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CPF kc09-033220-143/2010 ΓÇó Debt enforcement appeal declared inadmissible for missing conclusions
CPF kc09-033220-143/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências19 de mar. de 2010Dismissed
J.________ Sàrl appealed a peace court ruling in a debt-enforcement case against M.________ SA. The cantonal Court of debt enforcement and bankruptcy noted that the appeal, although timely, lacked any proper conclusions or recognizable grounds. After the court ordered the appellant to cure the defect by submitting a corrected filing with precise monetary conclusions, the appellant failed to respond within the deadline. The court therefore declared the appeal inadmissible, left the challenged ruling in force, and ordered no costs or party compensation.
Art. 17, 461 et 464 CPC; recours en matière de poursuite pour dettes et faillite: recevabilité d’un acte dépourvu de conclusions. Lorsque le mémoire de recours ne contient ni conclusions en réforme ou en nullité ni motifs de recours reconnaissables, l’autorité de recours peut ordonner sa régularisation en impartissant un bref délai pour préciser les conclusions et, le cas échéant, le montant litigieux. À défaut de régularisation dans le délai imparti, le recours est irrecevable; la décision attaquée demeure en force. L’irrecevabilité peut être prononcée sans frais ni dépens (consid. 1).
107 TRIBUNAL CANTONAL 143 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 19 mars 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Hack Greffier :MmeNüssli
Art. 17, 461 et 464 CPC Vu le prononcé rendu le 18 novembre 2009 par le Juge de paix du district de Nyon, à la suite de l'audience du 5 novembre 2009, dans la cause opposant J.________ SÀRL, à Duillier, à M.________ SA, à Duillier (poursuite n° 5'154'094 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon-Rolle), vu le recours formé le 19 novembre 2009 par J.________ Sàrl contre ce prononcé,
2 - vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 3 décembre 2009; attendu que le recours, déposé dans le délai de demande de motivation (art. 54 al. 1 et 3 LVLP, loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), a été exercé en temps utile, qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion en réforme ou en nullité ni aucun moyen de recours reconnaissable contre la décision au sens de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, que par courrier recommandé du 3 février 2010, le président de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC, a renvoyé son acte à J.________ Sàrl et lui a imparti un délai de cinq jours dès réception, pour le refaire en précisant ses conclusions et notamment le montant exact – en chiffres – qu'elle réclamait, contestait ou reconnaissait devoir, que cet avis indiquait que si le nouvel acte de recours n'était pas produit dans le délai imparti, le recours pourrait être déclaré irrecevable, que ce courrier a été reçu le 4 février 2010 par J.________ Sàrl, que cette dernière n'y a donné aucune suite dans le délai imparti, que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences de la procédure, le recours du 19 novembre 2009 est irrecevable et doit être écarté, le prononcé attaqué étant maintenu, que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -J.________ Sàrl, -M.________ SA. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 25'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :