projetos
CPF ff08-031908-63/2009 ΓÇó Bankruptcy appeal dismissed for insufficient grounds
CPF ff08-031908-63/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências24 de fev. de 2009Dismissed
R.________ appealed a bankruptcy judgment of the Tribunal d'arrondissement de La Côte. Although the appeal was filed within the ten-day period under Art. 174 LP, the cantonal court held that it still lacked the required conclusions and recognizable grounds under the applicable CPC rules. After a cure order, the appellant’s later submissions remained defective and one filing was late. The court therefore declared the appeal inadmissible, maintained the bankruptcy judgment, and ordered no costs or dépens.
Art. 174 LP; art. 58 al. 1 LVLP; art. 17 and 461 ss CPC: a bankruptcy appeal filed in time is nevertheless inadmissible if it does not contain the exact conclusions and intelligible grounds required by procedural law. When the curing order is ignored or ineffective, and the corrected submission remains deficient or out of time, the appellate court must set the appeal aside without examining the merits; the first-instance bankruptcy judgment remains in force. Where the decision so provides, no fees or party compensation are awarded.
TRIBUNAL CANTONAL 63 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 24 février 2009
Présidence de M. H A C K , vice-président Juges:MM. Denys et Sauterel Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 174 LP, 58 al. 1 LVLP, 17 et 461 CPC Vu le jugement rendu le 15 janvier 2009 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, admettant la requête de relief, constatant que les conditions d'annulation du jugement de faillite n'étaient pas remplies, révoquant l'effet suspensif accordé et disant que la faillite de R., à Morges, prononcée le 25 novembre 2008 à la réquisition de C., à Lausanne, prenait effet le 15 janvier 2009, à 10 heures, vu l'acte de recours daté du 26 et posté le 27 janvier 2009 par R.________ contre ce jugement, qu'il avait reçu le 21 janvier 2009;
2 - attendu que le recours, formé dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement de faillite, a été exercé en temps utile (art. 174 al. 1 LP – loi sur la poursuite pour dettes et la faillites; RS 281.1), qu'en revanche, il ne comporte pas des conclusions suffisantes au regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations du recourant, qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour de céans a renvoyé son acte à R., par courrier recommandé du 2 février 2009 avec accusé de réception, et lui a imparti un délai de cinq jours dès la réception de cet avis pour refaire son acte en précisant ses conclusions, en réforme ou en nullité, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable, que, selon l'accusé de réception figurant au dossier, l'intéressé a reçu cet avis le 3 février 2009, que, par télécopie du 7 février 2009, il a retransmis à la cour de céans son acte du 26 janvier 2009, accompagné d'une pièce nouvelle, que, le 14 février 2009, soit après l'échéance du délai de cinq jours précité, tombant le dimanche 8 et reportée au lundi 9 février 2009, R. a déposé une nouvelle écriture, que cette écriture, outre qu'elle a été produite tardivement, ne contient toujours pas de conclusions ni même de moyens de recours reconnaissables, de sorte qu'elle est irrecevable, que, faute de satisfaire aux exigences de forme posées par la loi, le recours de R.________ doit être écarté et le jugement de faillite doit être maintenu,
3 - que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté. II. Le jugement entrepris est maintenu. III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Le président : La greffière : Du 24 février 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. R., -C., -M. le Préposé à l'Office des faillites de Morges-Aubonne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
4 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier du district de Morges, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte. La greffière :