CPF kc11-046474-254/2012•Provisional debt enforcement for union dues
CPF kc11-046474-254/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências17 de jul. de 2012Partially Granted
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The cantonal court partially allowed the union's appeal in a summary debt-enforcement matter. It held that the signed membership declaration and subsequent harmonization materials constituted sufficient written support for provisional lifting, but only up to CHF 7.35 per month and not for the higher amounts claimed or for reminder fees. Opposition was therefore lifted only for CHF 185.85, with 5% interest from 1 May 2011. Costs were split in both instances according to the partial success of the appeal.
Art. 82 LP; provisional lifting of opposition requires a written acknowledgment of debt showing a due, unconditional and sufficiently quantified claim. A membership declaration can constitute such a title for the contribution expressly stated in it; later internal union decisions may extend the title only insofar as they are sufficiently documented and allow the amount claimed to be determined without complex calculations. New facts and evidence are inadmissible on appeal under Art. 326 CPC. Moratory interest may be granted as requested where a precise recalculation would go beyond the prayers for relief.
109 TRIBUNAL CANTONAL KC11.046474-120458 254 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 17 juillet 2012
Présidence de M. H A C K, président Juges:M.Bosshard et Mme Rouleau Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par le Syndicat W., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 17 février 2012, à la suite de l’audience du 16 février 2012, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant le recourant à Z., à Préverenges. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 4 novembre 2002, Z.________ a signé un formulaire d'adhésion au Syndicat Z., prévoyant une cotisation mensuelle de 6 fr. 20 correspondant à un statut d'apprenti. Sous la rubrique « mode de paiement » figure une croix dans la case « trimestriel ». Ce document porte encore l'indication suivante : « La/le soussigné/e déclare adhérer aux Syndicat W. et Syndicat Z.. Elle/il s'engage à respecter les dispositions statutaires et réglementaires, ainsi que les décisions des instances élues sur le plan national et de la section, à laquelle elle/il appartient. Elle/il s'engage en outre à payer sa cotisation syndicale dans les délais prévus. » Le 25 juin 2004, différents syndicats, dont le Syndicat Z., ont fusionné pour former la nouvelle entité Syndicat W.________ [ci-après : le syndicat]. Les « statuts et charte » du syndicat prévoient à leur article 11 que les détails concernant l'encaissement des cotisations sont fixés dans le règlement « cotisations et prestations » par l'assemblée des délégués (al. 1), qui fixe également le montant des cotisations (al. 2). L'article 15 de ce dernier règlement prévoit que l'assemblée des délégués fixe les cotisations des membres dans un barème des cotisations et que le Comité central peut décider de l'adaptation des cotisations à l'indice suisse des prix à la consommation (indice au 30 septembre) pour le premier janvier suivant (al. 2). L'assemblée des délégués du Syndicat W.________ du 2 décembre 2006 a ratifié une décision du Comité Central d'adapter les cotisations au renchérissement. Un document du 17 avril 2008 intitulé « Adaptation des cotisations d'Syndicat W.________ à partir du 1 er janvier 2009 - Proposition (...) au comité régional d'Syndicat G.________ - Séance du 17 avril 2008 », adressé au comité régional du syndicat, retient ce qui suit :
3 - « Lors de la création d'Syndicat W., les cotisations des membres des anciennes fédérations ont été reprises telles qu'elles étaient. Elles sont donc diverses et multiples. Syndicat W. s'était donné jusqu'au congrès 2008 pour harmoniser ces cotisations, de sorte que tous les membres soient classifiés dans le barème actuel. C'est donc cette année que nous devons procéder à cette harmonisation pour le 1 er janvier 2009. Pour les apprentis (...), la cotisation s'élèvera à (...) CHF 7.20 (...). Selon la décision du Comité Central d'Syndicat W.________ du 10 avril 2008, les comités régionaux doivent se prononcer sur cette harmonisation qui peut être faite de différentes manières exposées ci-dessous :
5 - E n d r o i t : I. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1 er janvier 2011; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions tendant au rejet de la mainlevée et au maintien de l'opposition (sur l'exigence des conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/ Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4). Le recours est ainsi recevable. En revanche, les pièces nouvelles produites en procédure de recours ne sont pas recevables, car les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans cette procédure (art. 326 al. 1 CPC). En effet, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267). II. a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
6 - la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF 132 III 480 c. 4.9, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP). La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75). Selon la jurisprudence et la doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une pièce auquel il se rapporte (Panchaud/Caprez, op. cit., § 15; Staehelin, Commentaire bâlois, n. 25 ad art. 82 LP). La déclaration d'adhésion à un syndicat vaut titre à la mainlevée pour la cotisation qui y figure (CPF, 30 décembre 2011/548; CPF, 4 mars 2010/106). En l'occurrence l'intimé a signé une telle déclaration d'adhésion au Syndicat Z., qui a ensuite fusionné avec d'autres syndicats pour devenir le Syndicat W.. La cotisation y est fixée à 6 fr. 20 par mois et correspond à un statut d'apprenti. Ce document vaut titre à la mainlevée pour ce montant au moins. b) On peut se demander si d'autres pièces du dossier justifient de tenir compte d'une cotisation plus élevée.
7 - Il ressort du document intitulé « Adaptation des cotisations d'Syndicat W.________ à partir du 1 er janvier 2009 - Proposition (...) au comité régional d'Syndicat G.________ » que les régions devaient adapter les cotisations de leurs membres au barème en vigueur, selon lequel la cotisation des apprentis était de 7 fr. 20. Le poursuivant n'a pas produit ce barème mais ce document qui y fait référence, utilisé dans le cadre d'une séance du Comité régional, paraît suffisant dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que l'intimé contesterait cet élément. Le procès-verbal de l'assemblée des délégués du recourant du 2 décembre 2006 a ratifié une décision du Comité Central d'adapter les cotisations au renchérissement. La proposition d'adaptation susmentionnée signale aussi une décision d'indexation de ce comité, de 2 % au 1 er janvier 2009. Cela justifie une augmentation de la cotisation à 7 fr. 35. En revanche, le dossier ne contient aucune pièce qui permette de retenir une indexation annuelle ou une augmentation ultérieure. En effet, le recourant a indexé la cotisation qu'il réclame au 1 er janvier 2011 mais pas au 1 er janvier 2010. On constate ainsi que l'indexation n'est pas systématique, puisque l'indice suisse des prix à la consommation, fait notoire (CPF, 30 décembre 2011/548 précité), a progressé entre 2009 et
8 - En définitive, l'opposition peut être provisoirement levée pour le solde de 2 fr. 10 réclamé pour le mois d'avril 2009, puis pour les huit mois restants de l'année 2009, pour les douze mois de l'année 2010 et cinq mois de l'année 2011, soit un total de 185 fr. 85. d) L'intérêt moratoire est réclamé depuis le 1 er mai 2011. D'après l'art. 102 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). En l'occurrence, la cotisation est payable trimestriellement. Le recourant a régulièrement envoyé des rappels et sommations à l'intimé. Une échéance moyenne devrait être calculée; toutefois, cette solution impliquerait de statuer ultra petita. L'intérêt peut dès lors être accordé dès la date requise. III.Le recours doit en conséquence être partiellement admis en ce sens que l'opposition est provisoirement levée à concurrence de 185 fr. 85 plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er mai 2011. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr., sont mis par 90 fr. à la charge du poursuivant et par 30 fr. à la charge du poursuivi. Ce dernier doit payer au poursuivant la somme de 30 fr. à titre de restitution d'avance de frais de première instance. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont mis par 135 fr. à la charge du recourant et par 45 fr. à la charge de l'intimé. Ce dernier doit payer au recourant la somme de 45 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
9 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis partiellement. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par Z.________ au commandement de payer n° 5 ' 908'219 de l'Office des poursuites du district de Morges, notifié à la réquisition du Syndicat W.________, est provisoirement levée à concurrence de 185 fr. 85 (cent huitante-cinq francs et huitante-cinq centimes) plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er mai
L'opposition est maintenue pour le surplus. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs), sont mis par 90 fr. (nonante francs) à la charge du poursuivant et par 30 fr. (trente francs) à la charge du poursuivi. Le poursuivi Z.________ doit verser au poursuivant Syndicat W.________ la somme de 30 fr. (trente francs) à titre de restitution d'avance de frais de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis par 135 fr. (cent trente-cinq francs) à la charge du recourant et par 45 fr. (quarante-cinq francs) à la charge de l'intimé. IV. L'intimé Z.________ doit verser au recourant Syndicat W.________ la somme de 45 fr. (quarante-cinq francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
10 - V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 17 juillet 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Syndicat W., -M. Z.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 514 fr. 10. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
11 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Morges. Le greffier :
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Whether the appeal against the refusal of provisional debt enforcement was admissible
The appeal was filed in time, was written and reasoned, and was therefore admissible.
The court applied Art. 321 CPC and held that the appellant's conclusions were sufficiently clear; new evidence was inadmissible under Art. 326 CPC.
Whether the membership declaration and later union documents constituted a sufficient acknowledgment of debt for provisional lifting
The membership declaration was a title for provisional lifting at least for the monthly contribution stated in it; additional documents justified a higher contribution for part of the period.
Under Art. 82 LP, a written acknowledgment must show a due, unconditional, and sufficiently quantified debt. The signed membership form fixed a monthly fee of CHF 6.20. The merger and later harmonization documents supported an increased monthly contribution of CHF 7.35, but no evidence allowed a further annual indexation or later increase.
From which date moratory interest was due
Interest at 5% per year was allowed from 1 May 2011 as requested.
Although the contribution was payable quarterly and reminders had been sent, calculating an average maturity would have gone beyond the prayers for relief; the requested start date was therefore accepted.
How the costs of the lower court and appeal should be allocated
First-instance costs were split CHF 90/30 and appeal costs CHF 135/45 between the union and the debtor, with restitution of the corresponding advances.
The partial success of the appeal justified a proportional allocation of judicial costs in both instances.
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