CPF ff10-009476-359/2010•Bankruptcy annulled after payment and proof of solvency
CPF ff10-009476-359/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências16 de set. de 2010Partially Granted
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The cantonal debt-enforcement and bankruptcy chamber admitted the debtor’s appeal against a bankruptcy judgment. Although the first instance had validly declared the bankruptcy, the appellant later showed that he had paid the debts underlying the bankruptcy and that no enforcement proceedings remained pending. The court held that these post-judgment documents were admissible and made solvency more likely than insolvency within the meaning of Art. 174 LP. The bankruptcy judgment was therefore annulled insofar as the bankruptcy was not pronounced, while the first-instance costs were left in place. Second-instance costs of CHF 300 were charged to the appellant, and no party compensation was awarded.
Art. 174 al. 2 LP; annulation du jugement de faillite en cas de paiement postérieur de la dette et de vraisemblance de la solvabilité. Les pièces nouvelles produites en recours sont recevables pour établir des faits survenus après l’audience de faillite, pour autant qu’elles tendent à rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et à prouver le paiement intégral de la créance, intérêts et frais compris, ou le retrait de la réquisition de faillite. La solvabilité n’exige pas une preuve stricte; elle est réalisée lorsque, sur la base d’indices concrets, elle apparaît plus vraisemblable que l’insolvabilité. L’existence de poursuites encore pendantes n’exclut pas en soi la solvabilité si la situation globale du débiteur permet d’entrevoir le rétablissement de sa capacité de paiement (consid. III).
103 TRIBUNAL CANTONAL 359 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 16 septembre 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Sauterel Greffier :MmeDiserens, greffière ad hoc
Art. 174 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par F., à Chêne-Pâquier, contre le jugement rendu le 21 mai 2010, à la suite de l’audience du 20 mai 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, prononçant la faillite du recourant à la requête de la W., à Martigny. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 20 mai 2010, statuant par défaut des parties, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé la faillite de F.________ le même jour à 8 heures 45, pour être traitée par voie de liquidation sommaire, à la requête de la W.________ et a mis les frais, par 200 fr., à la charge du failli. Ce jugement a été notifié au failli le 27 mai 2009. 2.F.________ a recouru pas acte daté du 31 mai 2010, concluant implicitement à l’annulation de la faillite. A l’appui de son recours, il a produit un extrait des registres établi par l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois du 26 mai 2010, d’où il résulte que, du 8 mars 2007 au 3 mai 2010, il a fait l’objet de quarante-deux poursuites, toutes payées à ce jour. Sur requête de la cour de céans, l’office des poursuites a produit une déclaration du 29 juin 2010 attestant que le recourant n’a pas de poursuite en cours. En date du 29 juin 2010, le recourant, dans le délai imparti, a encore produit trois extraits de comptes UBS, datés du même jour, établissant le paiement des frais de justice ainsi que d’un montant de 2'635 fr. 05 auprès de l’intimée. Il a en outre requis l’effet suspensif. Le président de la cour de céans a accordé l’effet suspensif requis par le recourant, par décision du 30 juin 2010. Par lettre du 8 juillet 2010, l’intimée s’en est remise à justice quant à l’issue de la procédure, indiquant que le recourant s’était acquitté de la totalité des poursuites engagées contre lui. Elle a annexé à son envoi
3 - quatre courriers qu’elle avait adressés les 14 juin et 7 juillet 2010 à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, requérant l’annulation des différentes poursuites, notamment celles litigieuses portant les numéros 5'231'321 et 5'231’400. E n d r o i t : I.a) Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) (Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II pp. 113 ss, p. 125). Le recourant a pris des conclusions – à tout le moins implicites – en réforme. Le recours est ainsi recevable. b) La production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite (art. 58 al. 7 LVLP ; loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 ; RSV 280.05), pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance ; les pièces se rapportant à des faits intervenus depuis l’audience de faillite peuvent être produites, pour autant qu’elles tendent à rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et à établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l’autorité compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 LP). La cour de céans a admis de manière constante que les circonstances justifiant l’annulation de la faillite soient encore précisées et étayées par la production de pièces jusqu’à l’expiration du délai fixé au recourant pour produire son mémoire (CPF, 5 juin 1997/275 ; CPF, 3 juillet 2003/255 ; CPF, 3 avril 2008/137; Bosshard, op. cit., p. 125).
4 - Il s’ensuit que les pièces déposées le 31 mai et le 29 juin 2010, qui tendent à démontrer le paiement de la dette à l’origine de la faillite ainsi que la solvabilité du recourant, sont recevables. II.Selon l’art. 171 LP, le juge saisi d’une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui n’étaient pas réalisés en l’espèce au moment du jugement de première instance. C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant, le jugement attaqué n’étant attaché d’aucune irrégularité, les délais de l’art. 166 LP ayant été respectés et les parties régulièrement convoquées à l’audience. III.a) En vertu de l’art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à l’autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l’intention du créancier, ou encore que celui- ci a retiré sa réquisition de faillite. En l’espèce, le recourant a établi avoir payé intégralement le montant des poursuites à l’origine de la faillite. En outre, la poursuivante a mentionné qu’elle avait requis l’annulation de ces poursuites. La première condition posée par la loi pour pouvoir annuler la faillite est ainsi remplie. b) Le recourant doit ensuite rendre vraisemblable sa solvabilité. Un fait est rendu vraisemblable si le juge, dans son libre examen, aboutit à la conviction qu’il correspond avec une probabilité suffisante aux allégations de la partie (TF 5P.146/2004 du 14 mai 2004 et les références citées).
5 - La solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP). Cette dernière n’équivaut pas au surendettement mais consiste en l’incapacité du débiteur, en raison d’un manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Dès lors que la loi se contente d’une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d’exigences trop sévères quant à la solvabilité : celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu’elle apparaît plus vraisemblable que l’insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de l’entreprise ne saurait être déniée d’emblée (Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174 LP ; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 ; TF 5P.129/2006 du 30 juin 2006 ; TF 5P.456/2005 du 17 février 2006 ; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005). S’il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que les récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste n’étant pas exhaustive. Il faut examiner concrètement la situation du débiteur, par comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d’insolvabilité. Selon une jurisprudence bien établie, la cour de céans admet que le recourant peut être considéré comme suffisamment solvable, même si des poursuites (parfois nombreuses) sont en cours, lorsqu’un concordat paraît possible au sens de l’art. 173a al. 2 LP (Bosshard, op. cit., pp. 127-128 ; CPF, 12 mars 2009/82 et les références citées ; CPF, 3 avril 2008/138 et les références citées). En l’espèce, le recourant a soldé toutes les poursuites pendantes le 26 mai 2010. Selon attestation de l’office des poursuites, il n’y avait plus de poursuites intentées contre lui à la date du 29 juin 2010. Au vu de cet extrait, comme de la capacité qu’il a eue de solder toutes les poursuites pendantes contre lui quelques jours après le jugement de
6 - faillite, le recourant a rendu sa solvabilité plus vraisemblable que son insolvabilité (CPF, 27 novembre 2008/572). La seconde condition à l’annulation de la faillite au sens de l’art. 174 al. 2 est ainsi également réalisée. IV.Le recours doit donc être admis et le jugement de première instance annulé en ce sens que la faillite de F.________ n’est pas prononcée. Il est confirmé pour le surplus, c’est-à-dire en ce qui concerne les frais de première instance, la décision du premier juge étant justifiée. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 francs. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est annulé en ce sens que la faillite de F.________ n’est pas prononcée. Il est confirmé pour le surplus.
7 - III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs). IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 17 septembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du 6 janvier 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -M. F., -W., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du Jura-Nord vaudois, -M. le Préposé à l'Office des faillites de La Broye et du Nord vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
8 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier du Jura-Nord vaudois, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the bankruptcy judgment was admissible and could consider new documents
The appeal was filed in time and was admissible; new documents were receivable under the bankruptcy appeal rules.
The filing met the ten-day deadline of Art. 174 LP, and documents submitted up to the deadline for the appeal brief could be used to show later payment and solvency.
Whether the bankruptcy judgment had to be annulled under Art. 174 al. 2 LP
The bankruptcy had to be annulled because the debtor proved payment of the debt and made solvency more likely than insolvency.
The debtor paid all enforcement claims underlying the bankruptcy, no proceedings were pending, and the payment history made solvency more plausible than insolvency.
Allocation of second-instance costs and damages
Second-instance court costs of CHF 300 were imposed on the appellant, and no party compensation was awarded.
The appeal succeeded on the merits, but the court maintained the first-instance costs and denied appellate party compensation.
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