CPF fa12-020315-12/2013•Salary claim of debtor-manager remains subject to seizure
CPF fa12-020315-12/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências20 de mar. de 2013Dismissed
Extraído pela Omnilex
N.________, who was both the manager and controlling shareholder of M.________ Sàrl, objected to a wage seizure ordered in enforcement proceedings brought by W.________. He argued that he received no salary and that the alleged salary debt was therefore unreal. The office had already revised its initial calculation after receiving payroll documents, but maintained a seizure of part of the salary claim. The cantonal court held that the unpaid salary claim was sufficiently established and remained seizable despite the lack of actual payment. The appeal was dismissed and the lower decision confirmed, without fees or costs.
Art. 17 LP, 93 LP; seizure of salary claim owed by debtor's own company. A notice of seizure is a challengeable measure within the meaning of Art. 17 LP, and the office may reconsider it under Art. 17(4) LP. For Art. 93 LP, all income resources of the debtor must be taken into account; a salary claim that has been booked and is due, even if not paid out for reasons of corporate convenience, constitutes a seizable receivable. The absence of actual transfer does not amount to non-existence or waiver of the claim. Where the debtor works as salaried manager for a company he controls, contradictory reliance on non-receipt vis-à-vis the creditor and on accrual of the salary in the company's accounts violates good faith (consid. III).
118 TRIBUNAL CANTONAL FA12.020315-122066
12 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 20 mars 2013
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:Mme Carlsson et M. Hack Greffier :MmeJoye
Art. 17, 93 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par N., à Crissier, contre la décision rendue le 31 octobre 2012, à la suite de l’audience du 20 septembre 2012, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le recourant le 25 mai 2012 contre l'avis de saisie délivré par l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE L'OUEST LAUSANNOIS dans le cadre de la poursuite n° 5'154'636 exercée contre lui à l'instance de W., à Saint-Avertin (France). Vu les pièces du dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.N.________ est associé gérant de la société M.________ Sàrl (ci- après : M.________ Sàrl), dont il détient cent huitante parts sur deux cents, et administrateur unique de la société A.________ SA. Le 1 er novembre 2011, l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois (ci-après : l'office) a dressé un procès-verbal de saisie dans le cadre de la poursuite n° 5'154'636 dirigée contre N., à la réquisition de la société W.. Lors de son audition, N.________ a déclaré à l'office qu'il travaillait au service de M.________ Sàrl dont il était salarié, qu'il ne touchait plus de salaire depuis le 1 er janvier 2011, qu'il était aidé par des amis et son père, que son loyer était payé par l’entreprise et qu'il détenait, contre M.________ Sàrl et A.________ SA, des créances à hauteur d'environ 600'000 fr., représentant des salaires depuis janvier 2011 et des notes de frais, qui devraient lui être payés à la fin de l'année 2011, après le bouclement des comptes. Sur la base de ses déclarations, l'office a retenu à l'égard du débiteur un revenu mensuel de 160 fr. (correspondant à une rente perçue de l'Etat français), fixé son minimum d'existence à 1'600 fr. par mois (1'200 fr. de base mensuelle et 400 fr. de prime d'assurance maladie) et considéré qu'il n'y avait pas de biens saisissables. Le 30 mars 2012, N.________ a été à nouveau auditionné par l'office, en particulier en lien avec les comptes de l'année 2011 de M.________ Sàrl, où figurent notamment un montant de 301'326 fr. 10 sous rubrique "charges du personnel" et un montant de 234'081 fr. 39 à titre de "frais de publicité et de voyages professionnels". Selon le procès-verbal dressé par l'office, le débiteur a déclaré que durant l'année 2011, M.________ Sàrl avait employé quatre collaborateurs, en plus de lui, et un stagiaire durant six mois, que lui-même n'avait perçu aucun salaire, que son "salaire théorique" était transféré sur le compte courant de la société, et que lors de ses déplacements, tous ses frais (déplacement,
3 - hébergement et nourriture) étaient payés par les organisateurs des événements artistiques concernés. L'office a imparti à N.________ un délai au 11 avril 2012, puis un délai supplémen-taire au 4 mai 2012, pour fournir des pièces attestant de ses déclarations. L'intéressé n'a produit aucun document. Le 14 mai 2012, l'office a adressé à N., pour notification, un avis fixant à 8'500 fr. par mois la saisie sur son salaire, avis comportant en annexe le calcul effectué, ainsi qu'une copie de l'avis de saisie de salaire adressé à M. Sàrl. Pour déterminer la part de salaire saisissable, l'office a retenu les chiffres suivants : Revenu net par mois : 10'000 fr.(salaire versé par M.________ Sàrl) 160 fr. (rente accident payée par l'Etat français) Minimum d'existence : 1'200 fr. (base mensuelle) 408 fr. 85(prime d'assurance maladie) Quotité saisissable : 8'551 fr. 85
2.Le 25 mai 2012, N.________ a déposé plainte auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne contre l'avis de saisie précité, concluant à son annulation en soutenant que le montant retenu entamait son minimum vital. Le 30 mai 2012, le plaignant a adressé à l'office sa fiche de salaire du mois de mai 2012 faisant état d'un salaire mensuel brut de 7'900 fr., soit un salaire mensuel net de 5'360 fr. 70, après déduction de charges sociales totalisant 2'539 fr. 30, comprenant 1'209 fr. 50 d’impôt à la source, salaire net réduit encore à 4'160 fr. 70, après déduction d’une retenue de loyer de 1'200 francs. Il a également produit une attestation du 29 mai 2012 de la fiduciaire de M.________ Sàrl, [...], indiquant qu'en 2011 (hormis pour mars, avril et mai) et au 1 er semestre de 2012, les salaires de N.________ avaient été comptabilisés dans le compte courant de la société. Sur la base des pièces produites, l'office a effectué un nouveau calcul et
4 - fixé la saisie de salaire, avec effet au 1 er mai 2012, à 2'700 fr. par mois, selon le détail suivant : Revenu net par mois : 5'360 fr.(salaire net versé par M.________ Sàrl) 240 fr. (rente accident payée par l'Etat français) Minimum d'existence : 1'200 fr. (base mensuelle) 1'200 fr.(loyer) 409 fr. 40(prime d'assurance maladie) Quotité saisissable : 2'791 fr. 30 Le débiteur a été informé de cette modification par avis du 11 juin 2012. Le même jour, l'office a également informé le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne que la décision du 14 mai 2012 avait été revue, en application de l'art. 17 al. 4 LP. Le 17 juillet 2012, N.________ a demandé à l'office de revoir à nouveau le montant de la saisie, faisant valoir qu’elle entamait son minimum vital dès lors qu'il ne percevait aucun salaire. Invité à se déterminer dans le cadre de la procédure de plainte, l’office a conclu, le 4 septembre 2012, à son rejet, se référant à la fiche de salaire de mai 2012 et en soulignant que l'extrait de compte de M.________ Sàrl figurant au dossier faisait apparaître le versement en faveur du plaignant d'un montant de 28'500 fr. le 30 novembre 2011 et de 33'000 fr. le 15 mars 2012. Par réplique du 1 er octobre 2012, le plaignant a répété ne percevoir aucun salaire, que les débits opérés sur le compte de la société étaient affectés au paiement des charges de celle-ci et que durant les dix- huit derniers mois, il avait vécu grâce à des prêts de parents ou d’amis, totalisant 450'000 fr. environ. Par duplique du 12 octobre 2012, l’office a relevé que l’argent emprunté par N.________ représentait quelque 25'000 fr. par mois. Il a également indiqué que la renonciation à la saisie d’une part des salaires
5 - comptabilisés porterait préjudice à la créancière dans la mesure où, en cas de faillite de M.________ Sàrl, le débiteur ferait valoir sa créance de salaire. L'office a ainsi maintenu sa décision de saisie à concurrence de 2'700 fr. par mois, même dans l'hypothèse où le salaire n’était pas versé mais seulement comptabilisé, avec la précision qu’à la péremption de la saisie, une sommation de versement serait adressée à l’employeur et, qu’à défaut de paiement, une remise à l’encaissement serait effectuée en faveur de la créancière, à charge pour elle d’actionner la société ou de requérir sa faillite. Par prononcé du 31 octobre 2012, notifié le 1 er novembre 2012 au plaignant, le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la plainte déposée le 25 mai 2012 par N.. Par acte du 12 novembre 2012, le plaignant a recouru contre ce prononcé, concluant à l’annulation de la saisie. Il a requis l’audition, comme témoins, des signataires de l’attestation de sa fiduciaire, de son banquier et d’un tiers pour prouver qu'il ne percevait aucun salaire. Par décision du 16 novembre 2012, le vice-président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif requis. Par lettre du 27 novembre 2012, l’office s’est référé à ses précédentes déterminations. Le 16 janvier 2013, la créancière W. a conclu, avec dépens, au rejet du recours. E n d r o i t : I.L'entrée en vigueur du CPC suisse (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), dont l'art. 1 let. c énonce qu'il s'applique uniquement aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite
6 - pour dettes et la faillite, n'a pas eu de conséquence sur la procédure de plainte qui demeure régie par la LVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05) (Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II 75, ch. 2.2). Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), arrivé à échéance le dimanche 11 novembre et reporté au lundi 12 novembre 2012 (31 al. 3 LP; 73 al. 3 LVLP), et comporte l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), si bien qu'il est recevable. L'audition de témoins requise est dépourvue de pertinence dès lors qu’il ne résulte pas des pièces produites au dossier, en particulier de l’attestation de la fiduciaire, donc de l’instruction menée par l’office, puis par le Président du tribunal, que les salaires du plaignant lui seraient versés. L’administration de ces preuves ne sera donc pas ordonnée. II.a) Selon l'art. 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al.
7 - Acte matériel ayant pour objet la continuation de la procédure d'exécution forcée et produisant des effets externes, l'avis de saisie peut faire l'objet d'une plainte (CPF, 11 décembre 2012/54 ; CPF, 21 juin 2010/14). La plainte du 25 mai 2012, dirigée contre l'avis de saisie du 14 mai 2012, a été déposée en temps utile, dans le délai de l'art. 17 al. 2 LP. A qualité pour déposer plainte toute personne directement intéressée à l'issue de la procédure d'exécution forcée au cours de laquelle est intervenue la décision ou la mesure attaquée (Gilliéron, op. cit., n. 144 ad art. 17 LP). En l'espèce, la qualité de plaignant du recourant ne fait aucun doute. b) Selon l'art 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée et prendre une nouvelle mesure, qu'il notifie sans délai aux parties et communique à l'autorité de surveillance. En l'espèce, l'office a revu sa décision du 14 mai 2012 – objet de la plainte – et délivré un nouvel avis de saisie le 11 juin 2012, diminuant dans une large mesure le montant retenu. Toutefois, comme le plaignant soutient ne percevoir aucun salaire et qu'il n'y aurait donc rien à saisir, la nouvelle décision laisse subsister la contestation, si bien que la plainte du 25 mai 2012 doit être tranchée dans la mesure où elle a encore un objet. III.Selon l'art. 93 al. 1 LP, le salaire et les autres revenus du débiteur sont saisissables, déduction faite de ce qui est indispensable au poursuivi et à sa famille (Peter, Edition annotée de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010 p. 497 ; Ochsner, Commentaire romand, n. 12 ad art. 93 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 28 ad art. 93 LP).
8 - Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant généralement sur les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse. Font notamment partie des ressources du débiteur le salaire, les provisions, les suppléments pour frais, les suppléments de salaire, tels que les allocations de renchérissement, pour enfants ou familiales, les prestations en nature, les pourboires et recettes analogues, les gains accessoires provenant d'activités que le débiteur exerce à titre secondaire, les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, les prestations que l'art. 92 LP déclare insaisissables en tant que telles (Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, n. 372 pp. 176-177; TF B.220/1997 du 13 novembre 1997; Vonder Mühll, Basler Kommentar, n. 4 ad art. 93 LP). En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers. L'office des poursuites peut se faire remettre la comptabilité et tous documents concernant l'exploitation du débiteur, qui est tenu de fournir les renseignements exigés (Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 et les références citées).
En l’espèce, on est en présence d’un débiteur salarié de la société à responsabilité limitée qu’il gère et dont il détient l’essentiel des parts. Le recourant ne conteste pas fournir un travail, soit notamment une activité de gérant, en échange d’un salaire. Ce travail salarié est au
9 - demeurant prouvé par les déclarations du plaignant auditionné par l’office, par l’attestation de la fiduciaire de l’employeur, par la fiche de salaire produite et par la comptabilisation par l’employeur des montants dus à ce titre. De même, compte tenu des déclarations constantes du plaignant, de l’attestation de la fiduciaire, de la mise en compte des dettes de salaire et de l’absence de trace bancaire ou comptable de paiements réguliers, on peut tenir pour établi que les montants des salaires dus n’ont pas été transférés au plaignant. Il n’y a toutefois pas lieu d’assimiler, à l’instar du recourant, l’absence de versement effectif du salaire dû à la prétendue irréalité de la créance en salaire, dont l’existence juridique ne fait aucun doute, comme revenu saisissable. En d’autres termes, le fait que le recourant ait renoncé provisoirement à percevoir son salaire pour ménager la survie de la société qui l'emploie ne saurait correspondre à une remise de dette. Au demeurant, il est contradictoire et contraire au principe de la bonne foi de soutenir, comme travailleur saisi, que le revenu est inexistant et, comme représentant de l’employeur, que le salaire est dûment comptabilisé comme dette de la société. En définitive, rien n’empêche la saisie en mains de l’employeur de la créance en paiement du salaire. Comme l’office l’a indiqué, si l’employeur n’exécute pas la saisie, une remise à l’encaissement de la créance (art. 131 LP) en faveur de la créancière saisissante interviendra au terme de l’année de saisie. IV.Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé entrepris confirmé. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35).
10 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président :La greffière : Du 20 mars 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Arnaud Moutinot, avocat (pour N.), -Me Raymond Didisheim, avocat (pour W.), -M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
11 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance. La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the complaint against the wage-seizure notice was timely and admissible
The complaint was timely and admissible, but only to the extent the renewed office decision still left the dispute alive.
The notice of seizure is a challengeable enforcement measure; the debtor had standing, and the office's renewed decision under Art. 17(4) LP did not extinguish the dispute because he still claimed no salary was actually received.
Whether a salary claim that is booked but not actually paid can be seized
Yes. The unpaid salary claim remains a seizable asset and may be seized in the employer's hands.
The debtor worked as salaried manager for a company he controlled; the existence of the salary debt was proven by his own statements, payroll documents, and bookkeeping. Non-payment does not mean the salary claim is unreal or waived; seizure may proceed against the employer, with collection measures later if needed.
Whether the requested witness hearings should be ordered
No, because the offered testimony was irrelevant in light of the file evidence.
The case file already established the relevant facts through documents and prior investigations, and witness evidence would not alter the conclusion that the salary claim existed.
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