CPF kc09-033666-288/2010•Provisional debt enforcement: unsigned share sale contracts not debt acknowledgment
CPF kc09-033666-288/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências1 de jul. de 2010Dismissed
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J.________ and R.________ appealed against the refusal of provisional debt enforcement in a debt collection proceeding against M.________ for CHF 200,000. They relied on unsigned draft contracts for the sale of shares in two companies and on contractual forfeiture clauses. The appellate court held that the exchange of emails showed the contracts were still regarded as not concluded and that the documents did not amount to an unconditional, due and precisely quantified debt acknowledgment under Art. 82 LP. The appeal was rejected, the first-instance refusal confirmed, and costs and party compensation were charged to the appellants jointly and severally.
Art. 82 LP; requirements for provisional lifting of opposition on the basis of a private writing. A debt acknowledgment exists only if the document or set of documents shows an unconditional, due and precisely quantified obligation to pay money or furnish security. Where the acknowledgment is not pure and simple, the creditor must prove by documentary evidence that the reservation or condition has lapsed. The amount claimed must appear with sufficient precision in the title itself or in an annexed document so that the judge can decide without complex calculations (consid. II). Unsigned draft contracts and correspondence showing that the parties still treated the agreement as not finally concluded do not constitute a valid enforcement title.
107 TRIBUNAL CANTONAL 288 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 1 er juillet 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Hack et Sauterel Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par J.________ et R., à Chenaux et Lausanne, contre le jugement rendu le 11 décembre 2009, à la suite de l’audience du 24 novembre 2009, par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause opposant les recourants à M., à La Tour-de-Peilz. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
3 - en vue d’acceptation pour un contrat définitif. Il prévoyait une signature au plus tard le 25 avril 2009 pour respecter la date d’entrée en jouissance. Par courrier électronique du 27 avril 2009, adressé en copie à J.________ et R., le représentant des acquéreurs a confirmé que, « suite à plusieurs messages restés sans réponse », ces derniers étaient « prêts à signer la vente des deux pubs aux conditions des derniers documents reçus avant Pâques »; le représentant des acquéreurs demandait au vendeur de lui proposer une date pour la signature des actes à l'étude du notaire. Le vendeur a répondu par courrier électronique du 30 avril 2009 pour informer le représentant des acquéreurs qu’il n’entendait plus vendre les deux sociétés ensemble. Par courrier du 23 septembre 2009, le conseil des acquéreurs a mis le vendeur en demeure de payer la somme de 200'000 fr. dans un délai de dix jours dès réception de la lettre. b) Par commandement de payer notifié le 28 septembre 2009 dans le cadre de la poursuite n o 5'165’877 de l'Office des poursuites de l’arrondissement de Vevey, J. et R.________ ont requis de M.________ le paiement de la somme de 200'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 20 février 2009, plus 200 fr. de frais de commandement de payer et 500 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « Dédites en relation avec la vente des actions de L.________ Sàrl et V.________ SA. » Le poursuivi a formé opposition totale. 2.Par prononcé du 11 décembre 2009, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de mainlevée et mis les frais, par 660 fr., à la charge des poursuivants. Il a mis à leur charge, solidairement entre eux, la somme de 700 fr. à titre de dépens. Par acte du 14 décembre 2009, les poursuivants ont requis la motivation du prononcé. Les motifs ont été expédiés le 25 janvier 2010. En bref, le premier juge a considéré que les documents du 20 février 2009
4 - constituaient de simples projets, vu les échanges épistolaires ultérieurs des parties. Par acte motivé, déposé le 1 er décembre 2009, les poursuivants ont recouru contre ce prononcé, concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme, l’opposition étant levée. Les recourants n’ont pas déposé de mémoire ampliatif. L’intimé a produit en temps utile un mémoire, dans lequel il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. E n d r o i t : I.La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite]; RSV 280.05). Le recours, déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également, comporte des conclusions valablement formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV 270.11). En revanche, les pièces nouvelles produites en seconde instance seulement sont irrecevables et doivent être écartées du dossier, l’article 58 alinéa 3 LVLP interdisant, en matière de mainlevée d’opposition, la production de nouveaux moyens de preuve en procédure de recours. II. a)Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
5 - authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP). Les recourants font valoir que le courrier du 29 mars 2009 de l’intimé ne permettrait pas à ce dernier de prétendre que les contrats n’étaient pas effectifs, précisément puisqu'il émane du poursuivi. Selon eux, l’intimé aurait délibérément proposé une nouvelle version des contrats, alors même que ceux-ci avaient déjà été signés et étaient déjà venus à chef, afin de tenter de se soustraire à ses obligations. Cet argument ne saurait être suivi, vu les autres pièces du dossier. En effet, le courrier électronique du 27 avril 2009, dont les recourants ont reçu copie, précise qu’ils étaient prêts à signer la vente aux
6 - conditions des derniers documents reçus avant Pâques. Les recourants ne contestent pas que ce courrier émane de leur représentant. Les recourants font valoir que ce courrier électronique visait tout autre chose, à savoir des actes de nantissement des parts et actions en faveur du vendeur, prévus au chiffre 3.1, troisième paragraphe de chaque contrat. Ces clauses prévoient effectivement que les actions de la société devaient être remises en nantissement à un notaire afin de garantir le paiement de la vente. Toutefois, elles ne prévoient pas la passation d’actes par le notaire en question. Mais surtout, l’argumentation des recourants se heurte aux termes parfaitement clairs du courrier électronique du 27 avril 2009, selon lequel les recourants étaient « prêts à signer la vente des deux pubs aux conditions des derniers documents reçus avant Pâques ». Ceci ne vise manifestement pas des actes de nantissement des actions auprès du notaire. Si les poursuivants considéraient dès le 20 février 2009 que les contrats étaient signés, l'envoi du message du 27 avril 2009 serait inexplicable. En 2009, Pâques était le 12 avril. Le message fait apparemment référence au courrier de l'intimé du 29 mars 2009. Quoi qu'il en soit sur ce point, on ne peut, dans ces conditions, considérer que les recourants tenaient le contrat pour conclu. Il en était de même du poursuivi, au vu de son écriture précédente. A la lumière de cet échange d'écritures, on ne peut que confirmer le point de vue du premier juge, et le recours ne peut qu'être rejeté. Les recourants font encore valoir que, alors même qu'ils poursuivaient les négociations, le poursuivi avait déjà vendu - ou était en train de vendre - l'un des pubs à un tiers. Si tel était le cas, la responsabilité de l’intimé pourrait éventuellement être engagée; mais, cela ne signifierait pas pour autant que les recourants disposent d'un titre à la mainlevée. III.En conclusion, le recours doit être rejeté, le prononcé attaqué étant confirmé.
7 - Les frais d’arrêt des recourants sont fixés à 900 francs, solidairement entre eux. Ces derniers doivent payer à l’intimé, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance des recourants sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), solidairement entre eux. IV. Les recourants J.________ et R., solidairement entre eux, doivent verser à l'intimé M. la somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 1 er juillet 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
8 - Le greffier : Du 1 er novembre 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Gilles Robert-Nicoud, avocat (pour J.________ et R.), -Me Dominique Rigot, avocat (pour M.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut. Le greffier :
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Whether the appeal against the refusal of provisional debt enforcement was admissible
The appeal was admissible in form; the request for motivation and the appeal were filed in time and with proper conclusions.
The court found the procedural deadlines respected and noted that new evidence on appeal was inadmissible under cantonal law.
Whether the unsigned sale drafts and later correspondence constituted a debt acknowledgment under Art. 82 LP
They did not constitute a sufficient debt acknowledgment for provisional release of opposition.
A valid recognition of debt requires an unconditional, due, and precisely quantified payment obligation. The later email exchange showed that the parties still considered the contracts not yet concluded, and the alleged forfeiture clauses did not create a clear, executable payment title for CHF 200,000.
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