CPF kc10-015818-45/2011•Appeal inadmissible for lacking proper conclusions
CPF kc10-015818-45/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências15 de fev. de 2011Inadmissible
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In a summary debt-enforcement appeal, the cantonal Court of Debt Enforcement and Bankruptcy held that the debtor's appeal against the justice of the peace's refusal to grant relief from default was inadmissible. Although filed in time, the appeal lacked the required conclusions and failed to indicate the points challenged or the requested modification. After the presiding judge ordered correction within five days, the appellant did not submit a compliant new appeal. The court therefore declared the appeal inadmissible and ordered no costs or compensation.
Art. 461 CPC; art. 58 al. 1 LVLP; art. 17 CPC: An appeal in debt-enforcement proceedings is inadmissible if it does not contain the mandatory conclusions or, subsidiarily, a sufficiently precise indication of the challenged points and requested modification. A formal defect may be cured only if the court-fixed deadline is respected; failure to submit a compliant corrected filing after warning results in non-admission. The requirement is one of strict formalism, and the appellate court may declare the appeal inadmissible ex officio when the defect persists (consid. 2).
110 TRIBUNAL CANTONAL
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C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 15 février 2011
Présidence de M. M U L L E R , juge présidant Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier :MmeJoye
Art. 58 LVLP; 17 et 461 CPC Vu le prononcé de mainlevée rendu le 6 septembre 2010, à la suite de l'audience du 6 juillet 2010, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la poursuite n° 5'194'070 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest exercée contre A., à Renens, à l'instance d'Y. SA, à Zurich, vu la demande de relief déposée le 16 septembre 2010 par le poursuivi, qui ne s’est pas présenté à l’audience précitée,
2 - vu le prononcé rendu le 17 septembre 2010 par lequel le juge de paix a rejeté cette demande, au motif que le poursuivi n’avait pas établi par pièces s’être trouvé sans sa faute dans l’impossibilité de comparaître, vu l’acte de recours déposé le 27 septembre 2010 par A.; considérant l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du prononcé attaqué et les conclusions du recourant, en réforme ou en nullité, ou à défaut indiquer sur quels points le prononcé est attaqué et quelle est la modification demandée (art. 461 CPC, applicable par le renvoi de l’art. 58 al. 1 LVLP), qu'en l'espèce, le recours déposé par A., dirigé contre la décision 17 septembre 2010, a été formé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP), qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion en réforme ou en nullité et n’indique pas en quoi la décision du premier juge seraient erronée au regard du droit des poursuites, que par courrier recommandé du 8 novembre 2010, le président de la cour de céans a imparti au recourant, en application de l'art. 17 CPC, un délai de cinq jours pour refaire son acte, en précisant le montant exact qu'il réclamait, contestait devoir ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable, que A.________ a reçu ce pli le 10 novembre 2010, qu'il n'a pas déposé de nouvel acte de recours conforme dans le délai imparti,
3 - que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences des règles de procédure, le recours est irrecevable, que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le juge présidant : La greffière : Du 15 février 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. A., -Y. SA. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'062 fr. 30. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :
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Whether the appeal met the formal requirements of Art. 461 CPC as applied by Art. 58 LVLP.
The appeal was inadmissible because it contained no reform or nullity conclusions and did not specify the challenged points or requested modification.
An appeal must identify the attacked decision and state the relief sought; the appellant failed to do so, and did not cure the defect within the fixed five-day deadline under Art. 17 CPC.
Whether the appellant's failure to file a corrected appeal after the court's warning could be excused.
No; the appellant did not submit a compliant new appeal within the time limit.
After being invited to remedy the defect by registered letter, the appellant remained inactive, so the procedural deficiency persisted.
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