutes pièces utiles. Il a par ailleurs réservé la possibilité de statuer sans audience sur la base du dossier. La poursuivie n’a pas procédé. 2.Par prononcé du 13 février 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 1’414 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 14 février 2012, arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, mis ces frais à la charge de la poursuivie et dit qu'en conséquence celle-ci devait rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 15 février 2012.
En conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés aux parties le 26 mars 2013 et notifiés à la poursuivante le lendemain.
En substance, le premier juge a considéré que le décompte final du 13 février 2012 constituait une décision exécutoire qui justifiait la mainlevée définitive de l’opposition.
L’intimée n’a pas déposé de mémoire responsif dans le délai qui lui avait été fixé.
E n d r o i t : I.Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable. II.a) La recourante fait valoir que l’opposition devait également être levée pour la taxe de sommation de 150 fr. fixée dans le rappel du 11 avril 2012, lequel constituerait une décision exécutoire. b) Selon l’art. 80 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). En matière d'assurances sociales (AVS, AI, APG et AC), l'assimilation des décisions administratives à un titre de mainlevée définitive résulte du droit fédéral : l'art. 54 al. 2 LPGA (loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1 - applicable par renvoi des articles premiers LAVS [loi sur l'assurance vieillesse et survivants du 20 décembre 1946; RS 831.10], LAI [loi sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959; RS 831.20], LAPG [loi sur les allocation pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952; RS 834.1] et LACI [loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982; RS 837.0]) prévoit en effet que les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
C'est en conséquence au poursuivant qu'il appartient de prouver, par pièces, qu’il est au bénéfice d’une décision au sens de l’article 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi et qu’elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169). Il incombe donc à l’autorité qui invoque une décision administrative à l’appui d’une requête de mainlevée de prouver que la décision a été notifiée à l’administré et qu’elle est entrée en force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117; cf. aussi ATF 129 I 8; ATF 122 I 97, rés. in JT 1997 I 31 où le Tribunal fédéral rappelle que le fardeau de la preuve de la notification et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée appartient à l'autorité; CPF, 3 avril 2008/129; CPF, 21 juin 2007/223). La passivité de la partie poursuivie, qui ne se manifeste ni en première instance ni en recours, peut être prise en compte pour admettre la preuve de la notification (JT 2011 III 56).
6 - c) En l’espèce, le rappel de la recourante du 11 avril 2012 fixant une taxe de sommation de 150 fr., conformément à l’art. 34a RAVS, constitue une décision au sens de l’art. 49 LPGA. Elle comporte les voies de recours. On peut conclure de l’absence de réaction de l’intimée, qui n’a procédé ni en première ni en deuxième instance, que cette décision lui a bien été notifiée. Elle n’a en outre pas été contestée dans les délais comme l’a attesté la recourante dans sa requête du 22 octobre 2012. Le rappel du 11 avril 2012 vaut ainsi titre de mainlevée définitive pour la somme de 150 fr., sans intérêt. L’intimée n’ayant pas fait valoir de moyens libératoires prévus à l’art. 81 LP, l’opposition devait donc également être levée pour ce montant. III.En définitive, le recours doit être admis et le prononcé modifié dans le sens des considérants qui précèdent. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par P.________ SA au commandement de payer n° 6'245'461 de l'Office des poursuites du district de Lausanne à la réquisition de la G.________ est définitivement levée à concurrence de
7 - 1'414 fr. 50 avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 février 2012 et de 150 fr. sans intérêt. Il est maintenu pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de l'intimée. IV. L'intimée P.________ SA doit verser à la recourante G.________ la somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 11 juillet 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -La G., -P. SA. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'564 fr. 50.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the first-instance refusal to lift opposition for CHF 150 is admissible and well-founded.
The appeal was admissible and succeeded.
It was filed in time and properly reasoned; the appellate court found the lower court had wrongly limited definitive discharge.
Whether the 11 April 2012 reminder fixing a CHF 150 dunning fee is an enforceable administrative decision supporting definitive discharge.
Yes. The reminder constituted an administrative decision within the meaning of the applicable social insurance rules and, absent timely challenge, served as a title for definitive discharge.
Under Art. 80 LP and Art. 54 LPGA, enforceable administrative decisions are equivalent to enforceable judgments. The reminder contained remedies, was not contested in time, and the debtor remained passive, allowing notification and finality to be inferred.
Allocation of second-instance costs.
The respondent had to bear the second-instance costs and reimburse the appellant's advance.
As the losing party, the respondent was charged with the court costs under the CPC.
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