CPF kc10-021714-24/2011•Definitive debt collection opposition refused for missing C-EJP proof
CPF kc10-021714-24/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências27 de jan. de 2011Dismissed
Extraído pela Omnilex
The Commune of Saillon appealed a first-instance refusal to grant definitive release of opposition in a debt collection for 2008 taxes against H.________. The cantonal court held that although the tax assessment mentioned the objection deadline and the commune proved that the assessment had become final, it failed to file the cantonal legal provisions showing that the decision was equivalent to an enforceable judgment, as well as the declaration certifying compliance with the procedural requirements of the intercantonal convention. The appeal was therefore rejected, the refusal was confirmed, and the commune was ordered to pay CHF 180 in costs.
Art. 80 aLP; arts 2 to 5 C-EJP; definitive release of opposition based on an out-of-canton administrative tax decision requires strict proof of enforceability under the intercantonal convention. The pursuing creditor must file, together with the request, not only the final administrative decision and proof of finality, but also the cantonal provisions assimilating that decision to an enforceable judgment and the declarations certifying compliance with the procedural safeguards of art. 3 C-EJP. The debt enforcement judge examines these conditions ex officio; a mere reference to the legal basis or an asserted self-evidence of the tax claim is insufficient (consid. 3-4).
109 TRIBUNAL CANTONAL
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C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 27 janvier 2011
Présidence de M. M U L L E R , juge présidant Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :MmeNüssli
Art. 80 aLP, 465 al. 1 CPC-VD Vu le prononcé rendu le 27 août 2010 par le Juge de paix du district d'Aigle à la suite de l'audience du 24 août 2010, refusant de lever l'opposition formée par H.________, à Bex, au commandement de payer qui lui a été notifié le 4 juin 2010, dans la poursuite n° 5'415'999 de l'Office des poursuites du district d'Aigle, à la requête de la COMMUNE DE SAILLON, à Saillon, pour les sommes de 515 francs 55, plus intérêt à 4 % l'an dès le 15 mars 2010, 30 fr., sans intérêt, et 11 fr. 75, sans intérêt, indiquant comme titre de l'obligation :"Impôts 2008. Frais de sommation. Intérêts au 15.03.2010",
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC- VD, Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 aLVLP); attendu que la poursuivante a produit à l'appui de sa requête de mainlevée du 29 juin 2010, outre le commandement de payer, les pièces suivantes :
le duplicata d'un bordereau d'impôt (n° contribuable : 130.000.200.80), du 20 juillet 2009, fixant à 515 fr. 55 les impôts dus par la poursuivie pour l'année 2008 et mentionnant la possibilité de déposer dans les trente jours une réclamation à l'encontre de cette décision;
3 -
un premier rappel, daté du 17 décembre 2009, réclamant le paiement jusqu'au 6 janvier 2010 du montant précité;
un deuxième et dernier rappel, du 19 janvier 2010, accordant un délai supplémentaire de vingt jours pour payer le montant précité ainsi que 20 fr. à titre d'"intérêts suppl. et frais";
une attestation du 8 juin 2010 du Canton du Valais mentionnant que la taxation 2008 de la poursuivie n'avait pas fait l'objet d'une réclamation et qu'elle était donc définitive et exécutoire;
une attestation du 29 juin 2010 de la Commune de Saillon indiquant que le bordereau adressé à la poursuivie le 20 juillet 2009 n'avait fait l'objet d'aucune réclamation dans le délai de trente jours; attendu que le premier juge a rappelé que la mainlevée définitive ne pouvait être prononcée, s'agissant d'une décision administrative émanant d'un autre canton que celui où s'exerce la poursuite, que pour autant que les conditions du Concordat intercantonal du 20 décembre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (C-EJP, RSV 280.91) soient remplies, qu'il a constaté que la poursuivante n'avait pas produit, comme l'exige l'art. 4 du concordat, les dispositions cantonales et les règlements communaux établissant que la taxation en cause serait assimilée à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 aLP, ni de déclaration certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à l'art. 3 C-EJP, seraient remplies; considérant qu'une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive de l'opposition, si elle émane d’une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d’argent échue à la corporation publique à titre d’amende, de frais, d'impôts, de taxes ou d’autres contributions publiques (art. 80 al. 2 aLP, loi fédérale sur la
4 - poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§ 122 et suivants), que la décision devient exécutoire après sa notification à l’administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n’en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., § 133), qu'il appartient au poursuivant de prouver au moyen de pièces que toutes les conditions requises pour la mainlevée sont remplies (Panchaud/Caprez, op. cit., § 134), que les décisions des autorités administratives cantonales, fondées sur le droit public cantonal et passées en force, n'étaient jusqu'au 31 décembre 2011 des titres de mainlevée définitive, si le droit cantonal les assimile à des jugements civils, que dans les limites du territoire cantonal (art. 80 al. 2 ch. 3 aLP), que, comme l'a rappelé le premier juge, la mainlevée définitive sur la base de décisions administratives émanant d’un autre canton n'était possible que si les conditions du C-EJP étaient remplies (Panchaud/Caprez, op. cit., § 136; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 80 LP, in fine), que, selon l'art. 2 C-EJP, sont exécutoires les décisions passées en force qui émanent d’une autorité administrative et que la législation du canton où elles ont été rendues assimile à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 aLP,
que le caractère exécutoire de la décision suppose que la procédure suivie pour déterminer les prétentions de droit public ait satisfait à certaines exigences minimales de procédure, le poursuivi devant ainsi avoir eu la possibilité de s’exprimer sur le fond, de former une réclamation auprès de l’autorité qui a statué, ou de se pourvoir par une autre voie de recours garantissant l’examen des faits (art. 3 let. a C-EJP),
5 - qu'en outre, l’attention du poursuivi doit avoir été attirée sur la voie de recours ordinaire contre la décision par un avis indiquant l’autorité de recours et le délai pour recourir (art. 3 let. b C-EJP), que le juge de la mainlevée doit examiner d’office si les conditions du caractère exécutoire des décisions, selon les art. 2 et 3 C- EJP, sont remplies (art. 5 C-EJP), que l’art. 4 C-EJP prévoit que doivent être produites au juge de la mainlevée une expédition complète de la décision (let. a), une déclaration de l’autorité auprès de laquelle un recours ou une réclamation pouvait être déposée certifiant que la décision est passée en force (let. b), une déclaration de l’autorité qui a prononcé certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à l’art. 3, sont remplies (let. c) et les dispositions légales dont il résulte que la décision est assimilée à un jugement exécutoire selon l’art. 80 al. 2 aLP (let. d), qu'en l'espèce, le bordereau d'impôt produit par la recourante porte bien l'indication des voie et délai d'opposition, que la recourante a également fourni deux attestations de l'entrée en force de la taxation 2008 de la poursuivie ainsi que du bordereau d'impôts, qu'en revanche elle n'a pas produit les dispositions cantonales dont il résulterait que la décision en cause est assimilée à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 aLP, que la cour de céans a jugé qu'il ressortait clairement du concordat que ces dispositions cantonales devaient être produites avec la requête de mainlevée, une simple référence à celles-ci n'étant pas suffisante (CPF 29 avril 2010/189), que l'on ne saurait donc dispenser la recourante, comme elle le soutient dans son mémoire, de la production des pièces exigées par
6 - l'art. 4 C-EJP et se contenter de l'"évidence qu'une taxation se fonde sur une base légale", qu'au surplus, la recourante n'a pas non plus produit de déclaration certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à l'art. 3 C-EJP, sont remplies, que, c'est donc à juste titre que le premier juge a refusé la mainlevée de l'opposition; considérant que le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD et le prononcé entrepris maintenu, que les frais du présent arrêt, par 180 fr. sont à la charge de la recourante. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 180 francs (cent huitante francs).
7 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 27 janvier 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme H.________, -Commune de Saillon. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 557 fr. 30. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district d'Aigle. La greffière :
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Whether the appeal against the refusal of definitive release was admissible and timely.
The appeal was filed in time and was formally admissible.
The declaration of appeal was submitted within the motivation request deadline and met the formal requirements of cantonal procedure.
Whether the tax assessment from another canton could serve as a title for definitive release of opposition.
No. The commune did not prove the cross-cantonal enforceability requirements under the intercantonal convention.
For an out-of-canton administrative decision to support definitive release, the applicant had to produce the statutory cantonal provisions assimilating the decision to an enforceable judgment and the declarations required by the convention; a mere tax notice and proof of finality were insufficient.
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