CPF fa14-015202-44/2014•Debt enforcement office cannot refuse a compliant requisition
CPF fa14-015202-44/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências1 de out. de 2014Granted
Extraído pela Omnilex
T.________ appealed a supervisory decision confirming the Nyon debt enforcement office’s refusal to process his requisition because it did not fit the office’s new e-LP-based formatting requirements. The cantonal supervisory court held that the requisition complied with Art. 67 LP and was not incomplete under Art. 3 Oform. The office therefore had no right to refuse to draw up and notify the payment order. The internal instruction and electronic communication ordinance did not supply a sufficient legal basis for additional restrictions or retroactive application. The appeal was allowed, the complaint admitted, and the matter remitted to the office.
Art. 17, 67, 69–71 LP; Art. 3 Oform; Art. 5 OHS-LP/communication ordinance; a debt enforcement office may refuse a requisition only if it is null or incomplete; administrative instructions cannot add formal prerequisites for the creditor. A requisition that contains the mandatory statutory particulars must be processed, and the office is bound to reproduce it when issuing the payment order. Internal e-LP directives constitute administrative ordinances binding the administration only; they cannot create new rules of law or justify retroactive restrictions absent a sufficient legal basis. The refusal to process a compliant requisition is a challengeable measure under Art. 17 LP.
118 TRIBUNAL CANTONAL FA14.015202-141264 44
C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 1 er octobre 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MmesByrde et Rouleau Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 17 et 67 LP; 3 Oform, 1 OHS-LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par T.________ contre la décision rendue le 27 juin 2014, à la suite de l’audience du 26 mai 2014, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 7 avril 2014 par le recourant contre un avis de rejet de réquisition de poursuite de l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE NYON. Vu les pièces du dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 18 mars 2014, T.________ a adressé une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l'office), reproduite ci-dessous: b) Le 3 avril 2014, l'office a adressé au créancier un avis de rejet de réquisition, le motif du rejet étant ainsi décrit: "Votre réquisition n'est pas conforme aux prescriptions obligatoires quant à la forme et au contenu du commandement de payer et de la commination de faillite selon directives de l'Office fédéral de Justice: Notre office n'a pas la possibilité
3 - d'établir les actes susmentionnés sur la base de réquisitions ne respectant pas les normes susmentionnées. Les principales d'entre-elles sont les suivantes:
5 - 2.Par prononcé du 27 juin 2014, notifié le 1 er juillet 2014 au plaignant, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a rejeté la plainte (I). Il a considéré que l'office n'avait pas agi de manière contraire à la loi en appliquant les instructions de son autorité de surveillance. Il a ajouté ceci: "Il ne fait aucun doute que l'OFJ avait la compétence d'édicter ces instructions. La question de savoir si celles-ci respectent le cadre de la loi, en particulier l'art. 67 LP, ou si, au contraire, elles vont au-delà des exigences posées par cette disposition, est certes pertinente. Il n'appartenait toutefois ni à l'office – ni à l'autorité de céans dans le cadre de la présente plainte – d'y répondre.". 4.Par acte du 10 juillet 2014, le plaignant a recouru contre cette décision, concluant à l'admission de sa plainte. Par acte du 21 juillet 2014, l'office s'est référé à ses déterminations déposées en première instance. E n d r o i t : I.Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification, soit en temps utile, auprès de la cour de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable. II.a) L’art. 17 al. 1 LP prévoit que, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît
6 - pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours dès celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Il peut être porté plainte en tout temps en cas de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il était tenu d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre, ou si son refus ressort indubitablement de son comportement, cela constitue une "mesure" au sens de l’art. 17 al. 1 LP; le Tribunal fédéral précise que cela vaut d’autant plus si l’office a exposé les motifs de son refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, n. 24 ad art. 17 SchKG [LP]).
b) En l’espèce, par décision du 3 avril 2014, l’office a refusé "d’enregistrer" une réquisition de poursuite que le recourant avait déposée par écrit, et a invité celui-ci à les "rectifier". Ce faisant, l’office a refusé d’établir et de notifier un commandement de payer, acte qu’il était tenu d’accomplir au bénéfice du recourant à réception de la réquisition de poursuite, selon les art. 69 à 71 LP. En outre, l’office a exposé les motifs de son refus. La décision litigieuse constitue ainsi une mesure contre laquelle le recourant, indubitablement lésé dans ses intérêts juridiquement protégés, avait qualité pour déposer plainte au sens de l’art. 17 LP (ATF 138 III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP et les réf. cit.). La plainte déposée le 7 avril 2014 a été formée en temps utile. Elle est dès lors formellement et matériellement recevable. III.a) Le recourant invoque notamment une violation des art. 67 LP et 3 Oform [ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dette et de faillite et sur la comptabilité - édictée alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute surveillance en matière de poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre 2006; RS 281.31]. Il fait valoir que les
7 - directives de l'OFP n'ont pas valeur de loi et ne sauraient prévaloir sur celle-ci; d'ailleurs l'Instruction n° 2 litigieuse préciserait elle-même qu'elle était obligatoire pour les offices, pas pour les créanciers. b) L’art. 67 al. 1 LP prévoit que la réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement et qu’elle énonce en substance : le nom et le domicile du créancier (ch. 1), le nom et le domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale suisse de la créance et, si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), le titre et sa date et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch. 4). aa) Selon une jurisprudence ancienne du Tribunal fédéral, jamais démentie, il est permis au poursuivant de déterminer la prétention en poursuite par l’indication d’un capital, dont à déduire un ou des acomptes reçus, car ce mode de faire n’exige que de faire une ou des soustractions (ATF 56 III 163, rés. JT 1933 II 158 ch. 2). En particulier, lorsque le poursuivant introduit une poursuite pour le solde d’une créance en capital qui a été amortie par le versement d’acomptes successifs et qu’il entend recouvrer non seulement l’intérêt sur ce solde, mais aussi les intérêts dus pour chaque acompte jusqu’au moment où le paiement partiel a été effectué, il doit indiquer en chiffres exacts les intérêts réclamés, à l’exception de l’intérêt sur le solde redû en capital après le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 , JT 1955 II 99). bb) En plus des exigences quant au contenu de la réquisition de poursuite, l’art. 67 LP prévoit qu’elle peut être adressée à l'office sous deux formes : par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98), ou oralement. L'Oform - édictée alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute surveillance en matière de poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre 2006 - avait pour but d’uniformiser l’application de la LP et de ses ordonnances d’application par l’utilisation de formulaires (art. 1 al. 1 Oform). Cette ordonnance est toujours en vigueur (art. 4 OHS-LP [ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite du 22 novembre 2006; RS 281.11]). L’art. 1 al. 2 Oform dispose que
8 - les formulaires sont établis par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral et édités en une collection contenant des modèles pour la procédure de poursuite et pour la procédure de faillite, et que la Chambre édite aussi les directives nécessaires à leur utilisation; l’art. 1 al. 3 Oform prévoit que les autorités cantonales peuvent se servir d’autres formulaires. Les art. 3 à 5 Oform régissent les réquisitions de poursuite. L’art. 3 Oform dispose que, pour les réquisitions du créancier, l’utilisation des formulaires n’est pas obligatoire (al. 1), et que les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas refuser de recevoir, à moins qu’elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées verbalement ou par écrit; s’il est saisi d’une réquisition verbale, l’office doit la reproduire sur un formulaire, qu’il fait ensuite signer par le créancier (al. 2). Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci contient, en premier lieu, "les indications prescrites pour la réquisition de poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1 LP, l’art. 152 al. 1 renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement lié par les mentions figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III 63; Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité, n. 17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-dessous cc)). Une fois que le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier au poursuivi (art. 71 al. 1 et 178 al. 1 LP). cc) Lorsqu’un défaut affecte la réquisition, l’office peut refuser d’y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant un délai pour y remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 112 ss ad art. 67 LP; Wüthrich/Schoch, op. cit., n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut lorsque la réquisition est nulle ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire (ibidem). aaa) Ainsi, l’office doit refuser de donner suite à une réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public et entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de
9 - poursuite ultérieurs (cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf. cit.; Wüthrich/Schoch, loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets de la poursuite énoncés est inexistant ou n’a pas la capacité de poursuivre ou d’être poursuivi (ATF 114 III 63 c. 1a), lorsque l’objet de l’exécution forcée requise est soustrait à l’application de la LP, lorsqu’une poursuite est exclue en raison de la personne des sujets de la poursuite et lorsqu’une poursuite serait illicite ou procéderait d'un abus de droit. L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite nulle, mais il en informe le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP). bbb) Avant l’entrée en vigueur de l’Oform - dont l’art. 3 al. 2 dispose que l’office ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes" - la jurisprudence a précisé quelles inexactitudes ou insuffisances justifiaient un refus et nécessitaient la fixation d’un délai pour rectifier la réquisition; ainsi, en cas de désignation équivoque ou inexacte du poursuivant (ATF 102 III 133 c. 2a), de défaut d’indication de son domicile, d'indication erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10 c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c. 4, JT 1907 II 87), de défaut d’indication du représentant de la personne morale poursuivie ou de défaut de signature (Gilliéron, op. cit., n. 116 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP). Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la jurisprudence prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant pour rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander directement les renseignements nécessaires (ATF 109 III 6; 102 III 133; 90 III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7 e éd. 2003, § 16 N 4). c) En l’espèce, il n’est pas contesté que la réquisition de poursuite litigieuse comportait toutes les mentions obligatoires énumérées à l’art. 67 LP. Elle n’était donc pas "incomplète" au sens de l’art. 3 al. 2 Oform. Ainsi, au regard de la LP et de l’Oform, l’office ne pouvait pas
10 - refuser d’établir et de notifier un commandement de payer à réception de cette réquisition. L’office a néanmoins refusé de le faire en invoquant un changement dans son programme informatique intervenu le 24 mars 2014 "dans le cadre de la norme e-LP 2.0 mise en place par l'OFJ", en vue de l'introduction d'un "nouveau modèle de commandement de payer", qui imposerait certaines conditions de forme pour que la réquisition de poursuite soit acceptée, savoir, en particulier: pas de mention d'acomptes et pas de fraction de créance. aa) On comprend à la lecture de l'Instruction n° 2 du 15 avril 2014 que l'OFJ a modifié le formulaire type en vigueur concernant le commandement de payer par le biais de cette directive, en précisant à ses chiffres 20 et 21 que, dès son entrée en vigueur le 1 er mai 2014, le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois que, premièrement, cette Instruction n° 2 n’est valable que pour les commandements de payer et non pour les réquisitions de poursuite et, deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre des créances à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1 er mai 2014, soit après que l’office a pris la décision en cause. Elle ne pouvait donc pas servir de fondement juridique à cette décision. bb) Il apparaît que la modification du formulaire de commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP"; selon toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2 et 3 de l’ordonnance du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (ci-après : ordonnance sur la communication électronique LP) [RS 281.112.1], contient informatiquement les modifications litigieuses du formulaire du commandement de payer. C’est ce que l’office expose dans la décision querellée, puisqu’il ne fait mention que de la modification d’un programme informatique qui le briderait dans l’établissement du commandement de payer.
11 - cc) Cette introduction, par des moyens indirects, d’un nouveau formulaire de commandement de payer et d’un formulaire – ou, à tout le moins, d'exigences restrictives de forme – de réquisition de poursuite pose évidemment un problème de base légale.
aaa) Le principe de la légalité exige que l'ensemble de l'activité étatique repose sur une base légale, trouve son fondement dans une loi – au sens matériel – qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité compétente (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, n. 1822). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce principe exige que la base légale revête une certaine "densité normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence. Cette exigence de précision de la norme découle de celle de la sécurité du droit et du principe d'égalité (ibid., n. 1842). bbb) En l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance sur la communication électronique LP – qui définit ce qu'est la version 2.0 de l'e- LP – ne constitue pas une base légale claire pour une modification du contenu du commandement de payer ni, par ricochet, de celui de la réquisition de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas servir de base légale à la modification du formulaire de commandement de payer avant le 1 er mai 2014, afin de justifier cette modification dans les cantons qui l’auraient intégrée de fait avant cette date en mettant en oeuvre la version 2.0. L’entrée en vigueur de telles modifications par le biais de l’informatique ne pouvait pas non plus se justifier a posteriori, par l’introduction de l’Instruction n o 2 du 15 avril 2014, dont le chiffre 21 dispose que : "La présente directive entre en vigueur le 1 er mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1)". La rétroactivité est directement contraire au principe de la sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement, si un intérêt public
12 - important le justifie et à condition de reposer sur une base légale suffisante (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3 e éd., Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'espèce. Il s'ensuit que ni l’ordonnance sur la communication électronique LP ni, pour les réquisitions déposées avant son entrée en vigueur le 1 er mai 2014, l'Instruction n° 2 ne peut constituer une base légale pour la décision litigieuse. d) En conclusion, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform ayant été violés, la plainte est bien fondée. La décision de l’autorité inférieure de surveillance doit ainsi être réformée en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à l’office afin qu’il rédige et notifie le commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite du recourant conformément aux art. 69 à 71 LP. IV.En outre, dans un arrêt de principe rendu le 12 septembre 2014 dans une cause similaire (CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de céans a considéré que l’Instruction n° 2 ne constituait pas une norme suffisante pour introduire un formulaire-type de commandement de payer imposant des conditions formelles aussi restrictives que, notamment, la suppression de la possibilité d’intégrer des acomptes ou la limitation de la longueur de l'indication de la cause de l'obligation, ni pour valablement étendre son effet à l’établissement des réquisitions de poursuite. En effet, le Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite a intitulé l’acte en cause "Instruction". En outre, les chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent de celle-ci qu’elle est une "directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause relève de l’ordonnance administrative. Cette interprétation est confortée par l’étendue de la délégation figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au Service de haute surveillance d’édicter des instructions et des directives, et non des ordonnances d’exécution. Elle est confirmée par le fait que cette directive
13 - n’a pas été intégrée au recueil systématique de la législation fédérale. C’est dire que, pour l’administration fédérale et singulièrement le DFJP lui- même, cet acte a, du point de vue systématique, un rang inférieur à celui des ordonnances rendues en matière de poursuite et de faillite par le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral ou, même, le département en question. Enfin, il ressort de l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour but de créer un nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus précisément cinq versions de ce formulaire, et que celui-ci est destiné à remplacer le formulaire en usage "à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de l’Instruction n° 2). Il résulte de ce qui précède que l’Instruction n° 2 est une simple ordonnance administrative, qui ne s’adresse et ne peut déployer d’effet qu’à l’égard de l’administration - en l’occurrence les autorités de poursuite, inférieures et supérieures -, mais qui ne peut pas créer de nouvelles règles de droit ou sortir du cadre de l’application de la Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles qu’interprétées par la jurisprudence. L'instruction n° 2 ne contient aucune règle relative aux acomptes. Les limitations appliquées par les offices à cet égard sont ainsi dépourvues de toute base légale ou réglementaire. Au demeurant, si elles y figuraient, elles excéderaient aussi la stricte application de la LP et limiteraient indûment le droit des créanciers. V.En conclusion, le recours doit être admis, le prononcé réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à l'office intimé pour qu'il établisse et notifie le commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite du recourant, conformément aux art. 69 à 71 LP, une fois que le recourant aura avancé les frais de la poursuite au sens de l'art. 68 LP.
14 - Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le chiffre I du prononcé est réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à l'Office des poursuites du district de Nyon pour qu'il établisse et notifie le commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite du recourant conformément aux art. 69 à 71 LP. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président :La greffière : Du 1 er octobre 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
15 - Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Michel Lambelet, avocat (pour T.________), -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte, autorité inférieure de surveillance. La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the recourse against the supervisory decision was admissible
The recourse was timely and met the formal requirements, so it was admissible.
It was filed within the statutory ten-day period before the cantonal superior supervisory authority and contained conclusions and reasons.
Whether the office could refuse a requisition of debt collection that complied with Art. 67 LP
No. A requisition that contains all mandatory statutory particulars cannot be refused as incomplete.
The requisition met Art. 67 LP and was not incomplete under Art. 3 Oform; the office had to draw up and notify the payment order under Arts. 69 to 71 LP.
Whether the internal e-LP instructions and the communication ordinance provided a legal basis for the refusal
No. They did not provide a sufficient legal basis for imposing additional formal requirements or retroactively restricting requisitions.
The court held that the instruction was an administrative directive binding only on the administration, not on creditors, and that neither the ordinance nor the instruction could override the statutory scheme or justify retroactive application.
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