CPF kc10-011311-426/2010•Provisional debt collection lift confirmed despite claimed no return to fortune
CPF kc10-011311-426/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências3 de nov. de 2010Dismissed
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The cantonal debt-enforcement appellate court dismissed the debtor’s appeal against a provisional lift of opposition. It held that the appeal was timely but that new evidence filed on appeal was inadmissible. On the merits, the court confirmed that the seizure report/act of default of goods constituted a debt acknowledgment and that the creditor had shown succession to the claim. The debtor’s reliance on non-return to better fortune failed because he neither proved a later bankruptcy after the act of default of goods nor raised that objection in the payment order. The first-instance order was confirmed and costs of CHF 405 were charged to the appellant.
Art. 82, 115, 149, 265 and 267 LP; art. 75 al. 2 LP: provisional lifting of opposition based on an act of default of goods after seizure; exception of non-return to better fortune. A seizure report that qualifies as an act of default of goods constitutes a debt acknowledgment within the meaning of art. 82 LP. The debtor may rely on art. 267 LP only if he proves by documentary evidence that his bankruptcy was declared after issuance of the act of default of goods; moreover, he must expressly raise the objection in the payment order, failing which he forfeits it. New evidence is inadmissible on appeal where cantonal procedure so provides.
106 TRIBUNAL CANTONAL
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C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 3 novembre 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Sauterel Greffier :MmeNüssli
Art. 75 al. 2, 82, 115, 149, 265 et 267 LP Vu le prononcé rendu le 1 er juin 2010 par le Juge de paix du district de Nyon, à la suite de l'audience du 27 mai 2010, levant provisoirement, à concurrence de 7'131 fr. 65, sans intérêt, l'opposition formée par C., à La Rippe, au commandement de payer qui lui a été notifié le 15 février 2010, dans la poursuite n° 5'297'866 de l'Office des poursuites du district de Nyon, à la requête d'A. AG, à Zoug, en paiement des sommes de 7'131 fr. 65, 578 fr. 35 et 70 fr., indiquant comme titre de la créance : "Selon relevé du compte au 10.03.1992 selon ADB après saisie du 03.07.1992, établi par l'OP de Nyon, poursuite N° 201819.
2 - (anc. S.________ SA, Rte des Jeunes 4, 1211 Genève 26).
3 -
par Cession : X.________ AG, Inkassoabteilung, 4310 Rheinfelden. Frais de créancier selon art. 103/106 CO. Commandement de payer". vu la déclaration de recours, accompagnée de pièces, déposée le 8 juin 2010 par C.________, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 22 juin 2010, vu l'écriture complémentaire déposée le 12 août 2010 sur interpellation du président de la cour de céans et dans laquelle le recourant précise que son recours tend à la nullité dès lors que la créance en poursuite est antérieure à sa faillite et qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune, vu le mémoire, accompagné de pièces, déposé le 6 septembre 2010 par le recourant, vu les pièces du dossier; attendu que le dispositif du prononcé a été notifié le 3 juin 2010 au recourant, de sorte que l'acte de recours du 8 juin 2010 a été déposé en temps utile (art. 54 al. 3 et 57 al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), qu'il comporte des conclusions valablement formulées de sorte qu'il est recevable formellement (art. 461 CPC, Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP),
4 - qu'en revanche, les pièces produites à l'appui du recours et qui n'ont pas été soumises au premier juge sont irrecevables et ne peuvent pas être prises en considération, qu'en effet, selon l'art. 58 al. 3 LVLP, la production de pièces nouvelles en deuxième instance n'est pas autorisée, attendu que la poursuivante a requis le 30 mars 2010 la mainlevée de l'opposition, qu'elle a produit, à l'appui de sa requête les pièces suivantes :
le commandement de payer qui porte sous la rubrique "opposition" le terme "totale", sans autre mention;
un procès-verbal de saisie à l'encontre du poursuivi délivré le 3 juillet 1992 à S.________ SA par l'Office des poursuites de Nyon, pour valoir acte de défaut de biens après saisie pour un montant de 7'131 fr. 65;
un extrait internet du registre du commerce d'où il ressort que la société H.________ SA a repris, le 29 juillet 1997, l'actif et le passif au sens de l'art. 748 CO de la société S.________ SA;
un extrait internet du registre du commerce d'où il ressort que la société H.________ SA a fusionné, le 17 février 1998 avec la société X.________ AG;
une cession de la créance en poursuite signée le 28 octobre 2009 par X.________ AG en faveur de la poursuivante; attendu que le premier juge a considéré que l'acte de défaut de bien après saisie valait reconnaissance de dette justifiant la mainlevée provisoire dès lors que le poursuivi n'avait pas rendu vraisemblable sa libération;
5 - considérant qu'en vertu de l'art. 115 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), s'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149 LP, que selon l'al. 2 de cette dernière disposition, l'acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 LP, qu'en l'espèce, l'intimée a produit un acte de défaut de biens après saisie, qu'elle a en outre produit des pièces établissant qu'elle est titulaire de la créance en poursuite, que le recourant n'a pas justifié de sa libération, que, dans ces conditions, l'opposition au commandement de payer doit en principe être levée; considérant que le recourant fait valoir qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune, qu'en principe, l'acte de défaut de biens après saisie exclut l'exception de non-retour à meilleure fortune, qu'il résulte toutefois de l'art. 267 LP que le créancier dont la prétention est née avant l'ouverture de la faillite ne peut recouvrer sa créance que si la preuve du retour à meilleure fortune du débiteur est rapportée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 33 ad art. 265 LP), que le débiteur poursuivi qui entend se prévaloir de l'art. 267 LP pour exciper de son défaut de retour à meilleure fortune doit rapporter
6 - dans la procédure de mainlevée la preuve littérale qu'il a été déclaré en faillite postérieurement à la délivrance de l'acte de défaut de biens après saisie (JT 1968 II 27 ainsi que la note pp. 28-29), qu'en outre le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moyen (art. 75 al. 2 LP), que cette exigence est rappelée dans le commandement de payer immédiatement après l'avis relatif à l'opposition ordinaire, qu'en l'espèce, le recourant n'a en premier lieu pas établi, par les pièces remises au premier juge, que sa faillite a été prononcée postérieurement à l'établissement de l'acte de défaut de biens, que de plus, la mention de non-retour à meilleure fortune ne figure pas sur le commandement de payer, que c'est donc à juste titre que le premier juge a statué sur la requête de mainlevée de l'opposition; considérant que le prononcé attaqué échappe à toute critique et ne peut qu'être confirmé par adoption de motifs, que le recours doit ainsi être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé maintenu; considérant que les frais du présent arrêt, par 405 fr., doivent être mis à la charge du recourant.
7 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 405 francs (quatre cent cinq francs). IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 3 novembre 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. C., -A. AG. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'131 fr. 65.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal was timely and formally admissible
The appeal was filed within the deadline and contained valid conclusions, so it was formally admissible.
The dispositive part had been notified on 3 June 2010 and the appeal was filed on 8 June 2010; the requirements of the cantonal procedural rules were met.
Whether new documents filed on appeal could be considered
Documents not submitted to the first judge were inadmissible.
Cantonal law did not permit new evidence in second instance.
Whether the act of default of goods and the assignment established a basis for provisional lifting
Yes; the act of default of goods after seizure counts as a debt acknowledgment, and the respondent proved its standing as creditor.
Under the LP, a seizure report may have the effect of an act of default of goods, which in turn serves as a debt acknowledgment; the respondent also produced assignment and corporate succession documents, while the debtor did not prove release.
Whether the debtor could invoke lack of return to better fortune
The objection failed because the debtor did not prove a later bankruptcy after the act of default of goods and did not raise the objection in the payment order.
The special rule on non-return to better fortune requires literal proof of a later bankruptcy and express invocation in the objection; neither was established.
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