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CPF fa15-043630-5/2016 ΓÇó Appeal inadmissible for lack of motivation
CPF fa15-043630-5/2016Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências27 de jan. de 2016Inadmissible
W.________ challenged a decision of the lower supervisory authority in a bankruptcy matter. The cantonal supervisory court first noted that the appeal submission of 20 January 2016 was filed before the expiry of the 10-day legal deadline, so the request to extend the deadline was moot. However, the court held that the submission contained no discernible legal grievances or reasons against the lower decision, as required by Art. 28 al. 3 LVLP. The appeal was therefore declared inadmissible. The proceeding was free of charge.
Art. 18 al. 1 LP; art. 28 al. 1 et 3 LVLP; requirement of motivation for appeals in supervisory proceedings over debt enforcement and bankruptcy matters; an appeal must indicate, even briefly, the challenged points and the reasons invoked, failing which it is inadmissible. The deadline for appeal is a statutory deadline that cannot be extended; where a filing is made before expiry, any request for extension is moot. Notification irregularities affecting receipt do not alter the court’s conclusion if the filing remains timely on any plausible computation of the deadline. Cost-free character of the complaint procedure follows from Art. 20a al. 2 ch. 5 LP and the fee ordinance (consid. 2-3).
119 TRIBUNAL CANTONAL FA15.043630-160135 5 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 27 janvier 2016
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Carlsson et M. Hack, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 28 al. 3 LVLP Vu la décision rendue le 7 janvier 2016, à la suite de l’audience du 26 novembre 2015, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant, sans frais ni dépens, la plainte déposée le 12 octobre 2015 par W.________, à Lausanne, contre l’OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE (ci-après : l’Office), dans le cadre de la faillite de W.________SA en liquidation, vu le courrier recommandé adressé le 13 janvier 2016 par l’Office au plaignant, lui transmettant le pli contenant la décision précitée qui lui était destiné, « reçu par erreur »,
vu la transmission de cette écriture et du dossier de la cause par le tribunal d’arrondissement à la cour de céans, en sa qualité d’autorité cantonale supérieure de surveillance ; attendu que le délai pour recourir contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance est de dix jours dès la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; RSV 280.05]), qu’en l’espèce, la décision attaquée, réceptionnée par erreur par l’Office et transmise par ce dernier en courrier recommandé à W.________ le 13 janvier 2016, est parvenue à son destinataire au plus tôt le 14 janvier 2016, que, selon le timbre humide apposé sur le courrier envoyé par l’Office, W.________ l’a reçu le 19 janvier 2016, que l’échéance du délai de recours de dix jours suivant la réception de la décision tombait ainsi soit, au plus tôt, le dimanche 24 janvier 2016 et était alors reportée, conformément à l’art. 73 al. 3 LVLP, au lundi 25 janvier 2016, soit le 29 janvier 2016, que, dans un cas comme dans l’autre, l’écriture de W.________ du 20 janvier 2016, s’il s’agit d’un recours, a été déposée avant l’échéance du délai de recours,
3 - que la conclusion tendant à la prolongation du délai légal de recours est ainsi sans objet, qu’au demeurant, le délai de recours est un délai légal non prolongeable ; attendu que, selon l’art. 28 al. 3 LVLP, l’acte de recours précise les points sur lesquels une modification du prononcé est demandée et indique brièvement les moyens invoqués, que, selon une jurisprudence constante, cette disposition impose aux parties de motiver leur recours, soit d’indiquer leurs moyens, faute de quoi celui-ci est irrecevable (CPF, 30 avril 2015/18 ; CPF, 21 août 2014/37 ; CPF, 26 juin 2014/28 ; CPF, 23 novembre 2011/43 ; CPF, 27 mai 2011/7), qu’en l’espèce, W.________ ne soulève aucun grief ni moyen reconnaissable contre la décision du 7 janvier 2016 rejetant sa plainte, qu’il n’explique notamment pas en quoi le raisonnement tenu par l’autorité inférieure de surveillance serait erroné ni pour quels motifs sa décision devrait être annulée ou réformée, que l’écriture du 20 janvier 2016, s’il s’agit d’un recours, doit ainsi être déclarée irrecevable, faute de motivation ; attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
4 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours déposé par W.________ le 20 janvier 2016 est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. W.________, -M. le Préposé à l'Office des faillites de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance. La greffière :