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TRIBUNAL CANTONAL
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C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Présidence de M. M U L L E R , président
Juges:MM. Bosshard et Sauterel
Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 48 al. 2 et 5 LVLP et 70 CPC
Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu le 26 mars 2010,
à la suite de l'audience du 23 mars 2010, par le Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la poursuite n° 5'269'645 de l'office des
poursuites du même district exercée contre A.J., à Vevey, à
l'instance de la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l'Office
d'impôt du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, à Vevey,
vu le recours formé par B.J., père de A.J.________,
contre ce prononcé, par acte déposé le 29 mars 2010, dans le délai de
demande de motivation,
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2 -
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le
6 mai 2010,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de
céans, autorité de recours, le 27 mai 2010;
attendu que figure au dossier une procuration signée le 30
avril 2010 par A.J., dont la teneur est la suivante :
"Moi A.J. habitant à [...] 1800 Vevey avec mon père, autorise mon père
B.J.________ à retirer, répondre et à signer le courrier m'étant adressé lorsque je
suis absente.",
que la procuration conférant à une personne le pouvoir d'en
représenter une autre en procédure doit être spéciale et littérale (art. 70
CPC – Code de procédure civile; RSV 270.11), c'est-à-dire donner
expressément au mandataire désigné le pouvoir d'agir dans le cadre d'un
litige contre une personne nommément désignée,
qu'en procédure sommaire de poursuite, la procuration donnée
par écrit à un mandataire non professionnel, si elle n'est pas conférée en
vue d'un procès déterminé, doit au moins indiquer avec précision le nom
de la personne contre laquelle le mandataire a reçu pouvoir d'agir
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 70 CPC),
que la procuration précitée du 30 avril 2010 ne répond pas à
ces exigences;
attendu que, selon l'art. 48 al. 2 LVLP (loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05), le juge peut exiger du mandataire la justification de ses
pouvoirs,
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3 -
que, si le mandataire ne produit pas une procuration conforme
aux règles précitées dans le délai fixé à cet effet, le juge peut écarter
préjudiciellement, c'est-à-dire déclarer irrecevable, la requête ou le
recours (art. 48 al. 5 LVLP),
qu'en l'espèce, par avis du vice-président de la cour de céans
du 15 juin 2010 envoyé sous pli recommandé, un délai de dix jours a été
imparti à B.J.________ pour déposer une procuration signée en sa faveur
par A.J.________, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable (art. 48
al. 2 et 5 LVLP),
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au
dossier, l'intéressé a reçu cet avis le 16 juin 2010,
qu'il n'a pas produit la procuration requise dans le délai fixé,
qu'il n'a ainsi pas justifié de ses pouvoirs,
qu'en conséquence, l'acte de recours déposé le 29 mars 2010
est irrecevable et doit être écarté,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
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4 -
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 25 octobre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme A.J.________,
-Office d'impôt du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut (pour la
Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 36 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
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5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :