CPF ff16-014714-162/2016•Bankruptcy appeal dismissed for lack of repayment and solvency proof
CPF ff16-014714-162/2016Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências29 de jun. de 2016Dismissed
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The cantonal bankruptcy appellate court rejected A.________ SA's appeal against the Lausanne District Court's bankruptcy judgment. The court found the appeal timely and procedurally admissible, but held that the statutory conditions for setting aside bankruptcy under Article 174(2) LP were not met: the triggering debt had not been paid or deposited, the bankruptcy petition had not been withdrawn, and solvency was not made plausible. The company also could no longer contest the amount of the claim at this stage. The bankruptcy was confirmed and declared effective on 2016-06-29 at 16:15, with second-instance costs of CHF 300 charged to the appellant.
Art. 174 al. 1 et 2 LP; annulation du jugement de faillite en procédure de recours; les conditions de l’annulation sont cumulatives. Le débiteur doit, dans le délai de recours, établir par titre le paiement de la dette à l’origine de la faillite, ou le dépôt du montant dû, ou le retrait de la réquisition, et rendre vraisemblable sa solvabilité. À défaut de l’une de ces conditions, le recours doit être rejeté. La solvabilité n’a pas à être prouvée strictement, mais doit être rendue plausible par des indices concrets et actuels, notamment des pièces financières récentes; un extrait des poursuites peut être déterminant (consid. 2). À ce stade, le débiteur ne peut plus contester le bien-fondé ou le montant de la créance ayant conduit à la faillite.
105 TRIBUNAL CANTONAL FF16.014714-160710 162 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 29 juin 2016
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Carlsson et M. Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 174 al. 1 et 2 LP Vu le jugement rendu le 28 avril 2016 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, à la suite de l’audience du même jour, prononçant la faillite le même jour à 11 h 10 d’A.________ SA, à [...], à la réquisition de S.________, à [...], et mettant les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de la faillie, vu le recours déposé le 29 avril 2016 contre ce jugement par la faillie et les pièces produites à l’appui de celui-ci,
2 - vu la décision de la présidente de la cour de céans admettant la requête d’effet suspensif contenue dans le recours et ordonnant l’inventaire et l’audition de la faillie, vu l’extrait des registres de l’Office des poursuites du district de Lausanne du 4 mai 2016 concernant la recourante, dont la production a été ordonnée d’office, vu les déterminations de la recourante du 17 mai 2016 sur cet extrait, vu les autres pièces du dossier ; attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile ; RS 272), qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises, par acte écrit et motivé adressé à l'autorité de recours (art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable, que les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont également recevables (art. 174 al. 1, 2 e phrase, LP) ; attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP qui n'étaient pas réalisés en l'espèce, que c'est ainsi à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite de la recourante, les délais des art. 166 et 168 LP ayant été respectés et les parties régulièrement convoquées à l'audience de faillite ; attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable
3 - sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette à l'origine de la faillite, intérêts et frais compris, a été payée, ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite, que ces deux conditions, remboursement – ou dépôt ou retrait – et solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_965/2013 du 3 février 2014 consid. 6.2.1 ; TF 5A_640 2011 du 4 janvier 2012 consid. 2), qu’en l’espèce, la créance à l’origine de la faillite n’a pas été réglée par la recourante, ni la somme correspondante déposée auprès de la cour de céans à l’intention du créancier, que la requête de faillite n’a pas été retirée, que la première des conditions légales pour annuler la faillite n’est pas réalisée, que, pour ce qui est de la deuxième condition, le débiteur, s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, doit toutefois offrir les moyens de preuve propres à la rendre vraisemblable, en fournissant des indices tels que les récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits bancaires), la liste de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, que l’extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 10 ad art. 174 LP), qu’en l’espèce, la recourante n’a pas produit de comptes récents, qu’elle n’a pas justifié de moyens financiers à sa disposition,
4 - qu’il ressort de l’extrait des registres qu’elle est sous le coup de poursuites pour un montant total de 1'182'089 fr. 10, dont une deuxième poursuite au stade de la commination de faillite pour un montant de 131'590 fr. 85, que la deuxième des conditions légales pour annuler la faillite n’est dès lors pas non plus réalisée, que c’est en vain que la recourante soutient que la prétention donnant lieu à la faillite est trop élevée et qu’elle doit être réduite, que la faillie ne peut en effet plus, à ce stade, contester le montant de la créance, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le jugement de faillite confirmé, la faillite devant, vu l’effet suspensif accordé au recours, prendre effet à la date du présent arrêt ; attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 300 fr., doivent être, vu le rejet du recours, mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé, la faillite d’A.________ SA prenant effet le 29 juin 2016 à 16 h 15.
5 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -A.________ SA, -Me Shahram Dini, avocat, (pour S.________), -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
6 - Le greffier :
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Whether the bankruptcy appeal was admissible
The appeal was admissible because it was filed on time, in proper form, and with admissible new evidence.
Article 174 LP permits an appeal under the CPC within ten days; the filing met the temporal and formal requirements of Article 321 CPC.
Whether the conditions to annul the bankruptcy under Article 174(2) LP were met
They were not met because the debt was neither paid nor deposited and solvency was not made plausible.
The two requirements are cumulative: repayment, deposit or withdrawal of the petition, and plausible solvency. Neither the underlying claim nor its equivalent was paid or deposited, and the appellant produced no recent accounts or financial means showing solvency.
Whether the appellant could still contest the amount of the bankruptcy-triggering claim
It could not; at this stage the debtor may no longer challenge the amount of the claim underlying the bankruptcy.
The court held that the appellant's argument that the claim was too high was ineffective at the bankruptcy appeal stage.
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